CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

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Indemnisation du conducteur, victime d'un accident de la route

Vous avez été victime d’un accident de la circulation en tant que conducteur ?

L’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit :

« La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. »

Il faut par ailleurs que  cette faute ait un rôle causal dans l’accident.

Le Juge apprécie souverainement si la faute du conducteur est d’une gravité telle qu’elle justifie l’exclusion du droit à indemnisation.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

Maître Anne-Gaëlle FINET, avocat en droit des victimes depuis plus de 16 ans dans la région lyonnaise, peut vous assister tout au long de la procédure.

Qu’il s’agisse d’obtenir la preuve des faits dont vous êtes victime ou de traiter avec vos interlocuteurs, Maître Anne-Gaëlle FINET vous représente et prends en charge votre dossier  afin que vous puissiez obtenir réparation de vos entiers préjudices dans les meilleures conditions, n’hésitez pas à nous contacter.