juin 2017 - avocat lyon accident de la circulation, erreur médicale

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

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Consentement éclairé et droit à l’information du patient

Consentement éclairé et droit à l’information du patient

Existence d’une obligation d’information à l’égard du patient La délivrance d’une information relative à l’état du patient et aux soins envisagés sur sa personne est la condition d’un consentement éclairé, lequel est un élément fondamental du droit au respect de la dignité humaine. Ce devoir d’information du patient, a été introduit dans le Code de la santé publique par la loi du 4 mars 2002. Ainsi, aux termes de l’article L.1111-2 du Code de la santé publique, « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ».   Domaine de l’obligation d’information : L’obligation d’information du patient porte le plus souvent sur les risques connus, inhérents à l’acte médical et revêtant une certaine gravité. Cependant, par un important arrêt du 10 mai 2017, le Conseil d’État a étendu cette obligation d’information à l’existence et aux caractéristiques d’une technique opératoire nouvelle.   Une obligation d’information étendue à l’absence de recul suffisant sur la nouvelle technique utilisée : Dans cet arrêt du 10 mai 2017, le CHU de Nice avait proposé à l’un de ses patients de bénéficier d’une nouvelle technique opératoire censée lui permettre une récupération plus rapide. Convaincu, le patient accepta ce nouveau procédé tandis que le centre hospitalier ne l’avait pas préalablement informé que cette technique d’investigation n’avait été appliqué qu’à un nombre limité de patients et qu’il manquait de...
L’allocation aux adultes handicapés est-elle dépourvue de caractère indemnitaire ?

L’allocation aux adultes handicapés est-elle dépourvue de caractère indemnitaire ?

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) Cass. civ. 2ème, 8 septembre 2016, n° 14-624.524 L’allocation aux adultes handicapés (AAH) a pour objet d’assurer à son bénéficiaire un complément de revenu qui s’analyse comme une aide financière permettant d’assurer un revenu minimum aux personnes handicapées. Cette prestation n’a donc pas vocation à indemniser un handicap et ne saurait donc revêtir un caractère indemnitaire. L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 septembre 2016 illustre parfaitement ce propos. Exemple concret du versement de l’AAH En l’espèce, une victime d’un accident de la circulation avait assigné l’assurance du tiers impliqué dans l’accident de la circulation. Cependant, les juges du fond avaient rejeté la demande d’indemnisation de la victime au titre de la perte de gains professionnels futurs au motif qu’elle percevait depuis l’accident, une allocation adultes handicapés qui était supérieure aux revenus qu’elle percevait avant l’accident. Dès lors, elle ne justifiait, selon la cour d’appel, d’aucune perte de gains professionnels présents ou futurs. Par cette décision du 8 septembre 2016, la Cour de cassation censure la décision des juges du fond en considérant que la somme versée au titre de l’allocation aux adultes handicapés étant dépourvue de caractère indemnitaire, elle ne pouvait être prise en compte pour évaluer les pertes de gains professionnels de la victime. Il s’agit d’une solution communément admise en jurisprudence puisque les Hauts magistrats avaient déjà jugé que l’allocation aux adultes handicapés étant une prestation « servie en exécution d’une obligation nationale destinée à garantir un minimum de revenu et subordonnée à un plafond de ressource, elle était nécessairement dépourvue de tout caractère indemnitaire » (Cass. civ. 2ème, 14 mars...
Accident : que faire si votre assurance tarde à vous indemniser ?

Accident : que faire si votre assurance tarde à vous indemniser ?

Quelles sont les sanctions en cas d’absence d’offre d’indemnisation de l’assurance ?   Par une décision rendue le 27 septembre 2016 (Cass. crim. 27 sept. 2016, n°15-83.309), la Cour de Cassation cette pénalité a pour assiette la totalité de l’indemnité allouée à la victime à titre de dommages-intérêts, ce dont il résulte que ne peuvent être déduites les provisions déjà versées.   Une offre d’indemnisation à la victime de dommages corporels : En application de l’article 12 de la loi Badinter du 5 juillet 1985 (codifié à l’article L.211-9 du Code des assurances), l’assureur qui garantit l’indemnisation d’un préjudice corporel du fait d’un véhicule terrestre à moteur doit présenter une offre d’indemnisation à la victime de dommages corporels dans un délai maximal de huit mois. Ce dispositif traduit la volonté de garantir une indemnisation rapide de la victime de dommages corporels.   Un domaine d’application limité : Toutefois, l’obligation d’offre ne concerne cependant pas toutes les victimes d’accident de la circulation, puisque ne sont visées par ce dispositif que les victimes ayant subi une atteinte à leur personne. Toutefois, si l’offre ne couvre en principe pas les dommages matériels (Cass. Civ. 1ère, 28 février 1996, n°94-13.090), ils peuvent être concernés dès lors qu’ils sont couplés avec des dommages corporels.   Débiteur de l’offre d’assurance : Le débiteur de l’offre d’assurance est généralement l’assureur qui garantit le tiers impliqué. Cela étant, l’État peut également être débiteur pour les véhicules lui appartenant (article L.211-1 du Code des assurances) tout comme le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) dès lors que le responsable n’est pas identifié ou est non-assuré (article L.211-20 du Code des...