Maître Finet, avocat expert accident de la route à Lyon (69)

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Maître Anne-Gaëlle FINET a une expérience de 15 années en tant qu’avocat de victimes.

Elle a acquis une expertise reconnue dans le domaine du dommage corporel et de la réparation des préjudices devant les Tribunaux et dans le cadre de négociations amiables.

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Anne Gaëlle Finet
90, cours VITTON
69006 LYON

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ACCIDENTS DE LA CIRCULATION

Vous avez été victime d’un accident de voiture ou d’un accident de moto ? En savoir plus

RESPONSABILITÉ MÉDICALE

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VICTIME D’AGRESSIONS

L’accompagnement des victimes d’infraction pénale est tout à fait spécifique… En savoir plus

ACCIDENTS DU TRAVAIL

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ACCIDENTS DE LA VIE COURANTE

Les accidents de la vie courante correspondent aux accidents survenant… En savoir plus

Les derniers articles de Maître Finet

Accident de moto – Nouvelle jurisprudence favorable

25 Fév, 2020

L’indemnisation du motard retenue par la Cour de cassation (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-22.727) Le 12 décembre 2019, la Cour de cassation a rendu un nouvel arrêt favorable à l’indemnisation d’un motard qui avait perdu le contrôle de sa motocyclette alors qu’il dépassait par la gauche un véhicule automobile qui le précédait et avait ralenti. Par cette décision, la Haute juridiction confirme sa large acceptation de la notion d’implication d’un véhicule terrestre dans un accident. En effet, dans un arrêt du 9 juillet 2018, la Cour d’Appel de Basse-Terre n’avait, en l’espèce, pas retenu la responsabilité (l’implication) du véhicule automobile dans l’accident du motard en raison de l’absence de contact entre les deux véhicules. A l’inverse, la Cour de cassation a retenu la responsabilité du véhicule tiers au motif que le motard « avait entrepris de dépasser le véhicule le précédent à la suite du ralentissement de ce dernier et que l’accident était survenu au cours de ce dépassement, ce dont il résultait que ce véhicule avait joué un rôle dans sa réalisation ». Ainsi, la responsabilité (l’implication) du conducteur d’un véhicule terrestre peut être retenue dès lors que ce dernier est intervenu d’une manière ou d’une autre dans la réalisation du fait dommageable et ce en l’absence même de contact. Rappelons à ce titre que la loi dite Badinter, du 5 juillet 1985 consacre le droit à indemnisation des victimes d’accident de la circulation en cas d’implication d’un véhicule. Voir reconnaitre l’implication d’un véhicule tiers est donc indispensable pour obtenir l’application de ce régime d’indemnisation. Cette conception large de la notion d’implication est d’autant... Lire la suite

Quelle indemnisation en cas d’agression ?

27 Oct, 2019

Les victimes d’infractions pénales peuvent, sous certaines conditions, être indemnisées par le FGTI (Fonds de Garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions) en déposant une requête devant la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction). Dans quel cas pouvez-vous être indemnisé ? Dans quel cas l’indemnisation est intégrale, réduite ou refusée ? Maître Finet, avocate à Lyon vous informe sur le sujet. En principe, lorsque les critères sont remplis, il est procédé à une réparation intégrale du préjudice subi par la victime après évaluation sur pièces ou le plus souvent dans le cadre d’une expertise médicale. Dans certains cas, l’indemnisation peut être refusée ou réduite à une victime d’infraction pénale lorsqu’il est jugé que cette dernière a commis une faute ayant concouru à la réalisation de son dommage. Ainsi, selon les cas d’espèces et la faute retenue, le Fonds de Garantie n’indemnisera pas la victime ou n’aura à l’indemniser que partiellement. Agression : puis-je être indemnisé par le fonds de garantie ? L’indemnisation versée par le FGTI résulte de la solidarité nationale. De ce fait, les conditions d’accès à ce droit à réparation sont strictement encadrées (Article 706-3 et suivants du code de procédure pénale). Cette indemnisation est réservée aux personnes victimes d’une infraction pénale résultant de de faits volontaires ou non à l’origine d’un préjudice ayant entrainé des séquelles (même légères) ou une incapacité temporaire de travail d’un mois au moins. Cependant, pour certaines infractions pénales (agressions sexuelles, viols notamment), la gravité du préjudice est présumée, dispensant la victime de rapporter la preuve de séquelles ou d’incapacités temporaires. Enfin, sous certaines conditions de ressources, les critères de gravité peuvent être... Lire la suite