Viol, agression sexuelle : droits des victimes

Par Maître Anne-Gaëlle Finet, avocate en droit des victimes à Lyon — mis à jour le 23 octobre 2026

Un viol ou une agression sexuelle n’est pas une infraction comme une autre. Elle atteint la part la plus intime de l’être et fragilise durablement.

Dénoncer les faits peut sembler insurmontable, tant il est déjà difficile de les énoncer. Ce n’est parfois qu’après des années de thérapie que les victimes envisagent de porter plainte.

De multiples questions se posent alors. Depuis la loi du 6 novembre 2025, certaines réponses ont profondément changé.

Avocate à Lyon, engagée depuis plus de vingt ans auprès des victimes de violences sexuelles, Maître Anne-Gaëlle Finet vous accompagne à chaque étape : le dépôt de plainte, la procédure pénale, puis la réparation de vos préjudices devant la CIVI ou les juridictions.

Qu’est-ce qu’une agression sexuelle ou un viol pour le code pénal ?

Depuis le 8 novembre 2025, le droit pénal français place l’absence de consentement au cœur de la définition des agressions sexuelles. C’est l’apport de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, publiée au Journal officiel du 7 novembre 2025.

Le premier travail de la justice demeure celui de la « qualification des faits » vécus par la victime. Les sanctions, la juridiction compétente et les délais de prescription diffèrent selon qu’il s’agit d’un viol ou d’une agression sexuelle.

Une définition désormais fondée sur le non-consentement

L’article 222-22 du code pénal définit aujourd’hui l’agression sexuelle comme « tout acte sexuel non consenti » commis sur autrui ou sur la personne de l’auteur. Auparavant, le texte visait une atteinte commise « avec violence, contrainte, menace ou surprise ».

Le législateur a pris soin de définir ce consentement. Il doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il s’apprécie au regard des circonstances.

Surtout, il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. Cette précision est essentielle pour les personnes en état de sidération, sous emprise ou soumises chimiquement, dont l’immobilité a trop longtemps été lue comme un acquiescement.

Le viol fait partie des agressions sexuelles, mais il suppose un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou un acte bucco-génital. La loi de 2025 y a ajouté les actes bucco-anaux non consentis (article 222-23 du code pénal).

Violence, contrainte, menace, surprise : des critères conservés

La réforme n’efface pas l’acquis de la jurisprudence. Le troisième alinéa de l’article 222-22 dispose qu’il n’y a pas de consentement lorsque l’acte est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, « quelle que soit leur nature ».

La violence n’est pas seulement physique : elle peut être morale. La violence physique peut même viser un tiers, si elle a pour effet d’influencer le consentement de la victime (Crim. 8 juin 1994, n° 94-81.376). La violence morale suppose des procédés conduisant la victime à craindre un mal considérable, pour elle ou pour ses proches.

La contrainte peut être physique ou morale. Elle est morale lorsque l’auteur exerce une pression qui prive la victime de sa capacité à refuser. Tel est le cas d’un professeur de karaté, dont l’autorité et les cadeaux avaient placé de jeunes garçons « dans une situation de dette » (Crim. 18 février 2015, n° 14-80.772).

La menace peut résulter d’un geste, d’une parole ou d’un acte exprimant la volonté de nuire. Elle doit être contraignante pour être caractérisée.

La surprise caractérise également l’absence de consentement. C’est le cas d’un médecin ORL imposant à une patiente des examens intimes dépourvus de nécessité médicale (Cass. ass. plén. 14 février 2003, n° 96-80.088). La surprise peut aussi naître d’un stratagème : constitue un viol le fait de profiter sciemment de l’erreur d’identification commise par une personne pour obtenir un rapport sexuel (Crim. 23 janvier 2019, n° 18-82.833).

Ces quatre critères ne sont toutefois plus les seuls à pouvoir établir l’absence de consentement. La loi nouvelle élargit donc le champ de la répression.

Une loi qui ne s’applique qu’aux faits postérieurs au 8 novembre 2025

Cet élargissement emporte une conséquence que les victimes doivent connaître. Par un arrêt du 1er juillet 2026 (Crim. n° 26-82.275, publié au Bulletin), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la loi du 6 novembre 2025 est une loi pénale plus sévère. Elle ne peut donc rétroagir.

Concrètement, deux régimes coexistent :

pour les faits commis à compter du 8 novembre 2025, les juges recherchent si l’acte a été commis sans consentement ;
pour les faits commis avant cette date, ils doivent encore caractériser la violence, la contrainte, la menace ou la surprise.

