juillet 2019 - avocat lyon accident de la circulation, erreur médicale

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

04 72 37 28 11

Droit médical et indemnisation : l’influence de l’état antérieur du patient

Droit médical et indemnisation : l’influence de l’état antérieur du patient

En droit médical, les patients peuvent prétendre à une indemnisation en cas de faute médicale ou d’accident médical. Le montant de l’indemnisation de la victime sera calculée en fonction du préjudice subi, néanmoins, le calcul de l’indemnisation se complexifie davantage lorsque la victime présente un « état antérieur ». Qu’est ce que la notion d’état antérieur ? Quel influence aura l’état de santé antérieur du patient sur cette indemnisation ? Maître Finet, avocat à Lyon vous éclaire sur ces sujets.   Droit médical : les fondements de l’indemnisation Avant d’aborder la notion d’état antérieur, voici un rappel des deux situations qui peuvent permettre à la victime d’obtenir une indemnisation.   1) La faute médicale : On parle de responsabilité médicale, lorsque le professionnel de santé a commis une faute, et que cette dernière cause un préjudice au patient. D’après l’article L1142-1, I° du Code de la Santé publique, la victime d’une erreur médicale doit, pour engager la responsabilité du professionnel de santé, démontrer l’existence d’une faute, un préjudice et le lien causal entre la faute et le préjudice. Ce n’est qu’à ces conditions que le médecin ou l’établissement de santé par l’intermédiaire de leur compagnie d’assurance, pourront répondre des conséquences dommageables subies par le patient. Victime d’un accident médical, comment être indemnisé ? 2) L’aléa thérapeutique / accident médical On parle d’aléa thérapeutique, ou encore d’accident médical lorsque survient, en dehors de toute faute d’un professionnel de santé, un risque accidentel inhérent à l’acte médical ne pouvant être maitrisé (Voir Civ. 1ère, 8 novembre 2000). Pour être indemnisé, le patient doit, en vertu de l’article L1142-1, II° du Code de la Santé publique,...