Indemnisation du conducteur, victime d'un accident de la route
Vous avez été victime d’un accident de la circulation en tant que conducteur ?
L’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit :
« La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. »
Il faut par ailleurs que cette faute ait un rôle causal dans l’accident.
Le Juge apprécie souverainement si la faute du conducteur est d’une gravité telle qu’elle justifie l’exclusion du droit à indemnisation.
Pourquoi faire appel à un avocat ?
Maître Anne-Gaëlle FINET, avocat en droit des victimes depuis plus de 16 ans dans la région lyonnaise, peut vous assister tout au long de la procédure.
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