CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

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Les publications de votre avocat Maître Finet

Accident de vélo : les cyclistes sont-ils indemnisés de leurs préjudices corporels en cas de fautes ?

Accident de vélo : les cyclistes sont-ils indemnisés de leurs préjudices corporels en cas de fautes ?

La Cour d’appel de Paris dans un arrêt 6 mai 2021 n°20/17283 a une nouvelle fois répondu par l’affirmative en précisant les contours du régime indemnitaire applicable en cas d’accident entre un vélo et un véhicule à moteur. Il s’agissait en l’espèce d’un cycliste renversé par un scooter conduit par un policier. En première instance, le Juge des référés avait débouté la victime de sa demande de provision. La Cour a heureusement infirmé cette décision au motif qu’aux termes de l’article 3 de la...

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Quels recours en cas d’accidents de vaccination contre la Covid 19 ?

Quels recours en cas d’accidents de vaccination contre la Covid 19 ?

L’Etat prendra en charge financièrement les accidents liés au vaccin contre la COVID 19. C’est ce qui a été annoncé par le Ministre des solidarités et de la santé, le 23 décembre dernier au Conseil National de l’Ordre des médecins face à l’inquiétude grandissante des praticiens. Ceux-ci redoutaient, en contrepartie de la mise en œuvre de la politique vaccinale, la mise en jeu de leur responsabilité par les patients subissant des effets post-vaccinaux. Ainsi, comme cela est déjà le cas dans le...

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Le rôle de l’expert-comptable dans l’évaluation du préjudice corporel

Le rôle de l’expert-comptable dans l’évaluation du préjudice corporel

La mise en place au sein de notre cabinet d’un partenariat innovant pour que les victimes bénéficient enfin d’un « expert-comptable » pour les défendre face à l’expert-comptable de l’assurance. L’indemnisation des victimes de préjudices corporels est une matière juridique aux confins de la médecine et du droit puisque c’est à l’issue de l’évaluation médico-légale, amiable ou judiciaire que les préjudices des victimes sont évalués. A ce titre, il est indispensable que ces dernières puissent...

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Vélos classiques, vélos électriques (VE et VAE) : Quel régime en cas d’accident ?

Vélos classiques, vélos électriques (VE et VAE) : Quel régime en cas d’accident ?

Les déplacements à vélo n’ont cessé d’augmenter ces dernières années, en particulier depuis la crise sanitaire de la COVID 19 et les incitations à privilégier ce mode de déplacement. Ce phénomène s’est malheureusement accompagné d’une hausse du nombre d’accident : du 1er juin au 30 septembre 2020, on observe une hausse de la mortalité chez les cyclistes de 23%. Pour le seul mois de septembre 2020, on déplore 37 personnes décédées à vélo, soit 15 de plus qu’au mois de septembre 2019. Les...

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Quelle indemnisation en cas du décès de la victime ?

Quelle indemnisation en cas du décès de la victime ?

QUELS PEUVENT ETRE LES PREJUDICES DU DEFUNT TRANSMIS AUX HERITIERS EN CAS DE DECES DE LA VICTIME ? Cette question a fait pendant longtemps débat. S’agissant des préjudices patrimoniaux, la réponse a été assez simple : Ceux-ci affectant le patrimoine du de cujus, ils portent nécessairement atteinte aux intérêts des héritiers et la créance d’indemnisation d’un préjudice patrimonial est transférée aux héritiers. En revanche concernant les préjudices extrapatrimoniaux qui sont plus intimement liés...

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Préjudice professionnel en cas d’accident : quelle indemnisation ?

Préjudice professionnel en cas d’accident : quelle indemnisation ?

Récemment, la Cour de Cassation a réaffirmé les contours du préjudice professionnel indemnisable. Il s’agissait en l’espèce du cas d’un piéton victime d’accident de la circulation. Suite à cet accident, la victime subit d’importants troubles cognitifs, comportementaux, ainsi qu’une fatigabilité accrue. Elle ne peut plus exercer son activité professionnelle (architecte). Reconvertie en assistant de chef de projet, elle est licenciée après quelques mois en raison de ces troubles. La Cour d’appel...

