Trottinettes en libre-service : le grand flou des assurances

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

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Source : Le Progrès – Juillet 2019

« Les conséquences financières d’un accident peuvent être dramatiques »

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Source : Tribune de Lyon – 20 Juillet 2019

« Trottinettes en libre-service : le grand flou des assurance »

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avocat accident trottinette électrique Publié le Samedi 20 Juillet 2019 – Le Progres

Trottinettes en libre-service : le grand flou des assurances

L’assurance responsabilité civile personnelle n’est pas suffisante en cas d’accident en trottinette, et peu d’opérateurs proposent un complément dans leur contrat de location.

Ce n’est pas la question que l’on se pose en premier en empruntant une trottinette en libre-service, et pourtant, connaître les conditions d’assurance de la location de l’un de ces véhicules a un intérêt.

la responsabilité civile classique, inclut nottament dans l’assurance habitation, ne couvre que les piétons et les cyclistes. Pour les conducteurs de véhicules à moteur roulant à plus de 6 km/h, elle n’est pas valable.

De fait, sans assurance spécifique, en cas de dommage causés en trottinette électrique, « les conséquences en termes d’indemnisation de la victime peuvent être catastrophiques », explique l’avocat Anne-Gaelle Finet. Il existe des contrats d’assurance spécifiques pour les détenteurs d’une trottinette personnelle, mais pour les véhicules en libre-service, la plupart des opérateurs ne proposent rien en la matière. Il en existe six encore en service dans la métropole lyonnaise (Bird, Circ, Lime, Tier et VOI) que l’on peut répartir en trois catégories.

 

Celui qui propose une assurance complète

Dott, le dernier opérateur à s’être installé à Lyon, en avril, a intégré au mois de Juin une couverture d’assurance élargie, en partenariat avec La Parisienne Assurances. Elle couvre la responsabilité civile biens et personnes, et les dommages corporels.  « En s’inscrivant via l’application et en acceptant les conditions générales d’utilisation, les utilisateurs sont automatiquement assurés sans frais supplémentaires », précise la communication de l’entreprise.

 

Ceux qui proposent une assurance en partie

Lime, l’un des opérateurs les plus connus, a fait évoluer son système récemment, en incluant une responsabilité civile au moment de la location : « La nouvelle politique d’assurance propose une couverture « responsabilité civile au tiers ». Elle couvre les frais potentiels engagés en cas d’accident causant des dommages corporels ou matériels à un tiers parti », selon la start-up. Mais rien pour l’utilisateur lui-même.

Même chose du côté des Suédois de VOI, dont les trottinettes ont envahi Lyon, et qui se contentent aussi d’une protection en responsabilité civile inscrite dans le contrat de location, en partenariat avec AXA.

Enfin, Circ, qui s’appelait Flash jusqu’à peu, inclut également une responsabilité civile, mais dans un champ très limité, car valable uniquement « en cas d’accident lié à un dysfonctionnement ou à un défaut d’entretien de la trottinette ».

Autrement, « l’utilisateur doit être correctement assuré en responsabilité civile et assurance en France pour qu’il soit couvert vis-à-vis des tiers lors de l’utilisation du véhicule », indiquent leurs conditions d’utilisation.

 

Ceux qui ne proposent pas d’assurance

Les deux derniers opérateurs basés à Lyon, Bird et Tier, n’ont pas intégré d’assurance pour l’utilisateur dans leurs contrats. Il faut donc penser à souscrire à un contrat tiers avant de rouler avec l’une de ces trottinettes.


QUESTIONS A…

Anne-Gaelle Finet, avocat à Lyon en droit du préjudice corporel

« Les litiges à enjeu vont arriver »

L’utilisateur de trottinette est-il considéré comme un piéton ou comme un véhicule ?

« La réponse est complexe. Le législateur ne s’est pas encore prononcé, la jurisprudence tâtonne dans un sens et dans un autre, et nous attendons la publication du Décret annoncé. La question est fondamentale car si vous êtes victime d’un accident en tant qu’usager d’une trottinette, vous avez tout intérêt à ce que l’on vous reconnaisse la qualité de piéton ! Dans ce cas, même si vous avez traversé au rouge, vous serrez indemnisé. Mais si vous êtes considéré comme un véhicule terrestre moteur, la moindre faute de conduite vous serait reprochée pour exclure ou réduire votre droit à l’indemnisation. L’assurance du véhicule impliqué à tout intérêt à soutenir que ce n’est pas un piéton, mais une trottinette qui roule à 25 km/h, avec un conducteur qui a commis une faute. »

Les opérateurs sont-ils au point au niveau de l’assurance ?

« Non, il y a souvent un grand vide. Certains font déjà souscrire une assurance avec responsabilité civile. Cependant, une responsabilité civile fonctionne dans le cas où vous causez une dommage à un tiers, mais vous n’êtes pas couvert pour vous-même… C’est déjà bien, compte tenu des tâtonnements dans la qualification de l’engin, car beaucoup d’assurances responsabilité civile ne veulent plus garantir. Avec l’assurance habitation, nous avons tous en théorie une responsabilité civile qui a vocation à intervenir quand on cause un dommage à un tiers ; simplement dans les clauses d’exclusion, il y a l’utilisation d’un véhicule terrestre à moteur et l’assureur s’en sert pour ne pas intervenir. C’est le point très délicat : si un utilisateur de trottinette renverse quelqu’un, les conséquences en termes d’indemnisation peuvent être catastrophiques. La responsabilité civile n’intervient pas dans ce cas. Le fonds de garantie indemnisera la victime, mais se retournera contre vous. »

Que conseillez-vous aux usagers ?

« L’usager a tout interet à se tourner vers un opérateur qui offre cette responsabilité civile, soit à souscrire lui-même une assurance spécifique auprès de son courtier pour l’utilisation d’une trottinette. Une assurance dommages corporels en complément est également nécessaire. Pour l’instant, je n’ai eu que des dossiers de personnes possédant leur propre trottinette, mais les litiges à enjeu vont arriver, et pour ce type de dossiers difficiles à trancher sur un sujet nouveau, ça ira sans doute jusqu’à la cour de cassation. Il peut donc s’écouler au moins cinq ans avant que la jurisprudence trancher la question. En attendant, s’il u a un conseil à donner, c’est d’être vigilant ! »