04 72 37 28 11L’indemnisation des infections nosocomiales
L’indemnisation des infections nosocomiales
Vous avez été victime d’une infection nosocomiale ?
Depuis la loi du 4 mars 2002, vous avez la possibilité de solliciter votre indemnisation devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), ou devant le Juge. (Tribunal Judiciaire ou administratif).
Quel est le régime d’indemnisation applicable aux infections nosocomiales ?
Peu importe que l’infection nosocomiale ait eu lieu en hôpital ou en clinique, le régime applicable reste le même dans ces deux cas de figures.
En effet, lorsque l’infection est contractée suite à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins prodigué dans un établissement de santé, la loi est particulièrement favorable au patient puisqu’il n’est pas nécessaire de prouver une faute de l’hôpital ou de la clinique pour pouvoir être indemnisé.
C’est un système de responsabilité sans faute.
En revanche, il est nécessaire de prouver le caractère nosocomial de l’infection.
A ce titre, une expertise devra être réalisée pour déterminer l’origine de l’infection.
Si l’infection nosocomiale est retenue, l’établissement de santé ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant la cause étrangère.
Qui indemnise conséquences d’une infection nosocomiale ?
Lorsque l’infection nosocomiale est caractérisée, c’est en principe à l’assureur de l’établissement de santé d’indemniser la victime.
Dans les cas les plus sévères, la loi prévoit que c’est la solidarité nationale qui prend le relai de l’indemnisation (article L.1142-1-1 CSP).
Ainsi, lorsque l’infection nosocomiale a causé une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieure à 25%, ou lorsqu’elle a provoqué le décès du patient, c’est à l’Office Nationale d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) d’indemniser les préjudices de la victime ou de ses ayants-droits.
Pour autant il existe dans tous les cas un recours contre l’établissement de soins si « un manquement caractérisé aux obligations posées par la règlementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales » peut être établi.
La multiplicité des régimes d’indemnisation et la difficulté à prouver le caractère nosocomial de l’infection rend complexe la procédure d’indemnisation des infections nosocomiales.
Le cabinet de Maître Anne-Gaëlle FINET analyse avec vous votre dossier et vos possibilités d’action.