Violences sexuelles commises par un soignant : les droits des victimes – Avocate à Lyon

Oct 1, 2026 · @Anne-Gaëlle FINET

Par Maître Anne-Gaëlle Finet, avocate en droit des victimes et en responsabilité médicale à Lyon — mis à jour le 23/10/2026

“Je n’aurais jamais pensé cela…”, “ça m’a fait douter” , “est-ce que c’est normal ?”, “cela me semblait impossible” autant de paroles entendues à mon cabinet qui témoignent de l’incrédulité des patientes victimes de violences sexuelles de la part d’un médecin.

Dans cette relation thérapeutique cette violence apparait totalement inconcevable.

Et si nous nous acceptons cette relation parfaitement dissymétrique dans laquelle nous place le geste médical, c’est que le cadre qu’elle représente nous parait inviolable.

Pourtant dans de rares exceptions, qui sont redoutables , certains soignants ont fait de leur fonction un instrument leur perversité.

Longtemps, les patientes sidérées par ce qu’elles avaient vécu dans le huis clos des cabinet ont été réduites au silence. Qui allait les croire ? Un homme si respecté et apprécié ? « On va me faire passer pour folle », « c’est tellement énorme que j’en viens à douter de ce que j’ai vécu… »

Entre les mains d’un médecin, un kinésithérapeute ou un professionnel de santé, on accepte de dévoiler notre vulnérabilité et notre intimité.

C’est cette confiance absolue dans le contrat de soins qui permet la prise en charge thérapeutique.

Et lorsque cette confiance est trahie et qu’un acte sexuel est commis sous couvert d’un soin, le doute s’installe.

Ce doute, nourri par l’autorité du praticien, retarde parfois de plusieurs années la révélation des faits.

Pourtant, ces faits méritent d’être dénoncés et poursuivis car l’agresseur soignant dispose d’un vivier dans lequel il peut sévir souvent à grande échelle et sur une très longue période.

Dans cet impératif de dénonciation, il est difficile de rester seul(e) tant le combat semble ardu.

Au carrefour du droit pénal des victimes et du droit médical, notre cabinet expérimenté dans les deux matières étudie avec vous l’arsenal juridique adapté à votre cas et vous accompagne dans les procédures à mettre en œuvre.

Un soignant peut-il être poursuivi pour agression sexuelle ou viol ?

Un geste qui n’a plus rien de médical

Un examen, même intime, n’est légitime que s’il est médicalement justifié et accepté par le patient. Le code de la santé publique pose ce principe sans ambiguïté : aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne (article L. 1111-4).

Lorsque le geste n’a aucune justification thérapeutique, ou qu’il excède ce à quoi le patient a consenti, il peut constituer une agression sexuelle ou un viol. Depuis la loi du 6 novembre 2025, constitue une agression sexuelle « tout acte sexuel non consenti » (article 222-22 du code pénal). Ce consentement doit être spécifique : accepter une consultation ne vaut pas accepter tout geste.

Le même article précise que l’examen d’une personne malade dans le cadre d’un enseignement clinique requiert son consentement préalable. Un examen intime pratiqué par un étudiant, ou sous anesthésie, sans que le patient y ait consenti, porte donc atteinte à ses droits.

La surprise, reconnue de longue date par les juges

Bien avant cette réforme, la Cour de cassation avait reconnu que l’autorité médicale peut être l’instrument même de l’agression. Elle a ainsi retenu la surprise à l’encontre d’un médecin ORL qui imposait à ses patientes des examens intimes dépourvus de toute nécessité médicale (Cass. ass. plén. 14 février 2003, n° 96-80.088).

Cette jurisprudence demeure essentielle pour les faits commis avant le 8 novembre 2025. La Cour de cassation a en effet jugé que la nouvelle définition fondée sur le consentement ne s’applique pas aux faits antérieurs (Crim. 1er juillet 2026, n° 26-82.275).

Une circonstance aggravante spécifique

Le code pénal sanctionne plus sévèrement l’auteur qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. Le viol est alors puni de vingt ans de réclusion criminelle (article 222-24, 5°), et l’agression sexuelle de sept ans d’emprisonnement (article 222-28, 3°).

La peine est également aggravée lorsque la victime est particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une grossesse, apparente ou connue de l’auteur. Ces situations sont fréquentes dans le cadre d’un soin.

Lorsque la victime est un enfant de moins de quinze ans, tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital commis par un majeur constitue un viol, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’absence de consentement, dès lors que l’écart d’âge est d’au moins cinq ans (article 222-23-1 du code pénal). Ce régime s’applique pleinement aux consultations pédiatriques.

La proposition de loi n° 3106, en cours d’examen à l’Assemblée nationale, entend aller plus loin. Selon son exposé des motifs, son article 59 compléterait le code pénal pour considérer comme aggravés certains crimes et délits, tels que la torture ou les actes de barbarie, le viol, les agressions sexuelles et les violences, lorsqu’ils sont commis par un professionnel de santé dans le cadre d’un suivi médical, notamment obstétrical ou gynécologique. Dans l’attente de son éventuelle adoption, seules les circonstances aggravantes actuelles s’appliquent.

