juillet 2016 - avocat lyon accident de la circulation, erreur médicale

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

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Victime d’une infraction pénale à l’étranger ?

Victime d’une infraction pénale à l’étranger ?

L’indemnisation des victimes par le Fonds de Garantie   La victime d’une agression commise à l’étranger a la possibilité d’obtenir la réparation de son préjudice sur le fondement des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale. En effet, le législateur a prévu d’indemniser sous certaines conditions les victimes d’infractions pénales commises à l’étranger au titre de la solidarité nationale par le Fonds de Garantie. Comment effectuer une demande ? Cette demande s’effectue par requête auprès de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions: CIVI, par dérogation à la règle du lieu du délit. Il conviendra alors d’établir la preuve de l’infraction pénale par tous les éléments de procédure pénale établis par les autorités étrangères, traduits en français pour les besoins de la procédure. Lorsque les faits ont eu lieu en France : la victime étrangère a également  la possibilité d’être indemnisée par la CIVI si elle est ressortissante d’un état membre de la communauté européenne, d’un état ayant signé un accord de réciprocité avec la France ou si elle se trouve en situation régulière. Dans le cas où les faits ont été commis à l’étranger, seule la victime de nationalité française a droit à l’indemnisation de son préjudice. La réparation peut être refusée ou son montant réduit si la victime a commis une faute. Cette faute est opposable à ses ayants droit en cas de décès la victime. L’indemnisation est réservée au cas les plus graves. En effet, l’infraction doit avoir eu des conséquences importantes pour la victime : soit avoir entraîné la mort ou des séquelles ou a minima une incapacité de travail au moins égale à un mois. La...
Indemnisation victimes accident de la route à l’étranger

Indemnisation victimes accident de la route à l’étranger

Quand saisir la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) ? La victime d’un accident de la circulation à l’étranger peut parfois se retrouver dans une situation dans laquelle aucune indemnisation ne semble possible. (C’est l’exemple du piéton renversé par une mobylette en Thaïlande, d’un touriste passager d’un taxi ou d’un autocar, d’un conducteur d’un véhicule hors union européenne…) Pour les personnes blessées dans un accident de la route, concevant des séquelles pour lesquelles la loi du 5 juillet 1985 n’est pas applicable et non ou partiellement indemnisées par ailleurs, il est possible de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) afin d’obtenir la réparation de leurs préjudices. Il conviendra alors de démontrer qu’elles ont été victime d’une infraction pénale.(Exemple : violation du code de la route: Franchissement d’un feu rouge, violation des règles de priorité…). Il sera alors nécessaire de fournir la preuve de l’infraction pénale. (Cette preuve peut être rapportée par la production de:Procès-verbaux de plainte, jugements, attestations de témoins, photographies…). Mais attention, l’indemnisation pourra être réduite ou exclue en cas de faute de la victime.(Inattention, imprudence…) et les Juridictions apprécient assez sévèrement le comportement de la victime qui peut avoir contribué à la réalisation de son dommage. Les victimes répondant à ces critères pourront alors indemnisées par le fonds de garantie ( et non le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO, habituellement compétent en matière d’accidents de la circulation), sur le fondement des articles 706-3  à 706-14 du code de procédure pénale. Il conviendra alors de saisir la CIVI par requête en sollicitant dans un premier temps le versement d’une provision à valoir sur la réparation...