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LA COUR D’APPEL VA-T-ELLE AU DELA DU BAREME DU FIVA EN CAS DE CONTESTATION ?
Par un arrêt du 17 janvier 2022, la Cour d’Appel de Paris a accordé gain de cause à notre recours.
Il s’agissait de l’indemnisation des préjudices moraux d’un ayant droit d’une personne victime de l’amiante.
Notre client, veuf après de très nombreuses années de mariage et un dévouement extraordinaire dans la maladie de son épouse décédée jeune après plusieurs années de combat contre la maladie, s’était vu proposer une indemnisation de son préjudice moral et d’accompagnement dans la limite du « barème » du FIVA.
Notre cabinet a considéré que l’offre présentée à ce titre ne tenait pas compte du préjudice subi par cette victime indirecte dans ces circonstances particulières.
Au terme de notre démonstration, la Cour d’Appel de Paris nous a donné raison et a considéré que le préjudice de la victime devait être indemnisée au-delà du barème du FIVA.
Il s’agissait pour notre client d’une véritable reconnaissance de sa souffrance et de son dévouement tout au long de la maladie de son épouse.
Nous recevons en consultation de nombreuses victimes ou ayant-droit de personnes victimes de l’amiante qui s’interrogent sur les montants offerts par le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante.
A ce stade, tout comme dans un cas de refus, il n’est pas possible de discuter ou de négocier les montants présentés et le seul moyen de contester est de saisir la Cour d’Appel territorialement compétente dans un délai de 2 mois.
Dans ce contexte, et afin d’éviter une procédure judiciaire, il convient de déposer une requête extrêmement étayée, documentée et argumentée afin que tous les postes de préjudice soient pris en compte d’une manière optimisée.
A défaut, les victimes prennent le risque de se voir proposer une offre partielle, sans même en avoir conscience.
Le cabinet de Maître FINET accompagne de nombreuses victimes dans le cadre de la saisine du FIVA.