04 72 37 28 11
Par Maître Anne-Gaëlle Finet, avocate en droit des victimes au barreau de Lyon depuis plus de vingt ans
Les chiffres, en cette matière, ne mentent jamais. Ils sont têtus, froids, et pourtant plus éloquents que bien des discours. Année après année, rapport après rapport, les mêmes institutions — Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, service statistique du ministère de l’Intérieur — dressent un constat d’une remarquable, et troublante, constance : les violences sexuelles sont massives, et la réponse institutionnelle demeure, très largement, défaillante. En tant qu’avocate accompagnant depuis plus de vingt ans des victimes dans la reconnaissance et la réparation de leur préjudice, je crois qu’il est de notre responsabilité de rendre ces chiffres lisibles, sourcés, et de les remettre au cœur du débat — sans jamais en atténuer la brutalité, ni la transformer en abstraction.
Une ampleur qui dépasse tout ce qu’on ose imaginer
Selon le rapport du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes publié le 25 septembre 2025, 153 000 personnes majeures ont été victimes de viol en une seule année, et 217 000 d’agressions sexuelles. Parmi ces victimes majeures de viol, 93 % sont des femmes ; 97 % des personnes mises en cause sont des hommes. Ces violences ne relèvent donc ni de la marge, ni de l’exception : elles s’inscrivent, selon les propres termes du HCE, dans un « continuum de violences sexistes » qui traverse toute la société, tous les milieux sociaux, toutes les générations — un fil noir tendu d’un bout à l’autre du pays.
Les enfants, eux non plus, ne sont pas épargnés — loin s’en faut. La CIIVISE, dans son rapport du 17 novembre 2023 issu de plus de 30 000 témoignages recueillis, établit que 160 000 enfants sont chaque année victimes de violences sexuelles en France : c’est, très concrètement, un enfant agressé toutes les trois minutes, quelque part, pendant que nous écrivons ces lignes. Dans près de 80 % des cas, ces violences sont commises au sein même de la famille, par un proche de l’enfant — c’est-à-dire, précisément, là où l’on devrait pouvoir se sentir à l’abri.
Une hausse des plaintes qui ne dit pas ce que l’on croit
Entre 2016 et 2024, les plaintes pour viol sur personne majeure ont été multipliées par trois. Ce chiffre est souvent présenté, à tort, comme une bonne nouvelle — le signe d’une parole enfin libérée. Il l’est, en partie ; il faut s’en réjouir. Mais il ne doit jamais masquer l’essentiel : cette hausse spectaculaire des signalements ne s’est pas traduite, loin s’en faut, par une réponse pénale à sa mesure.
Sur la même période, les condamnations pour viol ne sont passées que de 1 017 à 1 300 — soit à peine 30 % d’augmentation, quand les plaintes triplaient. Rapporté à l’ensemble des plaintes déposées, cela représente une condamnation pour un peu plus de 3 % des signalements. Entre la parole qui se libère et la justice qui répond, l’écart, lui, ne cesse de se creuser.
L’impunité, chiffre après chiffre
C’est ici que les statistiques deviennent, littéralement, insupportables à lire pour quiconque accompagne des victimes au quotidien :
- 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite en 2021 ;
- cette proportion atteint 94 % pour les seules affaires de viol ;
- huit plaintes sur dix se soldent, au total, par un abandon de procédure ;
- du côté des enfants, la CIIVISE établit que seule 1 % des affaires d’inceste aboutit finalement à une condamnation.
Ces chiffres ne traduisent pas un manque de gravité des faits dénoncés. Ils traduisent, comme le documente sans détour le rapport du HCE, des défaillances structurelles à chaque étape du parcours : accueil insuffisamment formé dans les commissariats, enquêtes parfois trop sommaires pour permettre des poursuites, délais d’instruction qui découragent jusqu’à la plus déterminée des victimes, expertises menées par des professionnels non spécialisés en victimologie ou en psychotraumatologie, et une « culture du viol » encore profondément ancrée — le même rapport relève que 21 % des Français, et jusqu’à 30 % des 18-24 ans, estiment encore que les femmes « peuvent prendre du plaisir à être forcées ».
Une justice sous-dotée, et un Parquet en première ligne
Ces défaillances structurelles ne relèvent pas de la fatalité : elles trouvent, pour une large part, leur origine dans un chiffre que l’on cite trop rarement. Selon le rapport 2024 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), établi sur les données de 2022, la France ne compte que 3,2 procureurs pour 100 000 habitants — contre une médiane européenne de 11,2, soit près de quatre fois moins. Le ministère de la Justice le reconnaît lui-même, noir sur blanc, dans son propre communiqué consacré à ce rapport : le nombre de magistrats du parquet français « se situe très en-deçà de la médiane européenne ».
Ce chiffre n’a rien d’abstrait pour une victime de violences sexuelles. C’est le parquet qui, dès le dépôt de plainte, oriente l’enquête, apprécie les suites à donner, sollicite les actes d’investigation nécessaires. Un parquet exsangue ne peut matériellement pas consacrer, à chaque plainte pour viol ou pour agression sexuelle — parmi les affaires les plus délicates à instruire — le temps et l’attention qu’elles exigent. C’est, trop souvent, ce manque criant de moyens, dès ce stade précoce et décisif de la procédure, qui explique la rapidité avec laquelle un dossier peut s’effondrer.
