Les publications - Avocat accident de la route (indemnisation)

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

04 72 37 28 11

Les publications de votre avocat Maître Finet

Quelle indemnisation en cas du décès de la victime ?

Quelle indemnisation en cas du décès de la victime ?

QUELS PEUVENT ETRE LES PREJUDICES DU DEFUNT TRANSMIS AUX HERITIERS EN CAS DE DECES DE LA VICTIME ? Cette question a fait pendant longtemps débat. S’agissant des préjudices patrimoniaux, la réponse a été assez simple : Ceux-ci affectant le patrimoine du de cujus, ils portent nécessairement atteinte aux intérêts des héritiers et la créance d’indemnisation d’un préjudice patrimonial est transférée aux héritiers. En revanche concernant les préjudices extrapatrimoniaux qui sont plus intimement liés à la personne du de cujus, la réponse est apparue moins évidente. Aussi cette question a fait l’objet de jurisprudences divergentes entre les différentes chambres de la cour de cassation. Le débat a finalement été tranché en chambre mixte par décision du 30 avril 1976 : les juges ont considéré que la transmission aux héritiers était toujours possible quel que soit le préjudice en cause. Les héritiers de la victime peuvent donc invoquer le transfert des droits du défunt à l’indemnisation de ses dommages patrimoniaux mais également extrapatrimoniaux. Une exception semble avoir été ménagée par une jurisprudence de 2013 s’agissant du préjudice de perte de chance de vivre (Crim, 26 mars 2013 n°12-82.600). Ce dernier n’a pas été retenu comme préjudice indemnisable au motif la naissance de cette créance se situe au moment même du décès. Or pour être transmise aux héritiers, la créance doit être entrée dans le patrimoine du défunt avant son décès. En outre la cour estime que « le droit de vivre jusqu’à un âge statistiquement déterminé n’est pas suffisamment certain (…) pour être tenu pour un droit acquis, entré dans le patrimoine de celle-ci de son vivant et, comme tel, transmissible à ses... Lire la suite
Préjudice professionnel en cas d’accident : quelle indemnisation ?

Préjudice professionnel en cas d’accident : quelle indemnisation ?

Récemment, la Cour de Cassation a réaffirmé les contours du préjudice professionnel indemnisable. Il s’agissait en l’espèce du cas d’un piéton victime d’accident de la circulation. Suite à cet accident, la victime subit d’importants troubles cognitifs, comportementaux, ainsi qu’une fatigabilité accrue. Elle ne peut plus exercer son activité professionnelle (architecte). Reconvertie en assistant de chef de projet, elle est licenciée après quelques mois en raison de ces troubles. La Cour d’appel de Paris lui a accordé une indemnisation au titre de ses préjudices professionnels en lui allouant 40 000 euros en réparation de sa dévalorisation sur le marché du travail, et 621 392 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs. La société d’assurance Maif s’est pourvue en Cassation, considérant qu’il y avait double indemnisation et donc violation du principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime.   La deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel en ce qu’elle indemnise la victime au titre de deux préjudices distincts, tant au regard de ses pertes de gains que de l’incidence professionnelle. La Cour de cassation, dans sa décision du 6 février 2020 / n° 19-12.779, affine les contours de l’incidence professionnelle. https://www.doctrine.fr/d/CASS/2020/JURITEXT000041585849 La Cour avait déjà défini la notion dans une décision du 18 avril 2019 n°18-15.08 comme « la dévalorisation de la victime sur le marché́ de l’emploi, l’abandon de sa profession […] et la précarisation de sa situation professionnelle ». https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038440406/   L’arrêt du 6 février 2020 confirme ainsi que l’incidence professionnelle ne se confond pas avec la perte de gains futurs. Il s’agit de deux postes visant à indemniser deux... Lire la suite
Quelle indemnisation pour les victimes d’accidents de tramways ?

Quelle indemnisation pour les victimes d’accidents de tramways ?

La Cour de Cassation précise le régime applicable. Dans de nombreuses métropoles, les accidents impliquant des tramways représentent un véritable fléau qu’il est difficile d’enrayer. Ainsi, de nombreuses collisions sont à déplorer avec les cyclistes, les piétons et les voitures. Se pose la question de l’indemnisation des préjudices des victimes à la suite d’un accident impliquant un tramway. La loi Badinter est -elle applicable aux accidents de tram ? A première vue, la loi dite Badinter du 5 juillet 1985 (L 85-677 5 juill. 1958) régissant les accidents de la circulation exclut de son champ d’application les accidents impliquants : « Des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. » La notion de « voie propre », critère d’application de la loi Badinter aux accidents impliquant un tramway, ne connait aucune définition légale. La jurisprudence a donc dû palier cette carence législative. La 2ème chambre civile de la Cour de cassation a successivement prévu deux critères d’identification d’une « voie propre » : La fermeture de la voie à la circulation (Civ. 2e, 19 mars 1997, n° 95-19.314) La délimitation de la voie (Civ. 2e, 18 oct. 1995, n° 93-19.146) : il s’agit d’une délimitation physique, matérialisée par une ligne blanche, un trottoir, des poteaux métalliques… Ainsi il en résulte qu’une voie ferrée semble nécessairement qualifiée de voie propre. Il subsiste cependant une exception récemment confirmée par la Cour de Cassation. La Haute juridiction a en effet affirmé qu’un « carrefour ouvert aux autres usagers de la route » ne pouvait être considéré comme une voie propre. Cela signifie que dans ce type de configuration la loi Badinter est applicable. Cette analyse jurisprudentielle... Lire la suite
Quelle réponse du Conseil d’Etat au recours de certains professionnels de santé  dans le cadre de la crise du COVID-19 ?

