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L’indemnisation des victimes indirectes suite à un décès
Dans certaines circonstances de décès par accident de la circulation, agression, erreur médicale, les proches des victimes peuvent avoir droit à une indemnisation. Que prévoit la loi en cas de perte d’un être cher lorsqu’il y a un tiers responsable ? Le préjudice moral est-il indemnisé ? Quels sont les autres préjudices indemnisables en cas de décès ? Tous les proches des victimes ont-ils vocation à être indemnisés ? Qui peut être indemnisé au titre du préjudice moral en cas de décès d’un proche ? Les personnes de l’entourage de la victime pouvant prétendre à une indemnisation lorsque les circonstances le permettent, sont juridiquement appelées « victimes par ricochet » ou encore « victimes indirectes ». L’expression ne saurait être plus explicite. Victime par ricochet, victimes indirectes : définition La victime par ricochet ne subit pas directement le dommage mais elle déplore des préjudices du fait de l’accident qu’il convient d’évaluer et de réparer. Le lien de parenté (1er , 2èmedegré) ou d’alliance ouvre droit à une indemnisation presque systématique. Ainsi, selon la nomenclature DINTILHAC (référentiel en matière de préjudices corporels) : « Il y a lieu d’indemniser quasi-automatiquement les préjudices [d’affection] des parents les plus proches de la victime directe (père et mère, etc.) ». S’agissant de la famille au sens large, la jurisprudence est assez sévère et exige un lien affectif spécifique. De façon exceptionnelle, certains proches, sans lien de parenté avec la victime décédé mais justifiant d’« un lien affectif réel »peuvent être indemnisés au titre de leur préjudice moral. Il convient alors de rapporter assez d’éléments de preuve pour caractériser un lien suffisamment fort et des relations extrêmement soutenues. Quels sont les préjudices indemnisés en cas de décès d’un proche ? S’agissant des...
L’indemnisation du deuil pathologique en cas de décès d’un proche
En cas de décès lors d’un accident de la circulation ou bien suite à une agression, il arrive parfois que le choc de la perte d’un proche entraîne des symptômes plus ou moins important. Selon les cas, et après expertise médicale, il est possible d’être indemnisé. Maître Finet vous conseille et vous accompagne dans vos démarches pour que vous puissiez obtenir réparation du préjudice subi. Qu’est ce qu’un deuil pathologique ? Perdre un proche est une expérience que chacun est amené à vivre. Le deuil qui l’accompagne est quant à lui plus individuel. La manière dont on le surmonte dépend de notre santé physique, mentale et psychologique. Chez certaines personnes, le deuil peut devenir une maladie, qui s’accompagne de réels symptômes : on parle alors de deuil pathologique. Les conditions pour être indemnisé du deuil pathologique Ainsi dans certains cas le préjudice moral (préjudice d’affection) accordé par les tribunaux dans le cadre de l’indemnisation des proches d’une personne décédée peut se cumuler avec l’indemnisation des conséquences d’un deuil impossible (souffrances endurées et déficit fonctionnel permanent). La cour de cassation saisie de cette question a expressément admis cette indemnisation en ces termes : « Les préjudices subis par les proches d’une victime peuvent être de deux ordres, les uns subis dans leur propre corps, les autres résultant du rapport à l’autre, le déficit fonctionnel permanent et les souffrances endurées relevant du premier ordre, le préjudice d’affection du second. » (Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile le 23 mars 2017). Néanmoins les cas d’indemnisation sont limités aux cas les plus graves. Comment être indemnisé ? L’indemnisation n’est accordée qu’en cas d’expertise...
Les fonds d’indemnisations des victimes
A quoi servent les fonds d’indemnisation ? Les fonds d’indemnisation ont été créés afin d’indemniser les personnes victimes de dommages corporels qui ne peuvent obtenir une indemnisation par le responsable du dommage. Il existe différents types de fonds d’indemnisation… 1) Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante Comme son nom l’indique, le FIVA vise à réparer les préjudices subis par les personnes qui ont subis une maladie occasionnée par l’amiante au travail. Les personnes exposés à l’amiante peuvent également faire appel au FIVA. En savoir plus sur le FIVA 2) L’office national d’indemnisation des accidents médicaux Lorsque la responsabilité des établissements de santé ne peut être engagé, cet établissement public (ONIAM) financé par la sécurité sociale a pour but d’indemniser les victimes d’accidents médicaux. Un expert sera mandaté pour désigner la responsabilité des acteurs de soins et sera en charge d’orienter la victime à faire valoir ses droits. En savoir plus sur l’ONIAM 3) Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions Soumis à l’évaluation d’un médecin expert, le FGTI permet d’indemniser les victimes d’actes de terrorisme en France ou à l’étranger. Ce fonds intervient pour les infractions ayant entrainé des atteintes corporelles légères ou graves ou des atteintes aux biens. Il intervient également pour aider au recouvrement des indemnités dues aux victimes ne relevant pas de la CIVI. En savoir plus sur le FGTI 4) Le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions Seules les personnes ayant obtenu une décision pénale accordant des dommages et intérêt peuvent bénéficier de ce service d’aide au recouvrement (SARVI). Il aide donc les personnes qui n’ont...
L’indemnisation des victimes d’infraction par le SARVI
Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI), est un service par lequel le Fonds de garantie règle directement les sommes dues à la victime. Les personnes pouvant en bénéficier sont celles qui ont obtenu une décision pénale accordant des dommages et intérêt. Pou faire simple, le juge pénal peut condamner l’auteur de l’infraction à payer des dommages et intérêts à la victime. Dans le cas ou la personne condamnée n’est pas en mesure de payer les sommes dues, la victime pourra être indemnisé par le SARVI. Puis-je bénéficier d’une indemnisation par le SARVI ? Cela concerne donc toute personne victime d’une infraction pénale qui n’a pas pu obtenir le paiement de son indemnité par une compagnie d’assurance ou par un fonds d’indemnisation tels que les actes de terrorisme (indemnisé par le FGTI), les accidents de la route (indemnisé par le FGAO), les victimes d’accidents médicaux (indemnisés par l’ONIAM), et n’entrant pas dans les critères pour saisir la CIVI. Si dans les 2 mois suivant la condamnation définitive, la personne condamnée n’a pas payé les sommes dues, le SARVI indemnisera la victime. Plusieurs cas de figures, en fonction du montant de l’indemnisation : Si la victime a droit à une indemnisation inférieure à 1 000€, le SARVI paie intégralement cette somme, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande d’aide au recouvrement. Si la victime a droit à une indemnisation supérieure à 1 000€ le SARVI lui verse 30% de la somme, avec un seuil minimum de 1 000€ et un seuil maximum de 3 000€. De plus, il est possible d’obtenir une assistance au...