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L’indemnisation du deuil pathologique en cas de décès d’un proche
En cas de décès lors d’un accident de la circulation ou bien suite à une agression, il arrive parfois que le choc de la perte d’un proche entraîne des symptômes plus ou moins important. Selon les cas, et après expertise médicale, il est possible...
Les fonds d’indemnisations des victimes
A quoi servent les fonds d’indemnisation ? Les fonds d’indemnisation ont été créés afin d’indemniser les personnes victimes de dommages corporels qui ne peuvent obtenir une indemnisation par le responsable du dommage. Il existe différents types de fonds...
L’indemnisation des victimes d’infraction par le SARVI
Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI), est un service par lequel le Fonds de garantie règle directement les sommes dues à la victime. Les personnes pouvant en bénéficier sont celles qui ont obtenu une décision pénale accordant des...
L’indemnisation des victimes de terrorisme (FGTI)
Le FGTI pour Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions, est une personne morale de droit privé. Sa mission principale est l’indemnisation des personnes victimes d’actes de terrorisme en France ou à l’étranger. Afin d’obtenir...