juin 2018 - avocat lyon accident de la circulation, erreur médicale

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

04 72 37 28 11

Comment récupérer son dossier médical ?

Comment récupérer son dossier médical ?

En cas de responsabilité médicale ou de réparation d’un dommage corporel, il est indispensable de récupérer son dossier médical.  Pour en savoir plus sur le contenu du dossier médical, nous vous conseillons de lire cet article. Le cabinet de maître FINET, dédié aux droits des victimes vous renseigne sur les démarches à accomplir et le droit applicable en la matière. Comment accéder à son dossier médical ? Le Code de la Santé Publique prévoit un droit du patient à récupérer son dossier Selon l’article L 1111-7 du code de la santé publique : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels, établissements ou centres de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé (…)   Le pouvoir de la CNIL Bien que les règles soient codifiées, il n’est pas rare que les patients aient du mal à accéder à leur dossier médical. Afin de limiter ces difficultés la CNIL (commission nationale de l’information et des libertés) veille à ce que les droits des patients soient respectés. Cette dernière peut imposer des sanctions en cas de mauvaise volonté d’un médecin à délivrer le dossier médical d’un patient. Ce fut le cas par une délibération du 18 mai 2017 où la CNIL prononçait une sanction pécuniaire de 10 000€ à l’encontre d’un chirurgien-dentiste refusant de délivrer le dossier médical d’un patient qui le sollicitait. La délibération de la CNIL est susceptible d’appel devant le Conseil d’État dans un délai...
Que contient le dossier médical ?

Que contient le dossier médical ?

Pour faire simple, le dossier médical est un document regroupant toutes les informations du patient liées à un même professionnel. Le patient dispose donc d’un dossier médical auprès de l’ensemble des professionnels de santé qu’il a côtoyé. En cas de litige avec un établissement ou un professionnel de santé, il est indispensable de récupérer son dossier médical. Ce dernier doit contenir un certain nombre d’éléments conformes à la définition du dossier médical et prévus par la loi.  Maître Finet, avocat à Lyon vous éclaire sur le sujet… Dossier médical, qu’est ce que c’est ? Selon la Haute Autorité de Santé (HAS) La Haute Autorité de Santé définit le dossier médical ainsi : « Le dossier médical est le lieu de recueil et de conservation des informations administratives, médicales et paramédicales, formalisées, actualisées et enregistrées pour tout patient accueilli, à quelque titre que ce soit. »   Selon le Code de la Santé Publique (CSP). L’article R 710-2-2 du code de la santé publique nous renseigne quant au contenu du dossier médical. Ce dernier est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé et contient a minima les éléments suivants : 1° Les informations formalisées recueillies lors des consultations externes dispensées dans l’établissement, lors de l’accueil au service des urgences ou au moment de l’admission et au cours du séjour hospitalier, et notamment : La lettre du médecin qui est à l’origine de la consultation ou de l’admission Les motifs d’hospitalisation La recherche d’antécédents et de facteurs de risques Les conclusions de l’évaluation clinique initiale Le type de prise en charge prévu et les prescriptions effectuées à l’entrée...
Accident vélo / voiture : vos droits en cas d’accident

Accident vélo / voiture : vos droits en cas d’accident

Avec l’arrivée des beaux jours, de nombreuses personnes décident de profiter du soleil à vélo. Le trajet en bicyclette est adopté tout au long de l’année par un Français sur deux. Cette pratique se développe plus en ville avec les vélos en libre-service et dans le cadre des déplacements quotidiens (pour aller au travail, à l’université…). Il faut néanmoins avoir en tête les risques afférents à cette pratique, en effet les accidents ne sont pas rares, on dénombre chaque année environ 4000 cyclistes victimes d’un accident, dont plus de 160 tués. Quels sont vos droits en cas d’accident de vélo ? Votre indemnisation dépend des circonstances de l’accident de bicyclette.   Accident de vélo causé par un véhicule La loi du 5 juillet 1985 dite « BADINTER », a été créée dans le but de protéger les victimes les plus exposées aux accidents, piétons et cyclistes. Ainsi dès lors qu’un véhicule est impliqué dans les blessures causées au cycliste, ce dernier est en droit de solliciter l’indemnisation de son préjudice par l’assureur du véhicule concerné.   Le cycliste est protégé par la loi L’article 3 de la loi de 1985, offre aux victimes, (autres que les conducteurs), passagers, piétons, cyclistes une protection importante. En effet ces personnes sont considérées comme plus vulnérables et sont donc indemnisées des dommages résultant de leurs atteintes corporelles, sans que puisse leur être opposée leur faute. Ainsi les cyclistes sont toujours indemnisés au titre de cette loi, sauf s’il ont commis une faute inexcusable cause exclusive de l’accident, dans ce cas leur indemnisation peut être exclue ou réduite en proportion de leur faute. Néanmoins,...
Accident piéton/cycliste : quelle indemnisation ?

Accident piéton/cycliste : quelle indemnisation ?

Alors que vous vous promeniez paisiblement, au décours d’une rue, vous vous faites percuter par un cycliste imprudent. S’il en résulte pour vous des blessures : un dommage corporel, il convient de savoir s’il est possible d’être indemnisé. Il faut tout d’abord noter, que le cycliste est considéré comme un usager de la route semblable aux autres usagers. Ce dernier est soumis à des règles et à des obligations de prudence, si ces dernières ne sont pas respectées, il engage sa responsabilité. 1) Régime juridique applicable lorsqu’un cycliste est percuté par un vélo Le principe général de responsabilité du cycliste vis-à-vis du piéton Le droit commun de la responsabilité trouve à s’appliquer, en effet il faut exclure toute intervention de la loi BADINTER (1985) dès lors qu’aucun véhicule terrestre à moteur n’est impliqué dans l’accident. Le code Civil vise plusieurs articles pour engager la responsabilité civile d’autrui. Ainsi, l’article 1240 du Code Civil dispose « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1241 du Code Civil poursuit en disant que : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son propre fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Enfin l’article 1242 dispose « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »   Comment faire pour prouver la responsabilité du cycliste ?...