juillet 2018 - avocat lyon accident de la circulation, erreur médicale

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

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Comment être indemnisé des conséquences d’une vaccination obligatoire ?

Comment être indemnisé des conséquences d’une vaccination obligatoire ?

L’État a confié à l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) la charge indemnitaire en cas d’accident vaccinaux dans le cadre de la vaccination obligatoire. Quel est le rôle de l’ONIAM dans ce genre de dossier ? Comment savoir si le dommage subi est en lien direct avec la vaccination ? Voici quelques exemples concret pour vous aider à y voir plus clair. La vaccination était-elle obligatoire ? L’ONIAM contrôle le caractère obligatoire de la vaccination. En effet la loi et le règlement encadrent la définition de ce que l’on appelle la vaccination obligatoire. Article L. 3111-2-I du code de la santé publique. Article L. 3111-4 du Code de la santé publique A titre d’illustration l’ONIAM a refusé d’indemniser une femme qui s’était faite vaccinée dans le cadre de sa profession d’auxiliaire de vie au motif que son emploi ne figure pas sur la liste des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soin. Cette décision de refus d’indemnisation a été confirmée par un arrêt du conseil d’État le 19 février 2016.   Existe-t-il un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la vaccination à laquelle il est imputé ?  L’ONIAM déterminera au besoin par le biais d’une expertise le lien de causalité entre le vaccin et la pathologie déplorée. Le Conseil d’État par arrêt du 9 mars 2007 a consacré dans le cadre de la vaccination obligatoire les critères d’imputabilité suivants : Un bref délai séparant l’injection et l’apparition des 1ers symptômes L’absence d’antécédents personnels ou familiaux de cette pathologie Si l’ONIAM estime que les critères sont réunis, il énumère les différents...
Quels sont les vaccins « obligatoires » en 2018 ?

Quels sont les vaccins « obligatoires » en 2018 ?

La loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a étendu l’obligation vaccinale de trois à onze vaccins, afin d’obtenir une protection collective contre des maladies évitables par la vaccination et ainsi limiter les risques d’épidémie et diminuer la mortalité infantile. Renvoi au Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire Quels sont les vaccins obligatoires pour tous ? Pour les personnes nées avant le 31 décembre 2017 Trois vaccins sont obligatoires : 1° Le vaccin antidiphtérique, 2° Le vaccin antitétanique 3° Le vaccin anti-poliomyélitique,   Pour les personnes nées après le 31 décembre 2017 La loi du 30 décembre 2017 dite « loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 », nous donne la nouvelle liste des vaccinations obligatoires. L’Article L. 3111-2-I du code de la santé publique dispose que : « Les vaccinations suivantes sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue : 1° Antidiphtérique ;  2° Antitétanique ; 3° Antipoliomyélitique ; 4° Contre la coqueluche ; 5° Contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b ; 6° Contre le virus de l’hépatite B ; 7° Contre les infections invasives à pneumocoque ; 8° Contre le méningocoque de sérogroupe C ; 9° Contre la rougeole ; 10° Contre les oreillons ;  11° Contre la rubéole. Les personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui assurent la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l’exécution de l’obligation. La preuve que cette obligation a été exécutée doit être fournie, pour l’admission ou le maintien dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants. »   Quelles sont les obligations vaccinales imposées par la loi du...
Comment accéder au dossier médical d’un proche décédé ?

Comment accéder au dossier médical d’un proche décédé ?

Regroupant toutes les informations du patients décédés, le dossier médical est un élément indispensable pour prouver une éventuelle erreur médicale. Selon l’âge de la personne décédée, certaines personnes disposeront du droit d’accès au dossier médical. Pour en savoir plus sur le sujet, Maître Finet, avocat à Lyon vous éclaire sur le sujet. La transmission du dossier médical de son enfant décédé L’article L 1110-4 du Code de la Santé Publique dispose qu’: « En cas de décès d’une personne mineure, les titulaires de l’autorité parentale conservent leur droit d’accès à la totalité des informations médicales la concernant, à l’exception des éléments relatifs aux décisions médicales pour lesquelles la personne mineure s’est opposée à l’obtention de leur consentement ».    Le Tribunal Administratif de NICE a jugé à ce sujet le 12 mai 2006 que : « Le juge administratif peut enjoindre à l’administration hospitalière de communiquer aux ayants droit d’une personne décédée le dossier médical de cette dernière. »   Dans cette affaire, le centre hospitalier de Cannes refusait de délivrer aux parents, l’accès au dossier médical de leur fille, décédée d’un suicide par absorption de produits médicamenteux, en se prévalant du fait que celle-ci avait émis le souhait qu’ils ne soient pas informés de son état de santé, mais sans apporter la preuve d’une telle volonté.   La transmission du dossier médical d’un majeur décédé En cas de décès du patient, l’accès des ayants droit, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à son dossier médical est possible. Et l’article L1110-4 du code de la santé publique dispose que : « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations...