Maître Finet, avocat expert accident de la route à Lyon (69)

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Quelle indemnisation en cas d’agression ?

Les victimes d’infractions pénales peuvent, sous certaines conditions, être indemnisées par le FGTI (Fonds de Garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions) en déposant une requête devant la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction). Dans quel cas pouvez-vous être indemnisé ? Dans quel cas l’indemnisation est intégrale, réduite ou refusée ? Maître Finet, avocate à Lyon vous informe sur le sujet.   En principe, lorsque les critères sont remplis, il est procédé à une réparation intégrale du préjudice subi par la victime après évaluation sur pièces ou le plus souvent dans le cadre d’une expertise médicale. Dans certains cas, l’indemnisation peut être refusée ou réduite à une victime d’infraction pénale lorsqu’il est jugé que cette dernière a commis une faute ayant concouru à la réalisation de son dommage. Ainsi, selon les cas d’espèces et la faute retenue, le Fonds de Garantie n’indemnisera pas la victime ou n’aura à l’indemniser que partiellement.   Agression : puis-je être indemnisé par le fonds de garantie ? L’indemnisation versée par le FGTI résulte de la solidarité nationale. De ce fait, les conditions d’accès à ce droit à réparation sont strictement encadrées (Article 706-3 et suivants du code de procédure pénale). Cette indemnisation est réservée aux personnes victimes d’une infraction pénale résultant de de faits volontaires ou non à l’origine d’un préjudice ayant entrainé des séquelles (même légères) ou une incapacité temporaire de travail d’un mois au moins. Cependant, pour certaines infractions pénales (agressions sexuelles, viols notamment), la gravité du préjudice est présumée, dispensant la victime de rapporter la preuve de séquelles ou d’incapacités temporaires. Enfin, sous certaines conditions de ressources, les critères de gravité peuvent être... Lire la suite

Droit médical et indemnisation : l’influence de l’état antérieur du patient

En droit médical, les patients peuvent prétendre à une indemnisation en cas de faute médicale ou d’accident médical. Le montant de l’indemnisation de la victime sera calculée en fonction du préjudice subi, néanmoins, le calcul de l’indemnisation se complexifie davantage lorsque la victime présente un « état antérieur ». Qu’est ce que la notion d’état antérieur ? Quel influence aura l’état de santé antérieur du patient sur cette indemnisation ? Maître Finet, avocat à Lyon vous éclaire sur ces sujets.   Droit médical : les fondements de l’indemnisation Avant d’aborder la notion d’état antérieur, voici un rappel des deux situations qui peuvent permettre à la victime d’obtenir une indemnisation.   1) La faute médicale : On parle de responsabilité médicale, lorsque le professionnel de santé a commis une faute, et que cette dernière cause un préjudice au patient. D’après l’article L1142-1, I° du Code de la Santé publique, la victime d’une erreur médicale doit, pour engager la responsabilité du professionnel de santé, démontrer l’existence d’une faute, un préjudice et le lien causal entre la faute et le préjudice. Ce n’est qu’à ces conditions que le médecin ou l’établissement de santé par l’intermédiaire de leur compagnie d’assurance, pourront répondre des conséquences dommageables subies par le patient. Victime d’un accident médical, comment être indemnisé ? 2) L’aléa thérapeutique / accident médical On parle d’aléa thérapeutique, ou encore d’accident médical lorsque survient, en dehors de toute faute d’un professionnel de santé, un risque accidentel inhérent à l’acte médical ne pouvant être maitrisé (Voir Civ. 1ère, 8 novembre 2000). Pour être indemnisé, le patient doit, en vertu de l’article L1142-1, II° du Code de la Santé publique,... Lire la suite