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Quelle indemnisation en cas du décès de la victime ?

QUELS PEUVENT ETRE LES PREJUDICES DU DEFUNT TRANSMIS AUX HERITIERS EN CAS DE DECES DE LA VICTIME ? Cette question a fait pendant longtemps débat. S’agissant des préjudices patrimoniaux, la réponse a été assez simple : Ceux-ci affectant le patrimoine du de cujus, ils portent nécessairement atteinte aux intérêts des héritiers et la créance d’indemnisation d’un préjudice patrimonial est transférée aux héritiers. En revanche concernant les préjudices extrapatrimoniaux qui sont plus intimement liés à la personne du de cujus, la réponse est apparue moins évidente. Aussi cette question a fait l’objet de jurisprudences divergentes entre les différentes chambres de la cour de cassation. Le débat a finalement été tranché en chambre mixte par décision du 30 avril 1976 : les juges ont considéré que la transmission aux héritiers était toujours possible quel que soit le préjudice en cause. Les héritiers de la victime peuvent donc invoquer le transfert des droits du défunt à l’indemnisation de ses dommages patrimoniaux mais également extrapatrimoniaux. Une exception semble avoir été ménagée par une jurisprudence de 2013 s’agissant du préjudice de perte de chance de vivre (Crim, 26 mars 2013 n°12-82.600). Ce dernier n’a pas été retenu comme préjudice indemnisable au motif la naissance de cette créance se situe au moment même du décès. Or pour être transmise aux héritiers, la créance doit être entrée dans le patrimoine du défunt avant son décès. En outre la cour estime que « le droit de vivre jusqu’à un âge statistiquement déterminé n’est pas suffisamment certain (…) pour être tenu pour un droit acquis, entré dans le patrimoine de celle-ci de son vivant et, comme tel, transmissible à ses... Lire la suite

Préjudice professionnel en cas d’accident : quelle indemnisation ?

Récemment, la Cour de Cassation a réaffirmé les contours du préjudice professionnel indemnisable. Il s’agissait en l’espèce du cas d’un piéton victime d’accident de la circulation. Suite à cet accident, la victime subit d’importants troubles cognitifs, comportementaux, ainsi qu’une fatigabilité accrue. Elle ne peut plus exercer son activité professionnelle (architecte). Reconvertie en assistant de chef de projet, elle est licenciée après quelques mois en raison de ces troubles. La Cour d’appel de Paris lui a accordé une indemnisation au titre de ses préjudices professionnels en lui allouant 40 000 euros en réparation de sa dévalorisation sur le marché du travail, et 621 392 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs. La société d’assurance Maif s’est pourvue en Cassation, considérant qu’il y avait double indemnisation et donc violation du principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime.   La deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel en ce qu’elle indemnise la victime au titre de deux préjudices distincts, tant au regard de ses pertes de gains que de l’incidence professionnelle. La Cour de cassation, dans sa décision du 6 février 2020 / n° 19-12.779, affine les contours de l’incidence professionnelle. https://www.doctrine.fr/d/CASS/2020/JURITEXT000041585849 La Cour avait déjà défini la notion dans une décision du 18 avril 2019 n°18-15.08 comme « la dévalorisation de la victime sur le marché́ de l’emploi, l’abandon de sa profession […] et la précarisation de sa situation professionnelle ». https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038440406/   L’arrêt du 6 février 2020 confirme ainsi que l’incidence professionnelle ne se confond pas avec la perte de gains futurs. Il s’agit de deux postes visant à indemniser deux... Lire la suite