finetavo, Auteur à avocat lyon accident de la circulation, erreur médicale

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

04 72 37 28 11

Quelle réponse du Conseil d’Etat au recours de certains professionnels de santé  dans le cadre de la crise du COVID-19 ?

Quelle réponse du Conseil d’Etat au recours de certains professionnels de santé dans le cadre de la crise du COVID-19 ?

La décision en référé du Conseil d’Etat 28 mars 2020 n°439726   La situation de crise sanitaire actuelle liée au COVID 19 a généré de nombreux recours devant le Conseil d’Etat. La question très sensible de l’approvisionnement en masques, accès aux traitements et aux tests de dépistage est évoquée dans l’Ordonnance du Conseil d’Etat du 28 mars 2020. A l’origine de la requête en référé liberté se trouvent : Le Syndicat des Médecins Aix et Région (SMAER) deux personnes physiques et la Fédération des Médecins de France. Cette procédure visait à enjoindre à l’Etat de prendre toutes mesures utiles afin de fournir des masques (FFP2 et FFP3) aux professionnels de santé. Au titre de ces mesures, les requérants estimaient nécessaire de procéder à diverses réquisitions (des usines de production, des réserves des particuliers et des employeurs) et d’interdire l’exportation de ces masques. Afin de protéger la population générale, ils souhaitaient que le Conseil d’Etat enjoigne à l’Etat de : – Fournir à tous les citoyens des masques chirurgicaux – Autoriser l’administration chez les patients à risque de l’association de l’hydroxychloroquine et de l’azithromycine – Autoriser tous les laboratoires à réaliser les tests de dépistage Les requérants considéraient que la carence de l’Etat était constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale notamment au droit à la vie, au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, au droit à la protection de la santé, ainsi qu’au droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé. Sur l’approvisionnement en masque, le juge des référés a fait un état des lieux du stock...
Existe-t-il un droit d’accès au dossier médical des résidents en EHPAD ?

Existe-t-il un droit d’accès au dossier médical des résidents en EHPAD ?

La situation des résidents des Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) est rarement évoquée dans les articles concernant le droit des patients et les questions de responsabilité médicale. Pourtant, ces établissements proposent et dispensent des soins médicaux et paramédicaux. L’équipe prenant en charge le résident est multidisciplinaire, et doit comporter notamment un médecin coordonnateur et un professionnel infirmier (article D.312-155-0 du code de l’action sociale et des familles (CASF)). A ce titre, ces professionnels ont nécessairement des informations relatives à la santé du résident, et le médecin coordonnateur a l’obligation de constituer un dossier type de soins (article D.312-158 du CASF). La personne prise en charge au sein d’un EHPAD a un droit d’accès à toutes les informations et tous les documents relatifs à sa prise en charge (article L.311-3 du même code).   Peut-on avoir accès à son dossier médical en tant que résident d’un EHPAD ? La Charte des droits et libertés de la personne accueillie, qui figure en annexe de l’arrêté du 8 septembre 2003, et qui doit être remise à chaque résident, prévoit que l’accès aux informations se fait dans les conditions prévues par la loi ou la règlementation. Il convient ainsi d’appliquer les mêmes règles que si vous demandiez votre dossier médical à un établissement de santé (arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne, et notamment l’accompagnement de cet accès, modifié par l’arrêté du 3 janvier 2007). Voir sur ce point l’article relatif au Dossier médical dans l’onglet Responsabilité médicale   Qui peut solliciter le dossier médical ? Le...
Les premiers recours pour les patients atteints du COVID 19 en EHPAD

