Les directives anticipées | Me Finet Avocat responsabilité médicale

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

04 72 37 28 11

La rédaction et l'utilisation des directives anticipées


Maître Anne-Gaëlle FINET

Maître Anne-Gaëlle FINET

Avocat au barreau de Lyon

Le cabinet de Maître Anne-Gaëlle FINET est depuis plus de 15 années entièrement dédié à l’accompagnement et la défense des victimes de dommages corporels graves ou d’ayants-droit de victimes décédées dans le cadre d’accidents de la circulation, d’erreurs médicales…

LIRE LA SUITE

Introduites en 2005 sous l’impulsion de la loi Kouchner elles permettent, à l’instar de la personne de confiance (Voir à ce titre notre article sur la personne de confiance) l’expression de la volonté du patient qui ne serait plus en état de le faire.

A quoi servent les directives anticipées ?

Il s’agit d’un document écrit par une personne pour le jour où elle ne serait plus en état d’exprimer elle-même sa volonté en ce qui concerne les conditions de la poursuite, la limitation, l’arrêt ou le refus de traitement ou d’actes médicaux.

Les soignants sont ils obligés de suivre les directives anticipées ?

Depuis la loi n°2016-87 du 2 février 2016, ces directives anticipées s’imposent au médecin, sauf dans les cas suivants :

En cas d’urgence vitale, le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation

– Lorsque les directives anticipées sont manifestement inappropriées. Par exemple, si elles mentionnent une demande d’euthanasie, ce qui est illégal en France.

– Lorsqu’elles ne sont pas conformes à la situation médicale.

C’est le cas par exemple lorsqu’il est indiqué sur les directives que le patient ne souhaite pas être transfusé, mais que la question médicale concrète qui est posée concerne l’arrêt de l’assistance respiratoire.

La décision de refus d’application des directives anticipées doit être prise par le médecin à l’issue d’une procédure collégiale.

Qui peut rédiger des directives anticipées ?

La loi prévoit que toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées.

Une procédure particulière s’applique lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de tutelle.

En effet, elle ne peut rédiger de directives anticipées qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il est constitué. Une fois l’autorisation obtenue, le tuteur ne peut ni assister la personne ni la représenter pour la rédaction.

Par ailleurs, la loi prévoit un formalisme particulier à respecter pour que les directives anticipées puissent être considérées comme valables.

A défaut de rédaction conforme, elles ne s’imposeront pas au médecin.

Un tiers peut-il rédiger les directives anticipées à ma place ?

Si la personne est dans l’impossibilité d’écrire et de signer, une personne tierce peut les rédiger à sa place. Dans ce cas, il est prévu une procédure particulière permettant de s’assurer que le document reflète bien la volonté de la personne intéressée.

En effet, deux personnes (témoins), dont la personne de confiance si elle a été désignée, doivent attester que le document reflète bien la volonté libre et éclairé de la personne. Ces attestations sont jointes aux directives anticipées.

 

Où conserver les directives anticipées ?

La loi n’impose rien à ce titre.

Cependant il est évidemment préférable de les conserver dans un endroit accessible aux personnels soignants, afin qu’ils puissent y accéder rapidement.

Il est conseillé de les transmettre à l’établissement de santé en cas d’hospitalisation, et à son médecin traitant, afin qu’elles soient intégrées au dossier médical.

Il est également possible de les conserver dans le Dossier Médical Partagé (en ligne).

 

Maître FINET, accompagne depuis plus de 15 ans les patients dans leurs démarches juridiques et judiciaires.

 

N’hésitez pas à contacter le cabinet pour vos questions juridiques en droit de la santé.