septembre 2015 - avocat lyon accident de la circulation, erreur médicale

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

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La prestation de compensation de handicap (avocat accident à Lyon)

La prestation de compensation de handicap (avocat accident à Lyon)

La PCH peut elle se déduire des autres indemnisations suite à un accident de la route ? La prestation de compensation de handicap (PCH) ne se déduit pas des indemnités allouées par le Fonds de Garantie des assurances obligatoires (FGAO). C’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation dans son arrêt du 1er septembre 2015. Cette position est motivée par l’absence d’action récursoire prévue par les articles 29 et 32 de la loi Badinter du 5 juillet 1985, contre l’auteur du dommage. Cet arrêt, favorable aux victimes rappelle ainsi le  principe de la réparation intégrale. Cass. crim., 1er septembre 2015, n° 14-82.251, F-P+B (N° Lexbase : A4888NND) Accidents de la circulation – Responsabilité médicale – Victime d’agressions – Accidents du travail – Accidents de la vie courante   Avocat Lyon accident  ...
La CIVI : qu’est ce que c’est ? (Avocat à Lyon)

La CIVI : qu’est ce que c’est ? (Avocat à Lyon)

Que dit la Cour de Cassation sur le complément d’indemnisation par la CIVI ? Vous avez été victime d’une infraction d’ores et déjà réparée par la CIVI ? Savez-vous que vous avez la possibilité de solliciter un complément d’indemnisation lorsque la juridiction statuant sur intérêts civils alloue des indemnités supérieures à celles accordées par la commission ? Il s’agit de l’application de l’article 706-8 du code de procédure pénale récemment réaffirmée par un arrêt de la Cour de Cassation du 2 juillet 2015. Attention, le délai pour saisir la CIVI est d’un an à compter de la décision sur intérêts civils. Cass. 2e civ., 2 juillet 2015, n° 14-18351 Accidents de la circulation – Responsabilité médicale – Victime d’agressions – Accidents du travail – Accidents de la vie courante Avocat Lyon CIVI...