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Anne Gaëlle Finet
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ACCIDENTS DE LA CIRCULATION

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RESPONSABILITÉ MÉDICALE

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VICTIME D’AGRESSIONS

L’accompagnement des victimes d’infraction pénale est tout à fait spécifique… En savoir plus

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ACCIDENTS DU TRAVAIL

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ACCIDENTS DE LA VIE COURANTE

Les accidents de la vie courante correspondent aux accidents survenant… En savoir plus

Les derniers articles de Maître Finet

Vélos classiques, vélos électriques (VE et VAE) : Quel régime en cas d’accident ?

Les déplacements à vélo n’ont cessé d’augmenter ces dernières années, en particulier depuis la crise sanitaire de la COVID 19 et les incitations à privilégier ce mode de déplacement. Ce phénomène s’est malheureusement accompagné d’une hausse du nombre d’accident : du 1er juin au 30 septembre 2020, on observe une hausse de la mortalité chez les cyclistes de 23%. Pour le seul mois de septembre 2020, on déplore 37 personnes décédées à vélo, soit 15 de plus qu’au mois de septembre 2019. Les victimes d’accident sont plus nombreuses mais aussi plus gravement atteintes… Dans le même temps, les évolutions technologiques récentes et notamment les vélos électriques dont la vitesse peut atteindre les 45 km/h posent nécessairement la question du régime d’indemnisation applicable en la matière. Les vélos électriques et les vélos classiques bénéficient -ils du même régime ? Cela dépend du vélo électrique ! En effet, le droit distingue le VE : vélo électrique rapide appelé aussi speed Bike, du VEA : le vélo à assistance électrique et leur octroie un statut juridique différent.   LE STATUT JURIDIQUE DU VELO ELECTRIQUE SPEED BIKE Qu’est-ce qu’un VE ou speed bike ? Le VE (vélo électrique rapide -speed bike), bénéficie d’une assistance au démarrage. Il peut ensuite avancer sans que le cycliste ne pédale. Sa vitesse est réglée à partir d’une commande et peut atteindre 45km/h. Le speed bike entre dans la catégorie L1e du Code de la route, celle des cyclomoteurs. Quel est le régime...

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Quelle indemnisation en cas du décès de la victime ?

QUELS PEUVENT ETRE LES PREJUDICES DU DEFUNT TRANSMIS AUX HERITIERS EN CAS DE DECES DE LA VICTIME ? Cette question a fait pendant longtemps débat. S’agissant des préjudices patrimoniaux, la réponse a été assez simple : Ceux-ci affectant le patrimoine du de cujus, ils portent nécessairement atteinte aux intérêts des héritiers et la créance d’indemnisation d’un préjudice patrimonial est transférée aux héritiers. En revanche concernant les préjudices extrapatrimoniaux qui sont plus intimement liés à la personne du de cujus, la réponse est apparue moins évidente. Aussi cette question a fait l’objet de jurisprudences divergentes entre les différentes chambres de la cour de cassation. Le débat a finalement été tranché en chambre mixte par décision du 30 avril 1976 : les juges ont considéré que la transmission aux héritiers était toujours possible quel que soit le préjudice en cause. Les héritiers de la victime peuvent donc invoquer le transfert des droits du défunt à l’indemnisation de ses dommages patrimoniaux mais également extrapatrimoniaux. Une exception semble avoir été ménagée par une jurisprudence de 2013 s’agissant du préjudice de perte de chance de vivre (Crim, 26 mars 2013 n°12-82.600). Ce dernier n’a pas été retenu comme préjudice indemnisable au motif la naissance de cette créance se situe au moment même du décès. Or pour être transmise aux héritiers, la créance doit être entrée dans le patrimoine du défunt avant son décès. En outre la cour estime que « le droit de...

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