Indemnisation des victimes de la vaccination contre la grippe A (H1N1)

Le cabinet de Maître Anne-Gaëlle FINET, avocat en droit de la santé, accompagne les victimes atteintes de narcolepsie à la suite de la vaccination H1N1.

1) Quelles sont les personnes concernées par l’indemnisation ?

La procédure d’indemnisation concerne les personnes vaccinées contre la grippe A (H1N1) dans le cadre de la campagne de vaccination nationale du 4 novembre 2009 au 13 janvier 2010, déterminée par arrêtés du Ministre de la Santé.

Ne sont donc pas pris en compte les dommages imputables à un vaccin contre le virus H1N1 réalisé en dehors de cette campagne, ainsi que les vaccins contre la grippe saisonnières ou autres virus.

Les principales pathologies développées par les victimes sont la narcolepsie, accompagnée ou non de cataplexie.

 

2) Qui indemnise les victimes de la vaccination H1N1 ?

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) est l’organisme compétent pour indemniser les victimes de la vaccination H1N1.

Il s’agit d’une procédure dite « amiable », permettant aux victimes d’obtenir la réparation de leurs préjudices sans passer par une procédure judiciaire.

Compte tenu de l’enjeu de la demande formulée, il est important de se faire assister dès le stade du dépôt du dossier afin de mettre toutes des chances de son côté pour obtenir l’indemnisation des préjudices.

 

3) Quelles sont les conditions pour obtenir d’indemnisation des préjudices liés à la vaccination ?

L’article L 3131-4 du Code de la Santé Publique prévoit un régime légal de responsabilité sans faute. En effet, le Conseil d’État n’exige pas d’établir ni l’existence d’une faute, ni la gravité particulière des préjudices subis.

En revanche, il convient d’apporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre le dommage et la vaccination contre la grippe A.

Sur ce point, de nombreuses publications scientifiques affirment l’existence d’un risque réel de développer une narcolepsie, avec ou sans cataplexie, suite à la vaccination contre la grippe A.

La victime devra prouver l’existence du lien de causalité entre sa pathologie et la vaccination à l’aide de dossiers médicaux qui permettent de définir la date des premiers symptômes et l’évolution médicale.

 

4) Quels sont les recours en cas de refus d’indemnisation par l’ONIAM ?

En cas de refus d’indemnisation ou présentation d’une offre transactionnelle jugée insatisfaisante, la victime peut contester ces décisions devant le tribunal administratif compétent.

 

5) Les proches de la victime directe peuvent-ils être indemnisés ?

Dans une importante décision du 27 mai 2016 (n°391149), le Conseil d’État ouvre le droit à réparation aux proches des victimes qui subissent directement les conséquences du dommage.

En conséquence, les proches de la personne vaccinée sont également reconnus en qualité de victime, et peuvent prétendre à une indemnisation auprès de l’ONIAM.

Le Conseil d’État a réitéré sa position dans une décision du 4 novembre 2016 (n°397729).

Bien que l’ONIAM ne respecte pas strictement cette jurisprudence, les Tribunaux administratifs et Cours administratives d’appel appliquent l’analyse de la Haute juridiction administrative et sanctionnent l’Office en cas de refus d’indemnisation des victimes indirectes (par exemple : TA de Strasbourg, 29 novembre 2016, n°1504301, 1504302, 1504303).

 

 

Le cabinet de Maître Anne-Gaëlle FINET reste à votre disposition pour étudier votre dossier d’indemnisation suite à la vaccination H1N1. Pour toutes demandes d’informations, cliquez ici.