Dans l’affaire soumise à la Cour, des faits commis entre 2015 et 2021 avaient été renvoyés devant la cour criminelle départementale sur le seul fondement du défaut de consentement. L’arrêt de renvoi a été cassé. Pour les faits anciens, le travail de preuve doit donc être construit avec un soin particulier, et c’est là que l’accompagnement d’un avocat prend tout son sens.

Le cas particulier des victimes mineures

Pour un enfant de moins de quinze ans, la question du consentement ne se pose plus face à un adulte. La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 a fixé à 15 ans l’âge en deçà duquel un mineur ne peut consentir à un acte sexuel avec un majeur, et à 18 ans en cas d’inceste.

Ainsi, tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur un mineur de quinze ans constitue un viol, sans qu’il soit nécessaire d’établir violence, contrainte, menace ou surprise (article 222-23-1 du code pénal). Ce seuil ne s’applique que si la différence d’âge entre l’auteur et la victime est d’au moins cinq ans : c’est la clause dite « Roméo et Juliette », destinée à ne pas pénaliser les relations entre adolescents.

Lorsque les faits sont commis par un membre de la famille, le viol est qualifié d’incestueux jusqu’aux dix-huit ans de la victime (article 222-23-2 du code pénal).

Quels sont les délais pour agir ?

Le viol et les agressions sexuelles sont soumis, comme toute infraction pénale, à des règles de prescription. Les délais varient selon la qualification des faits et l’âge de la victime au moment de ceux-ci (articles 7 et 8 du code de procédure pénale).

Victime	Infraction	Délai	Point de départ	En pratique
Mineure	Viol	30 ans	Majorité de la victime	Jusqu’à 48 ans
Mineure de 15 ans ou moins	Agression sexuelle	20 ans	Majorité de la victime	Jusqu’à 38 ans
Mineure de plus de 15 ans	Agression sexuelle	10 ans	Majorité de la victime	Jusqu’à 28 ans
Majeure	Viol	20 ans	Date des faits	—
Majeure	Agression sexuelle	6 ans	Date des faits	—

Ces délais s’entendent en l’absence de tout acte de procédure antérieur pour les mêmes faits.

Pour les victimes mineures, la loi du 21 avril 2021 a en outre créé une prescription glissante. Lorsque l’auteur commet un nouveau viol ou une nouvelle agression sexuelle sur un autre mineur avant l’expiration du délai, la prescription du premier crime est prolongée jusqu’à celle de la nouvelle infraction.

Des délais spécifiques peuvent s’appliquer en présence de circonstances aggravantes. Enfin, ce régime est précisément au cœur des débats parlementaires actuels, évoqués en fin de page.

Comment porter plainte ?

Vous pouvez déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, au besoin après avoir pris rendez-vous afin que la rencontre soit organisée.

Si cette démarche vous paraît trop lourde, vous pouvez saisir directement le procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier, daté et signé, doit comporter un récit détaillé des faits. Le procureur vous demandera vraisemblablement de vous présenter ensuite au commissariat ou à la gendarmerie pour que votre déposition soit consignée.

La plainte peut être déposée contre X si vous ignorez l’identité de l’auteur.

Au commissariat ou à la gendarmerie, un officier de police judiciaire recueille votre récit dans un procès-verbal. Pour instaurer un climat de confiance, vous pouvez demander que votre déposition soit reçue par une femme ou par un homme.

À la fin de l’audition, prenez le temps de relire le procès-verbal avant de le signer : la retranscription est parfois partielle, ou inexacte.

Vous pourrez être orienté(e) vers un service spécialisé pour une consultation médico-légale, notamment en cas de viol. Cet examen est éprouvant, et vous pouvez vous y faire accompagner. Il est pourtant essentiel pour recueillir les preuves et vous apporter, si besoin, les soins nécessaires.

La plainte porte les faits à la connaissance de l’autorité judiciaire et enclenche la procédure pénale.

Pour aller plus loin : Pourquoi être accompagné d’un avocat lorsqu’on est victime de violences sexuelles ?

Comment se déroule la procédure ?

La plainte est transmise au procureur de la République, qui fait procéder aux actes d’enquête : audition de témoins, de la personne mise en cause, ou de toute personne utile.

Une confrontation entre vous et l’auteur présumé peut être organisée. Cette étape est éprouvante, mais elle peut éclairer certains points de l’enquête.

À l’issue de l’enquête, le procureur décide de la suite à donner. S’il s’agit d’un délit, comme une agression sexuelle, l’auteur peut être renvoyé devant le tribunal correctionnel. S’il s’agit d’un crime, comme le viol, le procureur doit saisir un juge d’instruction par un « réquisitoire introductif » (article 79 du code de procédure pénale).

