avril 2016 - avocat lyon accident de la circulation, erreur médicale

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

04 72 37 28 11

Accident de la route mortel (préjudice, avocat)

Accident de la route mortel (préjudice, avocat)

Le nouveau barème de capitalisation de rentes des victimes Publié par la Gazette du Palais Le taux de capitalisation prenant en compte l’inflation a été fixé à 1.04%. Ce barème intègre également les dernières tables de mortalité INSEE 2006-2008. L’actualisation de ce barème a été rendue nécessaire par la baisse du taux moyen des placements considérés comme surs. Ainsi, désormais, le calcul des préjudices économiques des ayants-droit d’une victime décédée doit se faire au regard de ce nouveau barème, ce qui devrait aboutir à une plus juste indemnisation des victimes. Gaz. Pal. 26 avr. 2016, n° 262g5, p. 41 Accidents de la circulation – Responsabilité médicale – Victime d’agressions – Accidents du travail – Accidents de la vie courante Avocat Lyon décès accident Anne-Gaëlle FINET Avocat tel: 04 72 37 28 11...
Indemnisation du préjudice esthétique temporaire (avocat Lyon)

Indemnisation du préjudice esthétique temporaire (avocat Lyon)

Rappel du principe de la réparation intégrale par la Haute Juridiction Par un arrêt du 4 février 2016, la Cour de Cassation a justement rappelé que l’indemnisation du Préjudice esthétique temporaire n’était pas incluse dans le poste déficit fonctionnel temporaire mais devait être indemnisé séparément. Cette jurisprudence vise expressément l’article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Cass. civ. 2, 4 février 2016, n° 10-23.378, F-P+B Avocat Lyon indemnisation intégrale Accidents de la route mortel – Responsabilité médicale – Victime d’agressions – Accidents du travail – Accidents de la vie...
Indemnisation accident de la route : quelle preuve apporter ?

Indemnisation accident de la route : quelle preuve apporter ?

La faute du conducteur du véhicule tiers impliqué n’a pas à être rapportée par la victime Par un arrêt de du 16 février 2016, la chambre criminelle de la Cour de Cassation nous rappelle qu’au terme des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis du fait sauf s’il a commis une faute de nature à réduire ou exclure son droit à indemnisation. En l’espèce la haute juridiction censure une Cour d’Appel qui avait motivé son rejet de la demande d’indemnisation au motif que la victime ne rapportait pas la preuve de la faute du véhicule tiers impliqué. Cass. crim., 16 février 2016, n° 15-80.705, F-P+B Avocat Lyon accident de la circulation preuve Accidents de la circulation – Responsabilité médicale – Victime d’agressions – Accidents du travail – Accidents de la vie...