juillet 2015 - avocat lyon accident de la circulation, erreur médicale

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

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Préjudice professionnel : évaluation du montant de l’indemnisation

Préjudice professionnel : évaluation du montant de l’indemnisation

L’emploi rémunéré peut-il être pris en compte pour l’indemnisation du préjudice professionnel ? Le potentiel de la victime à prétendre à un emploi rémunéré doit être pris en compte pour l’indemnisation de son préjudice professionnel. C’est ce qu’a rappelé la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 25 juin 2015. En l’espèce il s’agissait d’une jeune femme de 18 ans, victime de violences volontaires, qui n’était pas étudiante au moment des faits et n’exerçait pas d’activité professionnelle. Pour autant, la Haute juridiction a estimé : « Il est évident qu’à 18 ans, celle-ci n’était pas destinée à rester inactive toute sa vie et qu’elle pouvait au moins prétendre à un salaire équivalent au SMIC, qu’elle était une bonne élève, et que le directeur du lycée attestait qu’elle avait très largement la possibilité de poursuivre ses études et d’envisager d’obtenir au moins un diplôme de type baccalauréat, ce dont il résulte qu’elle avait un potentiel et qu’elle pouvait prétendre à un emploi rémunéré. » Plus d’infos sur le site www.legifrance.gouv.fr   Accidents de la circulation – Responsabilité médicale – Victime d’agressions – Accidents du travail – Accidents de la vie courante...
Accouchement, décès in utéro : l’hôpital est-il responsable ?

Accouchement, décès in utéro : l’hôpital est-il responsable ?

Constitue-t-il une faute de nature à engager la responsabilité de l’hôpital en cas de décès in utéro? Le Tribunal administratif de Paris a répondu par la négative le 11 juin 2015. Les juges ont estimé qu’en l’absence de risque d’accouchement immédiat et de risque fœtal identifiables par les examens cliniques, le report de déclenchement de l’accouchement ne constituait pas une faute de service engageant la responsabilité de l’hôpital. TA Paris, 11 juin 2015, n° 1408209 (N° Lexbase : A2601NLW) Accidents de la circulation – Responsabilité médicale – Victime d’agressions – Accidents du travail – Accidents de la vie courante Avocat Lyon responsabilité de...
L’indemnisation des victimes par la PCH (avocat à Lyon)

L’indemnisation des victimes par la PCH (avocat à Lyon)

Plus d’infos sur la prestation de compensation du handicap (PCH) La PCH ne se déduit pas des indemnités versées par l’assureur à une victime d’un accident de la circulation. Tel est l’apport de l’arrêt de la Cour de Cassation du 2 juillet 2015. En effet, il résulte des articles 29 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que seules doivent être imputées sur l’indemnité réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation. En l’occurrence, la prestation de compensation de handicap n’est pas mentionnée dans ces articles et n’est donc pas déductible. Ref. : Cass. civ. 2, 2 juillet 2015, n° 14-19.797, F-P+B (N° Lexbase : A5467NMG) Avocat Lyon indemnités assureurs Accidents de la circulation – Responsabilité médicale – Victime d’agressions – Accidents du travail – Accidents de la vie...

Indemnisation victime : l’offre de l’assureur peut-elle être refusée ?

L’offre de l’assureur peut-elle être revue à la baisse, si elle n’est pas acceptée ? La Cour de Cassation, dans son arrêt du 2 juillet 2015, vient de préciser ce point: L’évolution de la situation de la victime peut entraîner une modification de l’offre d’indemnisation par l’assureur. L’offre d’indemnisation ne peut engager l’assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit et aucun texte ou principe n’interdit à l’assureur de la modifier afin de tenir compte de l’évolution de la situation de la victime. En l’espèce, l’offre avait été modifiée par l’assureur à la suite du décès de la victime avant que cette dernière ne soit acceptée par son tuteur.(La saisine du Juge des Tutelles ne s’interprète pas en une acceptation). Ref. : Cass. civ. 2, 2 juillet 2015, n° 14-21.562, F-P+B (N° Lexbase : A5415NMI) Accidents de la circulation – Responsabilité médicale – Victime d’agressions – Accidents du travail – Accidents de la vie courante offre de l’assureur avocat...