Au terme de l’instruction, le viol commis par un majeur est en principe jugé, en première instance, par la cour criminelle départementale, composée de cinq magistrats professionnels. Les faits commis en récidive restent jugés par la cour d’assises.

La correctionnalisation

Il arrive que des faits pouvant être qualifiés de viol soient poursuivis sous la qualification d’agression sexuelle, pour être jugés par le tribunal correctionnel. Cette pratique, dite de « correctionnalisation », minore la gravité de ce que vous avez vécu. Vous disposez d’un recours pour vous y opposer (article 186-3 du code de procédure pénale).

Que faire en cas de classement sans suite ?

Si le procureur estime que les éléments recueillis ne permettent pas de poursuivre, il peut classer l’affaire sans suite. L’auteur présumé n’est alors pas poursuivi.

Le classement sans suite n’est pas une décision de justice et n’a rien de définitif. Vous pouvez former un recours devant le procureur général près la cour d’appel compétente.

Vous pouvez aussi relancer la procédure en déposant une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction (articles 85 et suivants du code de procédure pénale). Lorsque les faits sont de nature criminelle, comme le viol, cette saisine directe est possible dès le départ.

Puis-je obtenir réparation ?

Oui. La réparation de vos préjudices peut être demandée devant la juridiction pénale saisie des faits, en vous constituant partie civile, ou devant les juridictions civiles.

Vous pouvez également saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Pour les viols et agressions sexuelles, elle permet une réparation intégrale des préjudices, sans condition de ressources, et sans dépendre de la solvabilité de l’auteur. C’est le Fonds de garantie qui verse alors l’indemnité.

L’évaluation de ces préjudices — souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice sexuel, retentissement professionnel — exige une expertise médicale rigoureuse et une défense attentive à la singularité de chaque parcours.

Pour aller plus loin : Indemnisation des victimes par la CIVI

Et demain ? Les débats parlementaires en cours

La loi de 2025 n’est sans doute qu’une étape. Deux textes, encore en discussion à la date de cette mise à jour, pourraient modifier sensiblement le paysage. Ils n’ont, à ce jour, aucune force obligatoire.

L’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs

Lors de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants (n° 3018), l’Assemblée nationale a voté le 16 juillet 2026 un amendement rendant imprescriptibles les crimes commis sur des mineurs. Ce régime était jusqu’ici réservé aux seuls crimes contre l’humanité. Le texte a été adopté en première lecture le 21 juillet 2026, puis transmis au Sénat (LCP, chaîne parlementaire).

Le garde des Sceaux a soutenu la mesure tout en exprimant des réserves sur sa conformité à la Constitution. Le débat reste donc ouvert, au Sénat et, le cas échéant, devant le Conseil constitutionnel.

La « loi intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes

Déposée le 11 août 2026, la proposition de loi n° 3106 entend apporter une « réponse intégrale » aux violences faites aux femmes et aux enfants. Elle est examinée en première lecture par une commission spéciale de l’Assemblée nationale. Parmi ses 69 articles, plusieurs intéressent directement les victimes :

l’extension de la prescription glissante aux victimes majeures (article 15) ;
la création de juridictions et de magistrats spécialisés dans les violences sexuelles et intrafamiliales (article 5) ;
l’interdiction de rechercher des preuves sur les antécédents sexuels, la crédibilité ou la moralité de la victime (article 11) ;
le droit d’être informée de la possibilité d’être assistée d’un avocat dès le dépôt de plainte, et l’enregistrement audiovisuel de l’audition (article 12) ;
l’aide juridictionnelle sans condition de ressources pour les victimes de violences sexuelles (article 9) ;
la création d’une qualification autonome d’inceste (article 19) et la suppression du « devoir conjugal » (article 14).

Rien ne garantit, à ce stade, ni la forme définitive de ces textes, ni même leur adoption. Le cabinet en suit l’évolution avec attention et actualisera cette page à mesure de leur parcours.

Pour aller plus loin : La loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes

Le parcours judiciaire n’est jamais simple pour une victime de viol ou d’agression sexuelle. Il est essentiel d’être soutenu(e) par des professionnels qualifiés, psychologues comme avocats.

Le cabinet de Maître Anne-Gaëlle Finet, avocate des victimes à Lyon, vous reçoit au 90 cours Vitton, 69006 Lyon. Vous pouvez le joindre au 04 72 37 28 11.

N’hésitez pas à nous contacter.

Viol et agression sexuelle : droits des victimes et nouvelle définition du consentement – Avocate à Lyon