novembre 2018 - avocat lyon accident de la circulation, erreur médicale

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

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La procédure disciplinaire devant le conseil de l’Ordre des médecins

La procédure disciplinaire devant le conseil de l’Ordre des médecins

Avant de commencer, voici un petit rappel sur la vocation du conseil de l’Ordre des médecins. L’article 4121- 2 du Code de la Santé publique prévoit que l’Ordre National des Médecins veille au « maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et à l’observation par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie ». L’Ordre a pour rôle de sanctionner les éventuels manquements des médecins sur un plan disciplinaire. Quelles sont les missions de l’Ordre des Médecins ? Autonome des juridictions civiles et pénales, l’Ordre des Médecins a pour mission de contrôler le bon respect des dispositions du Code de Déontologie auquel sont soumis les praticiens. Certains devoirs généraux sont ainsi rappelés tels que : Le respect du secret professionnel Le devoir d’information envers les patients Le respect des règles de l’art La juridiction ordinale rend des jugements selon le Code de Déontologie et prononce des sanctions au regard du Code de la Santé Publique.   Comment signaler un médecin ? Quelle est la procédure ? Une fois que le Conseil Départemental est saisi par courrier par le plaignant, la plainte est étudiée par le Conseil départemental et une réunion obligatoire de conciliation est proposée entre le plaignant et le médecin concerné. A la suite de cette réunion trois configurations sont possibles : Les parties ont trouvé un accord, un procès-verbal de conciliation est dressé et la poursuite par le plaignant prend fin (le Conseil départemental peut néanmoins décider de poursuivre). L’une des parties ne s’est pas présentée : un procès-verbal de carence est rédigé. Aucun...