octobre 2019 - avocat lyon accident de la circulation, erreur médicale

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

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Quelle indemnisation en cas d’agression ?

Quelle indemnisation en cas d’agression ?

Les victimes d’infractions pénales peuvent, sous certaines conditions, être indemnisées par le FGTI (Fonds de Garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions) en déposant une requête devant la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction). Dans quel cas pouvez-vous être indemnisé ? Dans quel cas l’indemnisation est intégrale, réduite ou refusée ? Maître Finet, avocate à Lyon vous informe sur le sujet.   En principe, lorsque les critères sont remplis, il est procédé à une réparation intégrale du préjudice subi par la victime après évaluation sur pièces ou le plus souvent dans le cadre d’une expertise médicale. Dans certains cas, l’indemnisation peut être refusée ou réduite à une victime d’infraction pénale lorsqu’il est jugé que cette dernière a commis une faute ayant concouru à la réalisation de son dommage. Ainsi, selon les cas d’espèces et la faute retenue, le Fonds de Garantie n’indemnisera pas la victime ou n’aura à l’indemniser que partiellement.   Agression : puis-je être indemnisé par le fonds de garantie ? L’indemnisation versée par le FGTI résulte de la solidarité nationale. De ce fait, les conditions d’accès à ce droit à réparation sont strictement encadrées (Article 706-3 et suivants du code de procédure pénale). Cette indemnisation est réservée aux personnes victimes d’une infraction pénale résultant de de faits volontaires ou non à l’origine d’un préjudice ayant entrainé des séquelles (même légères) ou une incapacité temporaire de travail d’un mois au moins. Cependant, pour certaines infractions pénales (agressions sexuelles, viols notamment), la gravité du préjudice est présumée, dispensant la victime de rapporter la preuve de séquelles ou d’incapacités temporaires. Enfin, sous certaines conditions de ressources, les critères de gravité peuvent être...