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Quelle indemnisation pour les victimes d’accidents de tramways ?

Quelle indemnisation pour les victimes d’accidents de tramways ?

La Cour de Cassation précise le régime applicable. Dans de nombreuses métropoles, les accidents impliquant des tramways représentent un véritable fléau qu’il est difficile d’enrayer. Ainsi, de nombreuses collisions sont à déplorer avec les cyclistes, les piétons et les voitures. Se pose la question de l’indemnisation des préjudices des victimes à la suite d’un accident impliquant un tramway. La loi Badinter est -elle applicable aux accidents de tram ? A première vue, la loi dite Badinter du 5...

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Quelle réponse du Conseil d’Etat au recours de certains professionnels de santé  dans le cadre de la crise du COVID-19 ?

Quelle réponse du Conseil d’Etat au recours de certains professionnels de santé dans le cadre de la crise du COVID-19 ?

La décision en référé du Conseil d’Etat 28 mars 2020 n°439726   La situation de crise sanitaire actuelle liée au COVID 19 a généré de nombreux recours devant le Conseil d’Etat. La question très sensible de l’approvisionnement en masques, accès aux traitements et aux tests de dépistage est évoquée dans l’Ordonnance du Conseil d’Etat du 28 mars 2020. A l’origine de la requête en référé liberté se trouvent : Le Syndicat des Médecins Aix et Région (SMAER) deux personnes physiques et la...

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Existe-t-il un droit d’accès au dossier médical des résidents en EHPAD ?

Existe-t-il un droit d’accès au dossier médical des résidents en EHPAD ?

La situation des résidents des Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) est rarement évoquée dans les articles concernant le droit des patients et les questions de responsabilité médicale. Pourtant, ces établissements proposent et dispensent des soins médicaux et paramédicaux. L’équipe prenant en charge le résident est multidisciplinaire, et doit comporter notamment un médecin coordonnateur et un professionnel infirmier (article D.312-155-0 du code de l’action...

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Les premiers recours pour les patients atteints du COVID 19 en EHPAD

Les premiers recours pour les patients atteints du COVID 19 en EHPAD

Qu’a répondu le Conseil d’Etat aux associations de victimes ? L’Ordonnance du 15 avril 2020 n°439910 La crise sanitaire mondiale provoquée par le COVID-19 soulève en France de nombreuses questions éthiques et juridiques notamment dans les secteurs médico-sociaux et sanitaires. Dans ce contexte, le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) a été saisi à plusieurs reprises par le Gouvernement. Dans son avis du 13 mars 2020, le CCNE a répondu que « les décisions qui seront prises, « quelle...

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Accident de moto – Nouvelle jurisprudence favorable

Accident de moto – Nouvelle jurisprudence favorable

L’indemnisation du motard retenue par la Cour de cassation (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-22.727) Le 12 décembre 2019, la Cour de cassation a rendu un nouvel arrêt favorable à l’indemnisation d’un motard qui avait perdu le contrôle de sa motocyclette alors qu’il dépassait par la gauche un véhicule automobile qui le précédait et avait ralenti. Par cette décision, la Haute juridiction confirme sa large acceptation de la notion d’implication d’un véhicule...

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Quelle indemnisation en cas d’agression ?

Quelle indemnisation en cas d’agression ?

Les victimes d’infractions pénales peuvent, sous certaines conditions, être indemnisées par le FGTI (Fonds de Garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions) en déposant une requête devant la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction). Dans quel cas pouvez-vous être indemnisé ? Dans quel cas l'indemnisation est intégrale, réduite ou refusée ? Maître Finet, avocate à Lyon vous informe sur le sujet.   En principe, lorsque les critères sont remplis, il est...

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