janvier 2018 - avocat lyon accident de la circulation, erreur médicale

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

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Les fonds d’indemnisations des victimes

Les fonds d’indemnisations des victimes

A quoi servent les fonds d’indemnisation ? Les fonds d’indemnisation ont été créés afin d’indemniser les personnes victimes de dommages corporels qui ne peuvent obtenir une indemnisation par le responsable du dommage. Il existe différents types de fonds d’indemnisation… 1) Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante Comme son nom l’indique, le FIVA vise à réparer les préjudices subis par les personnes qui ont subis une maladie occasionnée par l’amiante au travail. Les personnes exposés à l’amiante peuvent également faire appel au FIVA. En savoir plus sur le FIVA   2) L’office national d’indemnisation des accidents médicaux Lorsque la responsabilité des établissements de santé ne peut être engagé, cet établissement public (ONIAM) financé par la sécurité sociale a pour but d’indemniser les victimes d’accidents médicaux. Un expert sera mandaté pour désigner la responsabilité des acteurs de soins et sera en charge d’orienter la victime à faire valoir ses droits. En savoir plus sur l’ONIAM   3) Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions Soumis à l’évaluation d’un médecin expert, le FGTI permet d’indemniser les victimes d’actes de terrorisme en France ou à l’étranger. Ce fonds intervient pour les infractions ayant entrainé des atteintes corporelles légères ou graves ou des atteintes aux biens. Il intervient également pour aider au recouvrement des indemnités dues aux victimes ne relevant pas de la CIVI. En savoir plus sur le FGTI   4) Le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions Seules les personnes ayant obtenu une décision pénale accordant des dommages et intérêt peuvent bénéficier de ce service d’aide au recouvrement (SARVI). Il aide donc les personnes qui n’ont...
Le FGAO : comment être indemnisé ?

Le FGAO : comment être indemnisé ?

Ce fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) de dommages a pour mission principale l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation ayant eu lieu en France ou dans l’Espace économie européen (EEE). Ce fond de garantie est saisi qu’en cas d’absence ou d’insuffisance d’assurance ou d’insolvabilité de l’assureur. Le FGAO, généralement saisi par l’assurance de la victime, est en mesure d’indemniser à la fois les dommages corporels et matériels. Accident de la route : les conditions pour être indemnisé Les dommages corporels sont indemnisés sans limitation du montant si le responsable est inconnu, ou n’est pas assuré, ou si l’accident a été provoqué par un animal sauvage. Les dommages matériels sont pris en charge lorsque le responsable de l’accident est inconnu et que la victime a subi également des dommages corporels, ou lorsque le responsable n’est pas assuré, même en l’absence de dommages corporels. Cette indemnisation du dommage matériel est, dans tous les cas, plafonnée et ne peut excéder, par sinistre, la somme de 1 220 000€. En revanche, le FGAO ne prend pas en charge l’indemnisation : du conducteur quand celui-ci est l’auteur de l’accident du ou des voleurs de véhicule (ou ses complices) les personnes ne résident pas en France ou dans l’EE Le FGAO en relais de l’assurance « Chasse » La seconde mission de ce Fonds est l’indemnisation des dommages résultant d’atteinte aux personnes occasionnés par actes de chasse ou de destruction d’animaux nuisible. Il intervient en complément de l’assurance « Chasse », qui est obligatoire. Le rôle de l’avocat Dès lors qu’il y a un accident corporel avec des blessures graves, il est conseillé de se faire assister par un...
Indemnisation des victimes de la vaccination contre la grippe A (H1N1)

Indemnisation des victimes de la vaccination contre la grippe A (H1N1)

Le cabinet de Maître Anne-Gaëlle FINET, avocat en droit de la santé, accompagne les victimes atteintes de narcolepsie à la suite de la vaccination H1N1. 1) Quelles sont les personnes concernées par l’indemnisation ? La procédure d’indemnisation concerne les personnes vaccinées contre la grippe A (H1N1) dans le cadre de la campagne de vaccination nationale du 4 novembre 2009 au 13 janvier 2010, déterminée par arrêtés du Ministre de la Santé. Ne sont donc pas pris en compte les dommages imputables à un vaccin contre le virus H1N1 réalisé en dehors de cette campagne, ainsi que les vaccins contre la grippe saisonnières ou autres virus. Les principales pathologies développées par les victimes sont la narcolepsie, accompagnée ou non de cataplexie.   2) Qui indemnise les victimes de la vaccination H1N1 ? L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) est l’organisme compétent pour indemniser les victimes de la vaccination H1N1. Il s’agit d’une procédure dite « amiable », permettant aux victimes d’obtenir la réparation de leurs préjudices sans passer par une procédure judiciaire. Compte tenu de l’enjeu de la demande formulée, il est important de se faire assister dès le stade du dépôt du dossier afin de mettre toutes des chances de son côté pour obtenir l’indemnisation des préjudices.   3) Quelles sont les conditions pour obtenir d’indemnisation des préjudices liés à la vaccination ? L’article L 3131-4 du Code de la Santé Publique prévoit un régime légal de responsabilité sans faute. En effet, le Conseil d’État n’exige pas d’établir ni l’existence d’une faute, ni la gravité particulière des préjudices subis. En revanche, il convient d’apporter la preuve de l’existence d’un lien de...