Comment porter plainte contre un médecin ou un soignant ?

Trois voies, indépendantes les unes des autres, peuvent être conduites en parallèle. Elles n’ont ni le même objet, ni les mêmes conséquences.

Voie	Objet	Devant qui
Plainte pénale	Faire juger et condamner l’auteur	Police, gendarmerie ou procureur de la République
Plainte ordinale	Faire sanctionner le praticien, jusqu’à l’interdiction d’exercer	Conseil départemental de l’Ordre, puis chambre disciplinaire
Action en réparation	Obtenir l’indemnisation de vos préjudices	CIVI, juridiction pénale ou civile

La plainte pénale

Elle seule permet de faire juger l’auteur. Les délais pour agir sont ceux du droit commun : vingt ans pour un viol sur une victime majeure, six ans pour une agression sexuelle, à compter des faits. Lorsque la victime était mineure, les délais sont allongés et courent à compter de sa majorité.

Ces délais peuvent toutefois être discutés lorsque la victime n’avait pas conscience des faits, parce qu’elle était endormie, sédatée ou sous anesthésie. Pour une infraction occulte, qui ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire, ou dissimulée par son auteur, la prescription ne court qu’à compter du jour où les faits sont apparus. Un délai butoir s’applique toutefois : douze ans pour les délits et trente ans pour les crimes, à compter des faits (article 9-1 du code de procédure pénale).

La prescription est également suspendue en présence d’un obstacle de fait insurmontable, assimilable à la force majeure, qui a rendu impossible l’exercice des poursuites (article 9-3 du même code). Ces mécanismes sont d’application délicate et doivent être examinés au cas par cas : une victime qui découvre les faits tardivement, par exemple à l’occasion d’une enquête de police, ne doit jamais renoncer sans avoir fait analyser sa situation.

Dans ces affaires, d’autres patients ont parfois subi les mêmes agissements. Votre plainte peut permettre de les identifier, et la réunion de plusieurs témoignages donne souvent toute sa force au dossier.

La plainte devant l’Ordre

Vous pouvez porter plainte auprès du conseil départemental de l’Ordre des médecins, ou simplement l’informer des faits sans porter plainte. Vous restez libre de changer d’avis à tout moment.

La plainte donne d’abord lieu à une réunion de conciliation entre le patient et le praticien. Si elle échoue, le dossier est transmis à la chambre disciplinaire de première instance. Cette confrontation peut être éprouvante : il est préférable de vous y faire assister.

Cette conciliation, souvent redoutée par les victimes, pourrait disparaître pour les violences sexuelles. L’article 49 de la proposition de loi n° 3106, en cours d’examen à l’Assemblée nationale, prévoit en effet que la plainte serait alors transmise directement à la chambre disciplinaire, le procureur de la République en étant informé sans délai. Dans l’attente de son éventuelle adoption, la conciliation demeure la règle.

Une précision importante : lorsque le praticien exerce dans un hôpital public, au titre de sa mission de service public, le patient ne peut saisir lui-même la juridiction disciplinaire. Seules certaines autorités le peuvent, notamment le directeur général de l’agence régionale de santé, le procureur de la République ou le conseil départemental de l’Ordre (article L. 4124-2 du code de la santé publique). Votre avocat peut les solliciter.

Les kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et infirmiers relèvent chacun de leur propre Ordre, selon des règles comparables.

Préserver les preuves

Notez dès que possible la date des consultations, la nature des gestes, les paroles prononcées. Conservez vos ordonnances, comptes rendus, rendez-vous et échanges écrits. Ces éléments, apparemment anodins, sont souvent décisifs pour établir qu’un geste n’avait aucune justification médicale.

Comment être indemnisé(e) de ses préjudices ?

Les conséquences de ces violences sont souvent profondes : psychotraumatisme, perte de confiance envers les soignants, renoncement aux soins, répercussions sur la vie intime et professionnelle. Elles doivent être évaluées et réparées dans leur intégralité.

La CIVI, voie privilégiée

Pour un viol ou une agression sexuelle, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) permet d’obtenir la réparation intégrale de vos préjudices, sans condition de ressources ni de gravité des blessures (article 706-3 du code de procédure pénale). L’indemnité est versée par le Fonds de garantie, et non par l’auteur : vous n’êtes donc pas exposé(e) à son éventuelle insolvabilité, ni aux exclusions de garantie que son assureur pourrait opposer pour une faute intentionnelle.

L’assureur de responsabilité civile du praticien peut en effet refuser sa garantie : le code des assurances dispose que l’assureur ne répond pas des dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré (article L. 113-1). La CIVI permet de surmonter cet obstacle.

La commission doit être saisie dans les trois ans suivant l’infraction. Lorsque des poursuites pénales sont engagées, ce délai est prorogé jusqu’à un an après la décision définitive de la juridiction pénale (article 706-5 du code de procédure pénale). La commission peut relever la victime de la forclusion lorsqu’elle n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits à temps, ou pour tout autre motif légitime. Le bénéfice de la CIVI suppose enfin que la victime soit de nationalité française, ou que les faits aient été commis sur le territoire national.

