04 72 37 28 11Les publications de votre avocat Maître Finet
L’évaluation du préjudice suite à un accident
Comment déterminer s'il existe un état antérieur de la victime qui aurait favoriser l'accident ? Indemnisation intégrale de la perte de gains professionnels futurs suite à la décompensation d’un état antérieur arthrosique (Cass. Civ. 2ème, 29 septembre 2016, n° 15-24541) : Imputabilité du dommage à l’accident : La détermination et l’évaluation d’un préjudice à la suite d’un accident nécessite la réalisation d’une expertise qui aura deux objets : établir la preuve de la réalité du...
Délai pour saisir la CIVI en cas d’aggravation du préjudice
CIVI : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions Si vous estimez que votre préjudice est plus important que prévu, il est conseillé de contacter la CICI dans un délai de : 3 ans à compter de la date de l’infraction pénale (agression etc…) 1 an à compter de la dernière décision pénale Pour autant, ces délais ne sauraient s’appliquer en cas d’aggravation du préjudice de la victime. C’est ce que rappelle la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt du 30 juin 2016 n °...
Responsabilité médicale, risques de rupture utérine (avocat)
Quelle responsabilité pour les médecin en cas d'accouchement par voie basse ? L'obligation d’information du médecin sur les risques de rupture utérine. CE 4ème et 5ème chambre 27 juin 2016 n° 3086 165 Le médecin doit avertir la patiente d’un risque de rupture utérine en cas d’accouchement par voie basse lorsqu’un précédant accouchement a eu lieu par césarienne. Les magistrats du Conseil d’État ont considéré qu’en s’abstenant de le faire, le professionnel de santé ne respectait pas son devoir...
Victime d’une infraction pénale à l’étranger ?
L'indemnisation des victimes par le Fonds de Garantie La victime d'une agression commise à l'étranger a la possibilité d'obtenir la réparation de son préjudice sur le fondement des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale. En effet, le législateur a prévu d’indemniser sous certaines conditions les victimes d’infractions pénales commises à l’étranger au titre de la solidarité nationale par le Fonds de Garantie. Comment effectuer une demande ? Cette demande s’effectue par...
Indemnisation victimes accident de la route à l’étranger
Quand saisir la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) ? La victime d’un accident de la circulation à l’étranger peut parfois se retrouver dans une situation dans laquelle aucune indemnisation ne semble possible. (C’est l’exemple du piéton renversé par une mobylette en Thaïlande, d’un touriste passager d’un taxi ou d’un autocar, d’un conducteur d’un véhicule hors union européenne…) Pour les personnes blessées dans un accident de la route, concevant des séquelles pour...
Accident de la route mortel (préjudice, avocat)
Le nouveau barème de capitalisation de rentes des victimes Publié par la Gazette du Palais Le taux de capitalisation prenant en compte l’inflation a été fixé à 1.04%. Ce barème intègre également les dernières tables de mortalité INSEE 2006-2008. L’actualisation de ce barème a été rendue nécessaire par la baisse du taux moyen des placements considérés comme surs. Ainsi, désormais, le calcul des préjudices économiques des ayants-droit d’une victime décédée doit se faire au regard de ce nouveau...
Indemnisation du préjudice esthétique temporaire (avocat Lyon)
Rappel du principe de la réparation intégrale par la Haute Juridiction Par un arrêt du 4 février 2016, la Cour de Cassation a justement rappelé que l’indemnisation du Préjudice esthétique temporaire n’était pas incluse dans le poste déficit fonctionnel temporaire mais devait être indemnisé séparément. Cette jurisprudence vise expressément l’article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Cass. civ. 2, 4 février 2016, n° 10-23.378,...
Indemnisation accident de la route : quelle preuve apporter ?
La faute du conducteur du véhicule tiers impliqué n’a pas à être rapportée par la victime Par un arrêt de du 16 février 2016, la chambre criminelle de la Cour de Cassation nous rappelle qu’au terme des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis du fait sauf s’il a commis une faute de nature à réduire ou exclure son droit à indemnisation. En l’espèce la haute juridiction censure une Cour d’Appel qui...
Calcul du montant de l’indemnisation suite à un accident de la route mortel
Comment est calculé le montant du préjudice économique ? Lorsqu'une mère ou un père de famille décède dans un accident de la circulation, il convient de calculer les préjudices économiques du conjoint survivant et des enfants vivant au foyer. Le calcul du préjudice économique du conjoint survivant doit tenir compte du départ des enfants du foyer afin de réintégrer la part annuelle qui leur était dévolue. C'est ce qu'a tenu à rappeler la Chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt...
L’indemnisation des proches d’une victime d’un accident de la route
Indemnisation des préjudices d’affection des familles recomposées La perte d’un membre de sa famille dans le cadre d’un accident de la circulation est susceptible d’être indemnisée dans le cadre de la réparation d’un préjudice dit « d’affection ». Cette réparation peut être accordée également aux membres d’une famille recomposée (demi-frères et demi-sœur ou l’enfant du concubin ou de la concubine ayant vécu au sein de la même famille). C’est ce qu’a jugé la chambre criminelle de la Cour de...
Accident de la route mortel : quelle indemnisation pour les proches ?
Avocat Lyon indemnisation accident de la circulation
Avocat Lyon indemnisation accident
La victime conserve la libre utilisation des fonds qui lui sont alloués Le principe de l’indemnisation intégrale n’implique pas le contrôle du Juge sur l’utilisation des indemnités. Ainsi, l’indemnisation ne doit pas être subordonnée à la production de factures acquittées. C’est ce que rappelle une nouvelle fois la Cour de Cassation dans un arrêt du 2 juin 2015, par lequel est censurée la position de la Cour d’Appel d’Amiens subordonnant l’indemnisation des dépenses de santé futures de la...