mai 2017 - avocat lyon accident de la circulation, erreur médicale

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

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L’évaluation du préjudice suite à un accident

L’évaluation du préjudice suite à un accident

Comment déterminer s’il existe un état antérieur de la victime qui aurait favoriser l’accident ? Indemnisation intégrale de la perte de gains professionnels futurs suite à la décompensation d’un état antérieur arthrosique (Cass. Civ. 2ème, 29 septembre 2016, n° 15-24541) :   Imputabilité du dommage à l’accident : La détermination et l’évaluation d’un préjudice à la suite d’un accident nécessite la réalisation d’une expertise qui aura deux objets : établir la preuve de la réalité du dommage établir la preuve de l’imputabilité du dommage à l’accident Le rapport d’expertise doit donc démontrer un lien de causalité entre l’accident et le dommage. Cette notion de causalité est source de contentieux, notamment lorsqu’il existe un état antérieur de la victime qui favoriserait la survenance du dommage.   Notion d’état antérieur : La notion d’état antérieur renvoie à des situations différentes à savoir des prédispositions pathologiques latentes ou une capacité antérieure réduite. Concrètement, l’état antérieur désigne le trouble ou l’affection pathologique (connue ou latente) que présente la victime au moment de l’accident.   Application du principe de la réparation intégrale du préjudice : Lorsque l’accident s’avère être l’élément déclencheur d’une pathologie antérieure ou lorsque le traumatisme entraîne la décompensation d’un équilibre jusque-là maintenu par une compensation naturelle, l’accident doit être considéré comme la cause de l’entier dommage. Il incombe alors à l’auteur de l’accident d’assumer la réparation intégrale du préjudice subi. Par un arrêt rendu le 8 juillet 2010, la Cour de cassation énonce que « le droit de la victime à obtenir une indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique, lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou...