La personne de confiance | Me Finet Avocat responsabilité médicale

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

04 72 37 28 11

Le rôle et la désignation de la personne de confiance


Maître Anne-Gaëlle FINET

Maître Anne-Gaëlle FINET

Avocat au barreau de Lyon

Le cabinet de Maître Anne-Gaëlle FINET est depuis plus de 15 années entièrement dédié à l’accompagnement et la défense des victimes de dommages corporels graves ou d’ayants-droit de victimes décédées dans le cadre d’accidents de la circulation, d’erreurs médicales…

LIRE LA SUITE

« Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions. »

Extrait du serment d’Hippocrate, modifié en 2012.

La loi n°2002-303 du 4 mars 2002, dite Loi Kouchner, est venue inscrire dans le code de la santé publique l’obligation pour les professionnels de santé de respecter l’autonomie et la volonté du patient.

La relation entre le médecin et son patient s’inscrit désormais dans un colloque singulier qui a pour fondement le respect du consentement du patient.

Ainsi, l’article L.1111-4 du Code de la santé publique dispose que « Le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. »

La loi n°2005-370 du 22 avril 2005 a mis à disposition des patients des outils afin que leurs volontés soient respectées même lorsqu’ils ne seront plus en état de les exprimer : ce sont les directives anticipées (voir notre article à ce titre) et la personne de confiance.

 

Quel est le rôle de la personne de confiance ?

Lorsque qu’une personne malade n’est plus en capacité de s’exprimer, la personne de confiance qu’elle a désignée va être interrogée par les professionnels de santé pour qu’elle témoigne de la volonté de la personne qui l’a désignée.

La personne de confiance apporte un témoignage et non un avis personnel.

Lorsque la personne est encore en capacité de s’exprimer, son rôle se trouve dans l’accompagnement de la personne dans ses démarches (par exemple pour la rédaction des directives anticipées), et dans l’accompagnement aux entretiens médicaux.

 

Quel est le rôle de la personne de confiance en établissement médico-social ?

Le rôle de la personne de confiance désignée à l’entrée dans un établissement médico-social, comme un EHPAD, est différent.

La loi dispose qu’au moins 8 jours avant l’entretien ayant pour objet de conclure le contrat de séjour, le directeur de l’établissement doit informer la personne de la possibilité de désigner une personne de confiance.

La personne de confiance n’aura ici qu’un rôle d’accompagnement et de présence auprès du résident, en l’aidant par exemple dans ses démarches relatives à sa prise en charge sociale, ou en l’assistant lors des rendez-vous médicaux.

Elle ne pourra pas témoigner de la volonté de la personne en fin de vie, sauf si cette mission a été expressément mentionnée dans le formulaire de désignation.

 

Qui peut désigner une personne de confiance ?

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance, sans forcément être inscrite dans un parcours de soins.

Si une personne sous tutelle souhaite désigner une personne de confiance, elle devra au préalable solliciter l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il est constitué. En cas d’autorisation, la personne sous mesure de protection pourra procéder seule à la désignation de sa personne de confiance.

 

Est-on obligé de désigner une personne de confiance ?

La désignation d’une personne de confiance est un droit et non une obligation.

 

Comment procède-t-on à cette désignation ?

La désignation de la personne de confiance doit être faite par écrit et doit respecter un certain formalisme.

Elle doit notamment être contresignée par la personne désignée en qualité de personne de confiance.

Cette formalité est devenue obligatoire.

Auparavant cette contresignature n’était pas obligatoire et la personne de confiance n’avait généralement pas connaissance de cette désignation et parfois pas non plus connaissance de la volonté du stipulant.

La contresignature permet ainsi d’engager la discussion entre les deux parties et le recueil d’un véritable témoignage de la volonté du stipulant.

 

Peut-on modifier cette désignation ?

La désignation est révocable et révisable à tout moment.

La désignation effectuée dans le cadre de l’admission dans un établissement de santé n’est valable que pour la durée de l’hospitalisation.

Au contraire, la désignation effectuée lors de l’entrée dans un établissement médico-social a une durée illimitée.

Existe-t-il une hiérarchie entre les directives anticipées et la personne de confiance ?

Les directives anticipées s’imposent au médecin, sauf exceptions.

Les directives anticipées ont donc une valeur contraignante, alors que le témoignage de la personne de confiance n’a qu’une valeur indicative sur la volonté du patient.

A ce titre, le médecin appliquera en premier lieu les directives anticipées.

En l’absence de telles directives, il recherchera le témoignage de la personne de confiance.

En cas de témoignages discordants entre celui de la personne de confiance et celui d’un membre de la famille ou d’un proche, c’est le témoignage de la personne de confiance qui prévaut.

Si le médecin prend une décision d’arrêt ou de limitation des traitements, il devra en tout état de cause en informer la personne de confiance et la famille.

Cette information leur permettra le cas échéant d’exercer un recours s’ils estiment que les droits du patient ne sont pas respectés comme dans le cas de Monsieur Vincent Lambert.

 

Je souhaite contacter le cabinet de Me Finet pour en savoir plus