La réparation d’une faute médicale (expertise)

Accompagnement sur mesure par un avocat spécialisé

La loi du 4 mars 2002 a confirmé le régime jurisprudentiel de la responsabilité pour faute.
Ainsi, pour obtenir l’indemnisation de son préjudice, une victime qui souhaite engager la responsabilité d’un praticien ou d’un établissement de santé devra démontrer l’existence :

• d’une faute du professionnel de santé  (l’appréciation de la faute se fait au regard des « données acquises de la science » au moment de l’acte médical et à la conformité « aux règles de l’art »)
• d’un préjudice (aucune indemnisation n’est possible en l’absence de préjudice)
• d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice

L’appréciation de ses trois conditions se fait dans le cadre d’une expertise médicale.
Il s’agit d’une étape cruciale en matière de responsabilité médicale, qui détermine l’issue du litige.
Il est impératif d’être accompagné.

Le cabinet de Maître Anne-Gaëlle FINET étudie votre dossier en matière de responsabilité médicale et vous expose son analyse et vos possibilités d’action, en tenant compte de la spécificité de votre affaire et de vos attentes.
Dans un deuxième temps, votre avocat sollicite l’organisation d’une expertise (judiciaire le plus souvent ou dans un cadre amiable mais en veillant à ce que le contradictoire soit respecté), prépare cette étape avec vous et vous assiste lors de cette expertise.

A réception du rapport, si la responsabilité du praticien ou de l’établissement est reconnue, votre avocate sollicite l’indemnisation de votre préjudice et vous défend pour obtenir une juste réparation de vos dommages.
Le Juge compétent est le Juge judiciaire ou le Tribunal administratif selon le lieu des soins en cause.

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