Le dossier médical | acces et contenu du dossier médical

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

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Le dossier médical


Maître Anne-Gaëlle FINET

Maître Anne-Gaëlle FINET

Avocat au barreau de Lyon

Le cabinet de Maître Anne-Gaëlle FINET est depuis plus de 15 années entièrement dédié à l’accompagnement et la défense des victimes de dommages corporels graves ou d’ayants-droit de victimes décédées dans le cadre d’accidents de la circulation, d’erreurs médicales…

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L’accès au dossier médical

Le dossier médical est indispensable pour faire valoir ses droits dans les cas de responsabilité médicale, mais également dans d’autres hypothèses, notamment dans le cadre de l’évaluation des préjudices corporels après un accident ou une agression.

 

A-t-on accès à son dossier médical ?

Il existe un principe général d’accès aux informations médicales qui nous concernent :

« Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par le service de santé des armées ou par l’Institution nationale des invalides (…) »

Article L.1111-7 du code de la santé publique

 

Qu’est-ce que contient le dossier médical ?

Le dossier médical est composé de l’ensemble des décisions médicales concernant votre santé, des traitements qui ont été prescrits et dispensés.

C’est évidemment un élément indispensable pour la défense de vos intérêts si vous souhaitez engager une action en responsabilité médicale à l’encontre d’un établissement sanitaire, social ou médico-social, public ou privé, ou d’un professionnel de santé libéral (médecin généraliste par exemple).

 

Qui peut avoir accès à mon dossier médical ? 

L’accès au dossier médical par le patient directement

Le secret médical impose que les tiers n’aient pas accès à vos données de santé.

Ainsi, en principe, vous seul avez accès à votre dossier médical.

Des exceptions existent notamment si vous êtes sous mesure de protection (tutelle à la personne), si vous êtes mineur ou en cas de décès.

 

L’accès au dossier médical par le tuteur

Si vous êtes sous une mesure de tutelle protégeant votre personne, votre tuteur pourra avoir accès à votre dossier médical (article L.1111-7 du code de la santé publique, article 459 du code civil, avis de la CADA n°20165439 du 12 janvier 2017 sur l’articulation entre ces deux dispositions).

 

L’accès au dossier médical par le ou les titulaires de l’autorité parentale

Lorsque les informations concernent un mineur, en principe seul le ou les titulaires de l’autorité parentale peuvent demander l’accès au dossier. Des exceptions existent, par exemple lorsqu’une mineure a eu recours à une interruption volontaire de grossesse et qu’elle a refusé d’en informer ses parents.

 

L’accès au dossier médical par les ayants-droits

En cas de décès, les ayants droits peuvent solliciter l’accès au dossier médical du défunt, mais cet accès est strictement encadré par l’article L.1110-4 du code de la santé publique.

Les ayants-droits peuvent avoir accès aux éléments du dossier médical du patient décédé dans plusieurs hypothèses limitativement énumérées, et sauf opposition du défunt de son vivant :

– Lorsqu’ils sont nécessaires pour connaître les causes de la mort du défunt ;

– Afin de défendre la mémoire du défunt ;

– Afin de faire valoir leurs droits.

Les ayants droits devront préciser le motif de la demande.

Dans tous les cas, la personne qui sollicite le dossier médical devra prouver son identité et sa qualité (tuteur, ayant-droit, titulaire de l’autorité parentale, …).

 

 Comment solliciter le dossier médical ?

Si la demande de transmission de dossier peut être faite à l’oral, un écrit doit être privilégié afin de constituer une preuve écrite de la démarche, notamment pour faire partir le délai imposé aux établissements sociaux et médico-sociaux pour répondre à votre demande.

En théorie, votre dossier médical devrait être transmis après un délai de réflexion de 48 heures, et dans les 8 jours suivant la réception de votre demande.

Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans à compter de la date à laquelle elle a été constituée.

C’est en tous cas ce que prévoit le code de la santé publique.

En pratique ces délais sont souvent dépassés.

 

Quelles sont les modalités d’accès au dossier médical ?

Les textes prévoient la possibilité d’une consultation directement sur place, après avoir pris rendez-vous auprès du service compétent ou du professionnel de santé. Vous pouvez demander à ce que des copies de certains documents soient faites.

Le développement de la technologie permet également la consultation de ces documents par voie électronique lorsque les dispositifs techniques de l’établissement le permettent (article R.1111-2 du code de la santé publique).

Vous pouvez aussi solliciter l’intermédiaire d’un médecin de votre choix, qui se chargera de réceptionner le dossier médical et de vous accompagner dans sa lecture et sa compréhension.

Enfin, vous pouvez demander que la copie du dossier médical vous soit directement envoyée.

Dans tous cas, si la transmission engendre des frais de photocopie et des frais d’envois postaux, ils vous seront facturés. Cependant, il sera possible de solliciter leur remboursement si une action en responsabilité aboutit.

 

L’établissement ou le professionnel de santé est-il dans l’obligation de transmettre le dossier médical ?

L’accès au dossier médical est un droit.

Ainsi, si vous avez la qualité pour solliciter la transmission du dossier médical, l’établissement ou le professionnel de santé est dans l’obligation de vous le transmettre, ou de transmettre les éléments en lien avec votre demande. Le refus de transmission aux ayants-droits doit être motivé.

Attention, certains documents ne sont pourtant pas transmissibles. C’est le cas par exemple des informations qui ont été fournies par des tiers, ou des notes personnelles des médecins.

Si l’établissement ou le professionnel de santé refuse l’accès au dossier médical, des recours sont possibles devant des organismes différents selon qu’il s’agisse d’un établissement de santé privé, public ou d’un professionnel de santé libéral.

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Le cabinet de Maître FINET, fort de son expérience dans la défense des droits des victimes et responsabilité médicale, vous accompagne dans toutes les démarches et recours devant les Tribunaux et commissions compétentes.

 

N’hésitez pas à demander conseil.