novembre 2017 - avocat lyon accident de la circulation, erreur médicale

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

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L’indemnisation des victimes de terrorisme (FGTI)

L’indemnisation des victimes de terrorisme (FGTI)

Le FGTI pour Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions, est une personne morale de droit privé.  Sa mission principale est l’indemnisation des personnes victimes d’actes de terrorisme en France ou à l’étranger. Afin d’obtenir une indemnisation à la hauteur de votre préjudice, Maître Finet vous accompagne dans vos démarches en vous orientant vers le fond de garantie compétent. Pour toutes demandes d’informations, n’hésitez pas à contacter les avocats du cabinet Finet basé à Lyon. Victime terrorisme : quelles sont les personnes susceptibles d’être indemnisées ? Créé dans les années 1980 pour réparer les préjudices subis par les victimes de la vague d’attentats qui a frappé la France, le FGVAT a vu sa mission étendue pour les infractions de droit commun. Aujourd’hui, le FGTI a remplacé le FGVAT et a reversé en 2016 près de 351,6 millions d’euros aux victimes. En matière de terrorisme, l’évaluation et l’indemnisation des victimes se fait au cas par cas, après évaluation par un médecin expert. Le Fonds est également compétent pour indemniser les conséquences de certaines infractions pénales.   Les infractions prises en compte par le FGTI : Les infractions ayant entrainé des atteintes corporelles graves qui impliquent l’indemnisation intégrale des victimes. Sont considérés comme graves les faits ayant entrainé la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égal ou supérieur à un mois, ou si les faits constituent une infraction de viol, d’agression sexuelle ou relève de la traite des êtres humains, de la réduction en esclavage, du proxénétisme. Les infractions ayant entrainé des atteintes corporelles légères ou des atteintes aux biens, dont l’indemnisation...
Victime d’un accident médical ?

Victime d’un accident médical ?

Créé par la loi du 4 mars 2002, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, infections iatrogènes et infections nosocomiales) est un établissement public financé par la sécurité sociale. Il a pour but d’indemniser les victimes d’accidents médicaux lorsque la responsabilité des établissements de santé ne peut être engagée, et que ces accidents ont des conséquences anormales par rapport à l’état de santé du patient. Comment être indemnisé suite à un accident médical ? Pour être indemnisé, il convient de formuler en premier lieu une demande à la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation (la CCI, anciennement appelée CRCI) qui doit instruire le dossier. Elle désigne un médecin expert qui se penchera sur la responsabilité des acteurs de soins et le cas échéant l’existence d’un accident médical. Si la CCI retient une faute, elle propose une conciliation avec l’assureur de l’établissement de santé ou du praticien. En l’absence de faute et en cas d’aléa thérapeutique, l’ONIAM indemnise les victimes au titre de la solidarité nationale, dans les cas les plus graves entrant dans le champ de compétence de la CCI.   Les domaines de compétence de la CCI Cependant, la CCI n’est compétente que pour les dossiers les plus graves. Les critères de gravités sont les suivants (fixés par l’article D 1142-1 du Code de la Santé Publique) : Un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24% Ou un arrêt temporaire des activités professionnelle pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois) Ou un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égale à un taux de...
Victime de l’amiante, comment être indemnisé ?

Victime de l’amiante,
comment être indemnisé ?

Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante Parmi les différents fonds d’indemnisation disponibles, l’un d’entre eux a spécifiquement été créé pour indemniser les personnes victimes de maladie lié à l’amiante : le FIVA. Ce fonds crée par la loi du 23 décembre 2000, est un établissement public national à caractère administratif, alimenté par l’État et la Sécurité sociale. Sa mission principale est de réparer les préjudices subis par les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante. Il est également disponible pour les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement d’une exposition à l’amiante sur le territoire français.   Les préjudices pouvant entrainer une indemnisation par la FIVA Les préjudices patrimoniaux ou économiques : Incapacité permanente partielle Préjudice professionnel (perte de gains) Frais de soins Autres frais supplémentaires tels que tierce personne Aménagement du véhicule ou du logement Les préjudices extra-patrimoniaux ou personnels Préjudice moral ou physique Préjudice d’agrément Préjudice esthétique Préjudice personnel des proches lié à l’accompagnement de fin de vie (en cas de décès)   Fiva, que faut-il faire pour être indemnisé ? Pour vous permettre d’être indemnisé à hauteur de votre préjudice, nous vous conseillons de faire appel à un avocat spécialisé. Maître Finet à Lyon vous accompagne dans ces démarches. Un mandat écrit vous sera demandé afin que Maître Finet puisse vous représenter devant le Fiva. Rendez-vous sur la rubrique « contact » pour être mis en relation avec Maître Finet. Pour en savoir plus sur le FIVA, nous vous conseillons de vous rendre sur le site internet officiel : www.fiva.fr    ...