Accident du travail | Contestation du taux d'IPP (avocat Lyon)

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

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Victime accident du travail : contestation du taux d'IPP


Maître Anne-Gaëlle FINET

Maître Anne-Gaëlle FINET

Avocat au barreau de Lyon

Le cabinet de Maître Anne-Gaëlle FINET est depuis plus de 15 années entièrement dédié à l’accompagnement et la défense des victimes de dommages corporels graves ou d’ayants-droit de victimes décédées dans le cadre d’accidents de la circulation, d’erreurs médicales…

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LA DÉTERMINATION DU TAUX D’INCAPACITÉ ET SON VERSEMENT

Vous avez été victime d’un accident de travail ? Cet accident est à l’origine de séquelles ?

Si tel est le cas, la CPAM vous attribuera un taux d’incapacité permanente partielle (IPP), après examen par son médecin conseil.

Selon l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, le taux d’IPP est déterminé d’après « la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».

Une indemnisation correspondant au taux d’IPP retenu vous sera versée sous forme de capital ou sous forme de rente si votre taux est supérieur à 10%.

Vous n’êtes pas d’accord avec le taux d’IPP retenu par la CPAM ? Un recours est-il possible ?

En cas de désaccord avec la décision de la CPAM attribuant votre taux d’IPP, un recours est possible devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA).

Cette saisine est obligatoire avant toute procédure judiciaire.

C’est seulement en cas de désaccord avec la décision de la CMRA, que vous pourrez saisir le Pôle social du Tribunal Judiciaire (TJ) spécialement désigné.

 

LA CONTESTATION DEVANT LA COMMISSION MÉDICALE DE RECOURS AMIABLE (CMRA) :

Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de la CMRA pour la contester.

Attention : au-delà de ce délai, il ne sera plus possible de contester la décision.

Pour saisir la CMRA, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la contestation. Il faudra également joindre la copie de la notification de la décision contestée. Généralement, le contrôle se fait sur pièces, c’est-à-dire que la CMRA rendra son avis en se basant sur les pièces transmises. Néanmoins, il est tout à fait possible qu’un examen soit demandé.

Si la CMRA accède à votre demande et accepte d’augmenter le taux d’IPP, cette décision s’imposera à la CPAM.

Il est possible en revanche que la CMRA refuse votre demande, ou ne réponde pas dans le délai de 4 mois suivant la réception de la demande. Dans ce dernier cas, le silence de l’administration vaut refus de la demande.

 

LA CONTESTATION DEVANT LE PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Si vous souhaitez contester la décision de la CMRA, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la notification du rejet de la demande pour saisir le Tribunal Judiciaire.

Si la CMRA n’a pas répondu dans le délai de 4 mois, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de l’expiration du délai de 4 mois pour saisir le Tribunal Judiciaire si les modalités et voies de recours étaient indiqués dans le courrier d’accusé de réception.

Tous ces délais sont extrêmement contraignants et sont lourds de conséquences, puisque si le délai est expiré, aucun recours ne sera possible.

Il est donc fortement conseillé d’être assisté par un avocat tout au long de cette procédure.

Le Tribunal Judiciaire procédera à un nouvel examen de votre dossier au besoin après un nouvel examen médical.

Une petite particularité est à noter : le Tribunal judiciaire compétent sera celui spécialement désigné par la décision de la CMRA et dépendra de votre domicile.

 

FAIRE APPEL DE LA DÉCISION PRISE PAR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

Depuis l’introduction de la loi « Justice du XXIème siècle », l’appel ne se fait plus devant la Commission Nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT), située à Amiens, mais devant la Cour d’Appel pôle social.

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Maître Anne-Gaëlle FINET assiste les victimes dans le cadre du recours en contestation du taux d’IPP.

N’hésitez pas à contacter le cabinet en cas de litige.