Accident du travail : votre employeur en cause ? (avocat Lyon)

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

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Accident du travail, votre employeur responsable ?


MAÎTRE ANNE-GAËLLE FINET

MAÎTRE ANNE-GAËLLE FINET

Avocat au barreau de Lyon

Le cabinet de Maître Anne-Gaëlle FINET est depuis plus de 14 années entièrement dédié à l’accompagnement et la défense des victimes de dommages corporels graves ou d’ayants-droit de victimes décédées dans le cadre d’accidents de la circulation, d’erreurs médicales…

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Accident du travail : comment faire reconnaître une faute inexcusable ?

Vous avez été victime d’un accident du travail ? Cet accident est peut-être à l’origine d’une faute inexcusable de votre employeur. Si tel est le cas, votre indemnisation s’en trouvera majorée.

 

Qu’est ce qu’une faute inexcusable ?

La « faute inexcusable » peut être reconnue lorsqu’il est établi que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

 

Comment faire une demande de reconnaissance de faute inexcusable ?

Cette demande doit être faite auprès de la CPAM. Avec l’introduction du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, les Tribunaux de Grande Instance spécialement désignés sont désormais compétents à traiter de tout contentieux de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2019.

Autrement dit, en cas de désaccord de l’employeur et d’absence de conciliation possible, ce n’est plus le Tribunal des Affaires de la Sécurité sociale, mais le Tribunal de Grande Instance qui tranchera le litige. La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur permet d’obtenir non seulement une majoration de l’indemnisation au titre de l’IPP mais également les préjudices subis non indemnisés au titre de l’IPP.

 

Quel est le rôle de l’avocat ?

Maître Anne-Gaëlle FINET assiste les victimes d’accident du travail dans le cadre de la procédure de reconnaissance de faute inexcusable dans la phase de conciliation préalable devant la CPAM et devant le Tribunal de Grande Instance spécialement désigné.