C’est précisément ce déséquilibre que la proposition de loi n° 3106 tente, sur le papier, de corriger, en prévoyant la création d’au moins deux procureurs spécialisés dans les violences sexuelles et intrafamiliales par tribunal judiciaire (article 5). Mais créer des postes dans un texte de loi ne suffit pas à les pourvoir : au regard de l’écart qui sépare aujourd’hui la France de ses voisins européens, rattraper ce retard supposerait un effort de recrutement d’une tout autre ampleur que celui, encore modeste, envisagé à ce stade — un effort qui, lui non plus, ne se décrète pas : il se finance, et il se forme, sur plusieurs années.
Le coût humain — et le coût, tout court, de l’inaction
Il n’est pas indécent de parler de coût financier lorsqu’il s’agit de violences aussi graves : c’est, au contraire, un levier puissant pour faire comprendre l’ampleur de l’inaction collective. Selon un avis de la CIIVISE, les violences sexuelles faites aux enfants représentent un coût annuel estimé à 9,7 milliards d’euros pour la société — surconsommation de soins, prises en charge tardives, pertes de productivité, coût du traitement judiciaire et social. Ce montant, à lui seul, dépasse déjà largement les trois milliards d’euros par an que la proposition de loi n° 3106, actuellement en débat au Parlement, envisage de consacrer, si elle était un jour adoptée et financée, à la prévention et à la prise en charge des victimes.
Le message que portent ces chiffres est sans ambiguïté : l’inaction n’est jamais gratuite. Elle a un prix humain, incalculable, et un prix financier, lui, parfaitement documenté. Et ce prix continue de courir, jour après jour : même votée à l’Assemblée nationale, la proposition de loi n° 3106 devrait encore franchir l’examen du Sénat, une éventuelle commission mixte paritaire et sa promulgation avant de produire le moindre effet — un parcours qui pourrait s’étendre sur plusieurs mois, si tant est qu’il aboutisse. En attendant cette hypothétique issue, ces chiffres, eux, continuent de s’écrire.
Pourquoi ces chiffres nous engagent, en tant qu’avocats
Derrière chaque pourcentage se cache un visage — une femme, un enfant — dont le parcours judiciaire, trop souvent, ajoute une épreuve à celle déjà vécue. C’est précisément ce que disent les victimes elles-mêmes lorsqu’elles évoquent une forme de « violence institutionnelle » : le sentiment de ne pas être crues, de devoir répéter leur récit à de multiples reprises, d’attendre des mois une expertise, ou de voir leur dossier classé sans explication qui tienne.
C’est aussi pour cette raison que l’accompagnement par un avocat, dès les premières démarches, change concrètement la donne : pour s’assurer que les actes d’enquête indispensables sont bien réalisés, que l’expertise médicale est confiée à un professionnel réellement compétent, que le dossier d’indemnisation reflète l’intégralité des préjudices subis — y compris, trop souvent oublié, le préjudice psychique et ses répercussions durables sur la vie professionnelle, affective et sociale de la victime.
Les chiffres que nous venons de rappeler ne doivent décourager personne d’agir. Ils doivent, au contraire, convaincre chaque victime qu’elle a d’autant plus besoin d’être accompagné(e), dès le premier jour, par un professionnel qui connaît ces rouages, et qui sait, précisément, où et comment les faire plier.
À lire également
- Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : quel espoir réel pour les victimes ?
- Pourquoi être accompagné d’un avocat lorsque l’on est victime de violences sexuelles
- Loi du 6 novembre 2025 : le consentement enfin au cœur de la définition du viol
Sources officielles citées dans cet article
- Ministère de la Justice, communiqué relatif à la publication du rapport 2024 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), données 2022 : https://www.justice.gouv.fr/node/18321
- Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, Mettre fin au déni et à l’impunité face aux viols et aux agressions sexuelles, 25 septembre 2025 : https://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/rapport-mettre-fin-au-deni-et-limpunite-face-aux-viols-et-agressions-sexuelles
- Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), rapport Violences sexuelles faites aux enfants : on vous croit, 17 novembre 2023, et avis sur le coût du déni, 12 juin 2023 : https://ciivise.fr
- Exposé des motifs de la proposition de loi n° 3106, Assemblée nationale, 11 août 2026 (sources citées : SSMSI, HCE, CIIVISE, IPP, Arcom, FRA, NousToutes) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3106_proposition-loi.pdf
[Bloc à personnaliser : si vous disposez de données ou d’observations issues de votre propre pratique (sans jamais mentionner de dossier identifiable ni rompre le secret professionnel), un ou deux paragraphes de retour d’expérience général renforceront ici votre crédibilité et votre singularité par rapport aux autres cabinets traitant ce sujet.]
Vous avez été victime de violences sexuelles et vous vous interrogez sur vos droits ? Le cabinet Finet Avocat, 90 cours Vitton, 69006 Lyon, vous reçoit en toute confidentialité pour faire le point sur votre situation. tel : 04 72 37 28 11 – email : contact@finetavocat.fr