juin 2019 - avocat lyon accident de la circulation, erreur médicale

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

04 72 37 28 11

Qu’est ce que la notion d’implication dans un accident de la circulation ?

Qu’est ce que la notion d’implication dans un accident de la circulation ?

En matière d‘accident de la circulation, on ne parle pas de responsabilité mais d’implication. La notion d’implication a fait l’objet de nombreux débats jurisprudentiels. Les choses sont relativement simples lorsqu’il y a eu un contact matériel entre deux véhicules. En revanche, en l’absence de tout contact, la notion d’implication est plus compliquée à rapporter. Maître Finet, avocate à Lyon vous éclaire sur cette notion qui impacte directement le montante de l’indemnisation. L’implication, selon la cour de cassation Selon la Cour de cassation « tout véhicule qui est intervenue à un titre quelconque dans l’accident » doit être considéré comme impliqué (Cour de cassation, Civ 2ème, 13 septembre 2018, n°17.24-112). Lors d’un accident de la circulation sans contact (choc avec un véhicule tiers), il est très difficile de rapporter la preuve de l’implication du véhicule à l’origine de l’accident. Le rôle de l’avocat sera donc de vous accompagner en ce sens. Cette démonstration est pourtant très lourde d’enjeu pour la victime qui risque d’être privée d’une indemnisation.   Quelle indemnisation en l’absence d’implication d’un véhicule tiers ? Dans ce cas, la victime ne sera indemnisée des conséquences de l’accident que si elle avait au préalable souscrit à un contrat de garantie conducteur et dans la limite de ce contrat.   Cas concret : accident d’un motard, suite à un dépassement d’un tracteur (sans contact) Par un arrêt du 18 avril 2019, la Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel de Limoges avait parfaitement appliqué la loi du 5 juillet 1985 dite Badinter en condamnant l’assurance d’un tracteur à indemniser intégralement les préjudices d’un motard qui avait chuté à la suite du dépassement de l’engin agricole. En...
Quelle indemnisation pour un piéton victime d’un accident de la circulation ?

Quelle indemnisation pour un piéton victime d’un accident de la circulation ?

En cas d’accident de la circulation, les piétons ne sont pas soumis aux mêmes règles que les conducteurs de véhicules. Quels sont les cas où les piétons peuvent prétendre à être indemnisés ? Quels sont les cas où l’indemnisation est refusée ? Que dit la jurisprudence ? Quel est l’intérêt de se faire accompagner par un avocat afin d’obtenir gain de cause ? Maître Finet, avocate à Lyon répond à vos questions… Que dit la loi ? La loi Badinter, régissant le droit des accidents de la circulation, prévoit en son article 3 les règles d’indemnisation applicables aux victimes non conductrices : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. Les victimes désignées à l’alinéa précédent, lorsqu’elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis. Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n’est pas indemnisée par l’auteur de l’accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu’elle a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi. » Pour autant les piétons sont-ils toujours indemnisés ? Une faute peut-elle leur être opposée ? Dans quels cas l’indemnisation peut-elle leur...