Les premiers recours pour les patients atteints du COVID 19 en EHPAD

Qu’a répondu le Conseil d’Etat aux associations de victimes ? L’Ordonnance du 15 avril 2020 n°439910 La crise sanitaire mondiale provoquée par le COVID-19 soulève en France de nombreuses questions éthiques et juridiques notamment dans les secteurs médico-sociaux et sanitaires. Dans ce contexte, le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) a été saisi à plusieurs reprises par le Gouvernement. Dans son avis du 13 mars 2020, le CCNE a répondu que « les décisions qui seront prises, « quelle qu’en soit la nature, doivent répondre à l’exigence fondamentale du respect de la dignité humaine », c’est-à-dire que la valeur individuelle de chaque personne doit être reconnue comme absolue. » Il a en outre précisé qu’en « situation de restriction des ressources, sélectionner les personnes à protéger en priorité en fonction de leur seule valeur « économique » immédiate ou future, c’est-à-dire de leur « utilité » sociale n’est pas acceptable : la dignité d’une personne n’est pas tributaire de son utilité. Ainsi, dans une situation de pénurie de ressources, les choix médicaux, toujours difficiles, seront guidés par une réflexion éthique qui prendra en compte le respect de la dignité des personnes et le principe d’équité. » Mais qu’en est -il des contraintes de terrain ? Peut-on dénoncer sur un plan juridique l’existence d’une « discrimination en fonction de l’état de santé du patient ou de son âge » ? Les problématiques médicales induites par le coronavirus entrainent des questions de droit inédites auxquelles le Conseil d’Etat doit répondre dans l’urgence. Cette juridiction a été saisie à ce titre de plus de 100 recours en l’espace d’un mois, dont 80 en référé.   Dans ce contexte, le Conseil...
Accident de moto – Nouvelle jurisprudence favorable

Accident de moto – Nouvelle jurisprudence favorable

L’indemnisation du motard retenue par la Cour de cassation (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-22.727) Le 12 décembre 2019, la Cour de cassation a rendu un nouvel arrêt favorable à l’indemnisation d’un motard qui avait perdu le contrôle de sa motocyclette alors qu’il dépassait par la gauche un véhicule automobile qui le précédait et avait ralenti. Par cette décision, la Haute juridiction confirme sa large acceptation de la notion d’implication d’un véhicule terrestre dans un accident. En effet, dans un arrêt du 9 juillet 2018, la Cour d’Appel de Basse-Terre n’avait, en l’espèce, pas retenu la responsabilité (l’implication) du véhicule automobile dans l’accident du motard en raison de l’absence de contact entre les deux véhicules. A l’inverse, la Cour de cassation a retenu la responsabilité du véhicule tiers au motif que le motard « avait entrepris de dépasser le véhicule le précédent à la suite du ralentissement de ce dernier et que l’accident était survenu au cours de ce dépassement, ce dont il résultait que ce véhicule avait joué un rôle dans sa réalisation ». Ainsi, la responsabilité (l’implication) du conducteur d’un véhicule terrestre peut être retenue dès lors que ce dernier est intervenu d’une manière ou d’une autre dans la réalisation du fait dommageable et ce en l’absence même de contact.  Rappelons à ce titre que la loi dite Badinter, du 5 juillet 1985 consacre le droit à indemnisation des victimes d’accident de la circulation en cas d’implication d’un véhicule. Voir reconnaitre l’implication d’un véhicule tiers est donc indispensable pour obtenir l’application de ce régime d’indemnisation. Cette conception large de la notion d’implication est d’autant...
Quelle indemnisation en cas d’agression ?

Quelle indemnisation en cas d’agression ?

Les victimes d’infractions pénales peuvent, sous certaines conditions, être indemnisées par le FGTI (Fonds de Garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions) en déposant une requête devant la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction). Dans quel cas pouvez-vous être indemnisé ? Dans quel cas l’indemnisation est intégrale, réduite ou refusée ? Maître Finet, avocate à Lyon vous informe sur le sujet.   En principe, lorsque les critères sont remplis, il est procédé à une réparation intégrale du préjudice subi par la victime après évaluation sur pièces ou le plus souvent dans le cadre d’une expertise médicale. Dans certains cas, l’indemnisation peut être refusée ou réduite à une victime d’infraction pénale lorsqu’il est jugé que cette dernière a commis une faute ayant concouru à la réalisation de son dommage. Ainsi, selon les cas d’espèces et la faute retenue, le Fonds de Garantie n’indemnisera pas la victime ou n’aura à l’indemniser que partiellement.   Agression : puis-je être indemnisé par le fonds de garantie ? L’indemnisation versée par le FGTI résulte de la solidarité nationale. De ce fait, les conditions d’accès à ce droit à réparation sont strictement encadrées (Article 706-3 et suivants du code de procédure pénale). Cette indemnisation est réservée aux personnes victimes d’une infraction pénale résultant de de faits volontaires ou non à l’origine d’un préjudice ayant entrainé des séquelles (même légères) ou une incapacité temporaire de travail d’un mois au moins. Cependant, pour certaines infractions pénales (agressions sexuelles, viols notamment), la gravité du préjudice est présumée, dispensant la victime de rapporter la preuve de séquelles ou d’incapacités temporaires. Enfin, sous certaines conditions de ressources, les critères de gravité peuvent être...