Lorsque la victime était mineure au moment des faits, ce délai ne court qu’à compter de sa majorité. Cette règle, issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, s’applique aux faits commis depuis le 22 novembre 2023. Pour les faits antérieurs, la jurisprudence admet que la minorité puisse justifier le relevé de forclusion, lorsque le représentant légal n’a pas agi.

La responsabilité du praticien ou de l’établissement

Vous pouvez également demander réparation au praticien lui-même, devant la juridiction pénale en vous constituant partie civile, ou devant le juge civil. Selon les circonstances, notamment lorsque les faits ont été commis à l’hôpital, la responsabilité de l’établissement peut aussi être recherchée.

Ces violences ne relèvent pas, en principe, du dispositif d’indemnisation des accidents médicaux devant la CCI, conçu pour les dommages imputables à un acte de soins. Le choix de la voie la plus adaptée dépend de chaque situation et mérite une analyse attentive.

L’expertise, moment décisif

L’évaluation de vos préjudices repose sur une expertise médicale. Elle doit être conduite par un expert formé au psychotraumatisme, et il est essentiel d’y être assisté(e). La victime doit pouvoir être examinée hors de tout lien avec le milieu professionnel de l’auteur.

Ce que pourrait changer la proposition de loi intégrale

L’affaire du chirurgien Joël Le Scouarnec, reconnu coupable de viols et d’agressions sexuelles sur 299 victimes, a mis en lumière l’ampleur de ces violences, y compris dans des institutions censées protéger. Elle a nourri la proposition de loi n° 3106, déposée à l’Assemblée nationale le 11 août 2026, qui consacre plusieurs dispositions au milieu de soin :

la suppression de la conciliation devant l’Ordre des médecins lorsque la plainte porte sur des violences sexuelles, la plainte étant alors transmise directement à la chambre disciplinaire et le procureur informé (article 49) ;
une circonstance aggravante lorsque le viol ou l’agression sexuelle est commis par un professionnel de santé dans le cadre d’un suivi médical, notamment gynécologique ou obstétrical (article 59) ;
la possibilité pour le directeur général de l’ARS de suspendre immédiatement un professionnel présentant un risque grave pour les patients (article 51) ;
l’interdiction automatique d’exercer pour tout professionnel de santé définitivement condamné pour violences sexuelles (article 52) ;
la prise en charge des soins consécutifs aux violences sexuelles, sans avance de frais ni reste à charge, même en l’absence de plainte (article 53).

Ce texte est en cours d’examen et n’a, à ce jour, aucune force obligatoire. Le cabinet en suit l’évolution et actualisera cet article à mesure de son parcours.

Questions fréquentes

Un examen gynécologique sans mon consentement est-il une agression sexuelle ?

Il peut l’être. Un examen intime n’est légitime que s’il est médicalement justifié et accepté par la patiente. Pratiqué sans nécessité médicale, au-delà de ce qui a été accepté, ou par un étudiant sans votre accord préalable, il peut caractériser une agression sexuelle, voire un viol en cas de pénétration.

Combien de temps ai-je pour porter plainte contre un médecin ?

Pour une victime majeure, le délai est de vingt ans pour un viol et de six ans pour une agression sexuelle, à compter des faits. Pour une victime mineure, les délais sont plus longs et courent à compter de sa majorité. Lorsque la victime n’avait pas conscience des faits, le point de départ peut parfois être reporté.

Puis-je saisir l’Ordre des médecins sans porter plainte au pénal ?

Oui. La plainte ordinale et la plainte pénale sont indépendantes. La première vise une sanction disciplinaire, jusqu’à l’interdiction d’exercer ; la seconde, la condamnation pénale de l’auteur. Elles peuvent être conduites en parallèle.

Le médecin exerçait à l’hôpital : est-ce différent ?

Pour un praticien hospitalier public la Saisine de la Chambre disciplinaire ne se fait pas à l’initiative du plaignant mais la plainte reste possible.

Faut-il un avocat ?

Ce n’est pas obligatoire, mais l’assistance d’un avocat est précieuse à chaque étape : analyse de la situation et des recours possible, rédaction de la plainte, constitution de partie civile, réunion de conciliation devant l’Ordre, procédure devant la Chambre disciplinaire, évaluation et indemnisation de vos préjudices, saisine de la CIVI le cas échéant etc.

Révéler des violences commises par un soignant demande du courage.

Vous n’avez pas à affronter seul(e) les procédures à mettre en œuvre qu’elles soient pénales et ou ordinales.

Le cabinet de Maître Anne-Gaëlle Finet, avocate des victimes à Lyon, vous reçoit au 90 cours Vitton, 69006 Lyon, et peut être joint au 04 72 37 28 11.

Pour aller plus loin : Les agressions sexuelles et le viol – responsabilité médicale