avril 2018 - avocat lyon accident de la circulation, erreur médicale

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

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Décès d’un proche dans le cadre d’un accident : quelle indemnisation ?

Décès d’un proche dans le cadre d’un accident : quelle indemnisation ?

Lorsqu’un proche décède lors d’un accident, une indemnisation peut parfois être sollicitée par les proches auprès de la compagnie d’assurance en fonction des circonstances de l’accident. En matière d’accident de la route, c’est la loi dite Badinter qui est applicable et détermine le principe indemnitaire. Différentes indemnités peuvent être allouées aux proches d’une victime décédée dans le cadre d’un accident. Ces préjudices s’ajoutent à ceux qui ont pu être subis par la victime directe avant son décès. (souffrances endurées notamment) et qui entrent ainsi dans le patrimoine du défunt dévolu aux héritiers. 1) L’indemnisation des proches de la victime C’est le préjudice moral des proches (préjudice d’affection) à la suite du décès de la victime directe. S’il convient d’indemniser systématiquement les parents les plus proches, le préjudice est d’autant plus important s’il existait une communauté de vie entre la victime directe et son ayant droit. Cette communauté de vie peut également justifier l’indemnisation d’un proche dépourvu de lien de parenté. Maître Finet vous renseignera utilement sur les montants d’indemnisation au titre du préjudice moral qui sont habituellement accordés par les Tribunaux. 2) Le préjudice d’accompagnement de fin de vie Il est possible, en fonction des situations rencontrées d’être indemnisés également des troubles et perturbations dans vos conditions d’existence, notamment si vous partagiez habituellement une communauté de vie affective et effective avec le défunt. L’évaluation de ce préjudice est nécessairement très personnalisée. 3) L’indemnisation des frais d’obsèques Le décès de la victime entraîne, pour les proches, certaines dépenses, notamment des frais d’obsèques et de sépulture, ces derniers seront indemnisés de manière purement objective et sur facture. 4) L’indemnisation des frais...
Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale pour la loi et la jurisprudence ?

Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale pour la loi et la jurisprudence ?

Par définition, l’infection nosocomiale est une infection contractée à l’hôpital par un patient admis pour une raison autre que cette infection. Sur le plan juridique, certaines conditions doivent être remplies pour que l’infection soit nosocomiale. Dans cet article, nous nous poserons la question de la responsabilité éventuelle des établissements concernés. Nous parlerons également de l’indemnisation des victimes et du rôle de l’avocat pour obtenir une indemnisation à la hauteur du préjudice subi.   L’infection nosocomiale d’un point de vue juridique Pour être considéré comme nosocomiale, l’infection doit être engendrée par des micro-organismes mais doit également remplir les conditions suivantes : Que la pathologie soit contractée dans un établissement de santé, par un patient après son admission, soit pour une hospitalisation, soit pour des soins ambulatoires. Que les premiers symptômes apparaissent lors du séjour hospitalier ou après la sortie de l’établissement. Néanmoins dans l’hypothèse de « délais atypiques » l’appréciation du lien causal entre l’hospitalisation et l’infection demeure soumise à l’expert. Que l’infection soit diagnostiquée sur le plan micro-biologique et/ou sur le plan clinique.   Infection nosocomiale : à qui la faute ? L’infection contractée dans un établissement privé ou public Le médecin/l’établissement est soumis à une obligation de sécurité de résultat en matière d’infection nosocomiale, c’est-à-dire que sa responsabilité peut être engagée même sans faute. Le médecin ou l’établissement ne peut se libérer de sa responsabilité qu’en prouvant la cause étrangère.  L’infection nosocomiale contractée dans un cabinet libéral Le médecin dans ce cas n’est tenu que d’une obligation de moyen : sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute. La charge de la preuve revient au patient. Si vous êtes victime d’une infection nosocomiale...