Indemnisation des victimes d'attentat terroriste (avocat Lyon)

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

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L'indemnisation des victimes d’attentat terroriste


Maître Anne-Gaëlle FINET

Maître Anne-Gaëlle FINET

Avocat au barreau de Lyon

Le cabinet de Maître Anne-Gaëlle FINET est depuis plus de 15 années entièrement dédié à l’accompagnement et la défense des victimes de dommages corporels graves ou d’ayants-droit de victimes décédées dans le cadre d’accidents de la circulation, d’erreurs médicales…

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Indemnisation des victimes d’attentat

 

La recrudescence des attentats en France et à l’étranger ainsi que l’onde de choc créée par les attentats de 2015 (Charlie Hebdo, Hyper Cacher, 13 novembre) puis de Nice en 2016 ont conduit à une réorganisation judiciaire de la prise en charge des victimes d’attentat et de leurs ayant-droit.

 

Cette réforme en vigueur depuis le 1er avril 2019 nous conduit à rester plus que jamais vigilants dans le traitement de l’indemnisation des victimes de terrorisme.

 

Cette indemnisation ne peut être traitée de façon standardisée mais doit au contraire prendre en compte la spécificité des situations vécues par chaque victime et l’ensemble des répercussions physiques et psychiques sur sa vie et celles de son entourage.

 

C’est tout l’enjeu de notre accompagnement auprès des victimes d’attentats et de leurs proches.

 

Voici, au préalable quelques rappels des règles en vigueur.

 

Puis-je être indemnisé si j’ai été victime d’un attentat en France ou à l’étranger ?

Vous disposez d’un droit à indemnisation de vos préjudices si :

– vous avez été victime d’un attentat perpétré sur le sol Français (quelle que soit votre nationalité)

– ou vous avez été victime d’un attentat perpétré sur le sol étranger et que vous êtes de nationalité française.

La première étape consiste donc à faire reconnaitre votre qualité de victime.

Or cette reconnaissance est moins aisée si votre nom n’est pas inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République.

Une indemnisation pourra ainsi être sollicitée à l’amiable auprès du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI), ou judiciairement, auprès du Juge d’Indemnisation des Victimes d’Actes de Terrorisme (JIVAT) instauré depuis le 1er avril 2019.

Dans ce dernier cas, l’avocat est obligatoire tout au long de la procédure d’indemnisation.

Depuis la réforme, la victime n’a plus la possibilité de solliciter l’indemnisation de son préjudice lors du procès pénal.

Sa présence, où à tout le moins sa représentation par un avocat est évidemment tout à fait recommandée au soutien de l’action publique.

 

 

Une expertise médicale est-elle nécessaire pour les victimes de terrorisme ?

L’expertise médicale est en effet nécessaire dans le cadre de l’appréciation des préjudices corporels et psychiques de la victime directe.

Cette étape clé de la procédure d’indemnisation ne doit pas être sous-estimée.

Il est évident que cette appréciation doit prendre en compte pour chacune des victimes, la dimension traumatique et le préjudice psychique découlant des actes de terrorisme.

Les conclusions du rapport d’expertise ont une incidence directe sur le montant de l’indemnisation.

C’est la raison pour laquelle il est plus que recommandé d’être assisté lors de cette expertise.

 

Comment sont indemnisées les victimes de terrorismes ?

Vous avez droit à une réparation intégrale de vos préjudices corporels sur la base de l’évaluation faite lors de l’expertise médicale.

En plus des postes de préjudices indemnisés dans tous les cas de dommages corporels (Préjudices temporaires, préjudices permanents, préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux selon la nomenclature dite Dintilhac), les victimes de terrorisme ont droit à l’indemnisation d’un préjudice « exceptionnel spécifique » pour tenir compte de la particularité de leur situation.

En cas de désaccord avec le FGTI sur les propositions formulées, il convient de saisir le JIVAT.

 

Les proches des victimes de terrorisme ont-ils droit à une indemnisation ?

Les ayants droit (enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs et éventuellement au cas par cas d’autres proches de la victime) peuvent obtenir l’indemnisation de leurs préjudices par le Fonds de Garantie.

Cette indemnisation tient compte, des préjudices moraux, des frais d’obsèques et le cas échéants des préjudices économiques et également d’un préjudice spécifique.

Dans certains cas les plus graves, une indemnisation des proches est également possible en cas de survie de la victime directe.

 

 

Notre cabinet, expert dans l’accompagnement des victimes, vous accueille dans un cadre chaleureux et bienveillant et vous défend devant les juridictions pénales, civiles et dans le cadre de processus amiables.

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