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Les derniers articles de Maître Finet

Quelle réponse du Conseil d’Etat au recours de certains professionnels de santé dans le cadre de la crise du COVID-19 ?

5 Mai, 2020

La décision en référé du Conseil d’Etat 28 mars 2020 n°439726   La situation de crise sanitaire actuelle liée au COVID 19 a généré de nombreux recours devant le Conseil d’Etat. La question très sensible de l’approvisionnement en masques, accès aux traitements et aux tests de dépistage est évoquée dans l’Ordonnance du Conseil d’Etat du 28 mars 2020. A l’origine de la requête en référé liberté se trouvent : Le Syndicat des Médecins Aix et Région (SMAER) deux personnes physiques et la Fédération des Médecins de France. Cette procédure visait à enjoindre à l’Etat de prendre toutes mesures utiles afin de fournir des masques (FFP2 et FFP3) aux professionnels de santé. Au titre de ces mesures, les requérants estimaient nécessaire de procéder à diverses réquisitions (des usines de production, des réserves des particuliers et des employeurs) et d’interdire l’exportation de ces masques. Afin de protéger la population générale, ils souhaitaient que le Conseil d’Etat enjoigne à l’Etat de : – Fournir à tous les citoyens des masques chirurgicaux – Autoriser l’administration chez les patients à risque de l’association de l’hydroxychloroquine et de l’azithromycine – Autoriser tous les laboratoires à réaliser les tests de dépistage Les requérants considéraient que la carence de l’Etat était constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale notamment au droit à la vie, au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, au droit à la protection de la santé, ainsi qu’au droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé. Sur l’approvisionnement en masque, le juge des référés a fait un état des lieux du stock... Lire la suite

Existe-t-il un droit d’accès au dossier médical des résidents en EHPAD ?

5 Mai, 2020

La situation des résidents des Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) est rarement évoquée dans les articles concernant le droit des patients et les questions de responsabilité médicale. Pourtant, ces établissements proposent et dispensent des soins médicaux et paramédicaux. L’équipe prenant en charge le résident est multidisciplinaire, et doit comporter notamment un médecin coordonnateur et un professionnel infirmier (article D.312-155-0 du code de l’action sociale et des familles (CASF)). A ce titre, ces professionnels ont nécessairement des informations relatives à la santé du résident, et le médecin coordonnateur a l’obligation de constituer un dossier type de soins (article D.312-158 du CASF). La personne prise en charge au sein d’un EHPAD a un droit d’accès à toutes les informations et tous les documents relatifs à sa prise en charge (article L.311-3 du même code).   Peut-on avoir accès à son dossier médical en tant que résident d’un EHPAD ? La Charte des droits et libertés de la personne accueillie, qui figure en annexe de l’arrêté du 8 septembre 2003, et qui doit être remise à chaque résident, prévoit que l’accès aux informations se fait dans les conditions prévues par la loi ou la règlementation. Il convient ainsi d’appliquer les mêmes règles que si vous demandiez votre dossier médical à un établissement de santé (arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne, et notamment l’accompagnement de cet accès, modifié par l’arrêté du 3 janvier 2007). Voir sur ce point l’article relatif au Dossier médical dans l’onglet Responsabilité médicale   Qui peut solliciter le dossier médical ? Le... Lire la suite