Accident du travail | Contestation du taux d'IPP (avocat Lyon)

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ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

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Victime accident du travail : contestation du taux d'IPP


Maître Anne-Gaëlle FINET

Maître Anne-Gaëlle FINET

Avocat au barreau de Lyon

Le cabinet de Maître Anne-Gaëlle FINET est depuis plus de 14 années entièrement dédié à l’accompagnement et la défense des victimes de dommages corporels graves ou d’ayants-droit de victimes décédées dans le cadre d’accidents de la circulation, d’erreurs médicales…

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La détermination du taux d’incapacité et son versement

Vous avez été victime d’un accident de travail ? Cet accident est à l’origine de séquelles ? Si tel est le cas, la CPAM vous attribuera un taux d’incapacité permanente partielle (IPP), après examen par son médecin conseil.

Selon l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale le taux d’IPP est déterminé d’après « la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».

Une indemnisation correspondant au taux d’IPP retenu vous sera versée sous forme de capital ou sous forme de rente si votre taux est supérieur à 10%.

La contestation du taux d’IPP

En cas de désaccord avec la décision de la CPAM attribuant votre taux d’IPP, un recours est possible. La saisine de la commission médicale de recours amiable (CMRA) est obligatoire. En cas de rejet, il conviendra de saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI) pôle social.

La contestation devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA) :

  • Délai de saisine : un délai de 2 mois court à compter de la date de la notification de la décision contestée.
  • Procédure : pour saisir la CMRA, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la contestation. Il faudra également joindre la copie de la notification de la décision contestée. Généralement, le contrôle se fait sur pièces, c’est-à-dire que la CMRA rendra son avis en se basant sur les pièces transmises. Néanmoins, il est tout à fait possible qu’un examen soit demandé.

La contestation devant le pôle social du TGI

  • Délais de saisine : un délai de 2 mois court à compter de la notification du rejet de la demande par la CMRA. Si la CMRA ne répond pas à votre demande dans un délai de 4 mois, le silence vaut refus de la demande. À partir de ce moment-là, un nouveau délai de 2 mois court pour saisir le TGI.
  • Procédure : Savez-vous que vous avez la possibilité d’être assisté par un avocat devant cette juridiction ?

Le Tribunal de Grande Instance procédera à un nouvel examen de votre dossier au besoin après nouvel examen médical. Une petite particularité est à noter : le TGI compétent sera celui spécialement désigné par la décision de la CMRA et dépendra de votre domicile.

Faire appel de la décision prise par le TGI

Depuis l’introduction de la loi « Justice du XXIème siècle », l’appel ne se fait plus devant la Commission Nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. (CNITAAT) située à Amiens mais devant la Cour d’Appel pôle social. Maître Anne-Gaëlle FINET assiste les victimes dans le cadre du recours en contestation du taux d’IPP.

N’hésitez pas à contacter le cabinet en cas de litige.