Quelle réponse du Conseil d’Etat au recours de certains professionnels de santé dans le cadre de la crise du COVID-19 ?

La décision en référé du Conseil d’Etat 28 mars 2020 n°439726   La situation de crise sanitaire actuelle liée au COVID 19 a généré de nombreux recours devant le Conseil d’Etat. La question très sensible de l’approvisionnement en masques, accès aux traitements et aux tests de dépistage est évoquée dans l’Ordonnance du Conseil d’Etat du 28 mars 2020. A l’origine de la requête en référé liberté se trouvent : Le Syndicat des Médecins Aix et Région (SMAER) deux personnes physiques et la Fédération des Médecins de France. Cette procédure visait à enjoindre à l’Etat de prendre toutes mesures utiles afin de fournir des masques (FFP2 et FFP3) aux professionnels de santé. Au titre de ces mesures, les requérants estimaient nécessaire de procéder à diverses réquisitions (des usines de production, des réserves des particuliers et des employeurs) et d’interdire l’exportation de ces masques. Afin de protéger la population générale, ils souhaitaient que le Conseil d’Etat enjoigne à l’Etat de : – Fournir à tous les citoyens des masques chirurgicaux – Autoriser l’administration chez les patients à risque de l’association de l’hydroxychloroquine et de l’azithromycine – Autoriser tous les laboratoires à réaliser les tests de dépistage Les requérants considéraient que la carence de l’Etat était constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale notamment au droit à la vie, au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, au droit à la protection de la santé, ainsi qu’au droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé. Sur l’approvisionnement en masque, le juge des référés a fait un état des lieux du stock... Lire la suite
Existe-t-il un droit d’accès au dossier médical des résidents en EHPAD ?

Existe-t-il un droit d’accès au dossier médical des résidents en EHPAD ?

La situation des résidents des Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) est rarement évoquée dans les articles concernant le droit des patients et les questions de responsabilité médicale. Pourtant, ces établissements proposent et dispensent des soins médicaux et paramédicaux. L’équipe prenant en charge le résident est multidisciplinaire, et doit comporter notamment un médecin coordonnateur et un professionnel infirmier (article D.312-155-0 du code de l’action sociale et des familles (CASF)). A ce titre, ces professionnels ont nécessairement des informations relatives à la santé du résident, et le médecin coordonnateur a l’obligation de constituer un dossier type de soins (article D.312-158 du CASF). La personne prise en charge au sein d’un EHPAD a un droit d’accès à toutes les informations et tous les documents relatifs à sa prise en charge (article L.311-3 du même code).   Peut-on avoir accès à son dossier médical en tant que résident d’un EHPAD ? La Charte des droits et libertés de la personne accueillie, qui figure en annexe de l’arrêté du 8 septembre 2003, et qui doit être remise à chaque résident, prévoit que l’accès aux informations se fait dans les conditions prévues par la loi ou la règlementation. Il convient ainsi d’appliquer les mêmes règles que si vous demandiez votre dossier médical à un établissement de santé (arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne, et notamment l’accompagnement de cet accès, modifié par l’arrêté du 3 janvier 2007). Voir sur ce point l’article relatif au Dossier médical dans l’onglet Responsabilité médicale   Qui peut solliciter le dossier médical ? Le... Lire la suite
Les premiers recours pour les patients atteints du COVID 19 en EHPAD

Les premiers recours pour les patients atteints du COVID 19 en EHPAD

Qu’a répondu le Conseil d’Etat aux associations de victimes ? L’Ordonnance du 15 avril 2020 n°439910 La crise sanitaire mondiale provoquée par le COVID-19 soulève en France de nombreuses questions éthiques et juridiques notamment dans les secteurs médico-sociaux et sanitaires. Dans ce contexte, le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) a été saisi à plusieurs reprises par le Gouvernement. Dans son avis du 13 mars 2020, le CCNE a répondu que « les décisions qui seront prises, « quelle qu’en soit la nature, doivent répondre à l’exigence fondamentale du respect de la dignité humaine », c’est-à-dire que la valeur individuelle de chaque personne doit être reconnue comme absolue. » Il a en outre précisé qu’en « situation de restriction des ressources, sélectionner les personnes à protéger en priorité en fonction de leur seule valeur « économique » immédiate ou future, c’est-à-dire de leur « utilité » sociale n’est pas acceptable : la dignité d’une personne n’est pas tributaire de son utilité. Ainsi, dans une situation de pénurie de ressources, les choix médicaux, toujours difficiles, seront guidés par une réflexion éthique qui prendra en compte le respect de la dignité des personnes et le principe d’équité. » Mais qu’en est -il des contraintes de terrain ? Peut-on dénoncer sur un plan juridique l’existence d’une « discrimination en fonction de l’état de santé du patient ou de son âge » ? Les problématiques médicales induites par le coronavirus entrainent des questions de droit inédites auxquelles le Conseil d’Etat doit répondre dans l’urgence. Cette juridiction a été saisie à ce titre de plus de 100 recours en l’espace d’un mois, dont 80 en référé.   Dans ce contexte, le Conseil... Lire la suite