Indemnisation victime infraction pénale à l'étranger (avocat)

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

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Victime d’une infraction pénale à l’étranger ?

Victime d’une infraction pénale à l’étranger ?

L’indemnisation des victimes par le Fonds de Garantie

 

La victime d’une agression commise à l’étranger a la possibilité d’obtenir la réparation de son préjudice sur le fondement des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale. En effet, le législateur a prévu d’indemniser sous certaines conditions les victimes d’infractions pénales commises à l’étranger au titre de la solidarité nationale par le Fonds de Garantie.

Comment effectuer une demande ?

Cette demande s’effectue par requête auprès de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions: CIVI, par dérogation à la règle du lieu du délit. Il conviendra alors d’établir la preuve de l’infraction pénale par tous les éléments de procédure pénale établis par les autorités étrangères, traduits en français pour les besoins de la procédure.

  • Lorsque les faits ont eu lieu en France : la victime étrangère a également  la possibilité d’être indemnisée par la CIVI si elle est ressortissante d’un état membre de la communauté européenne, d’un état ayant signé un accord de réciprocité avec la France ou si elle se trouve en situation régulière.
  • Dans le cas où les faits ont été commis à l’étranger, seule la victime de nationalité française a droit à l’indemnisation de son préjudice. La réparation peut être refusée ou son montant réduit si la victime a commis une faute. Cette faute est opposable à ses ayants droit en cas de décès la victime.

L’indemnisation est réservée au cas les plus graves.

En effet, l’infraction doit avoir eu des conséquences importantes pour la victime : soit avoir entraîné la mort ou des séquelles ou a minima une incapacité de travail au moins égale à un mois. La loi prévoit qu’une victime d’infraction sexuelle ou de traite des êtres humains soit être indemnisée sans démonstration de gravité du préjudice. Dans le cas d’atteintes légères ou d’atteintes aux biens, l’indemnisation se fait sous conditions restrictives et notamment de ressources.

Cette procédure n’étant pas aisée, il est vivement conseillé de faire appel aux services d’un avocat en droit des victime et indemnisation du dommage corporel.