Victime erreur médicale, accompagnement devant CCI/CRCI

Les CCI/CRCI

 

Maître Anne-Gaëlle FINET assiste également les victimes devant les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI).

Les commissions ne sont compétentes que pour les dossiers les plus graves, lorsque la victime déplore :

• Un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %,
• ou un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois,
• ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois,

Ou à titre exceptionnel :

• lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale
• lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence

Il est donc important de garder à l’esprit ces critères de gravité avant de saisir la Commission.

La possibilité et l’opportunité de la saisine de la CCI/CRCI sont discutées lors du premier rendez-vous.

 

Comment se déroule la procédure devant la CCI ?

La CCI examine la recevabilité de la requête et donc l’opportunité de désigner un expert.

L’étape de l’expertise est essentielle puisque c’est à cette occasion que seront déterminées les responsabilités et l’étendue de vos préjudices.

Cette étape primordiale dans la procédure doit être préparée avec le plus grand soin.

Pour ce faire, l’assistance d’un avocat est plus que conseillée.

A la suite du dépôt du rapport, les parties ainsi que le cas échéant leurs avocats, sont convoquées à une « audience » au cours de laquelle le dossier est évoqué et discuté par les membres de la commission afin de rendre un avis.

Avant cette audience, les parties ont la possibilité de déposer des mémoires dans le respect du contradictoire.

 

Dois-je me présenter à la convocation de la CCI?

Lors de l’audience CCI, chaque partie est entendue.

Des questions peuvent vous être posées par les membres de la Commission.

Il est recommandé d’être assisté par un avocat pour défendre vos intérêts à ce stade de la procédure.

 

Maître Anne-Gaëlle FINET assiste depuis plus de 15 ans les victimes et leur famille dans le cadre des procédures devant la CCI.

 

N’hésitez pas à nous demander conseil.