Victime d'un accident de travail ? Vous souhaitez être indemnisé ?

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

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Les fonds d’indemnisations des victimes

Les fonds d’indemnisations des victimes

A quoi servent les fonds d’indemnisation ? Les fonds d’indemnisation ont été créés afin d’indemniser les personnes victimes de dommages corporels qui ne peuvent obtenir une indemnisation par le responsable du dommage. Il existe différents types de fonds d’indemnisation… 1) Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante Comme son nom l’indique, le FIVA vise à réparer les préjudices subis par les personnes qui ont subis une maladie occasionnée par l’amiante au travail. Les personnes exposés à l’amiante peuvent également faire appel au FIVA. En savoir plus sur le FIVA   2) L’office national d’indemnisation des accidents médicaux Lorsque la responsabilité des établissements de santé ne peut être engagé, cet établissement public (ONIAM) financé par la sécurité sociale a pour but d’indemniser les victimes d’accidents médicaux. Un expert sera mandaté pour désigner la responsabilité des acteurs de soins et sera en charge d’orienter la victime à faire valoir ses droits. En savoir plus sur l’ONIAM   3) Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions Soumis à l’évaluation d’un médecin expert, le FGTI permet d’indemniser les victimes d’actes de terrorisme en France ou à l’étranger. Ce fonds intervient pour les infractions ayant entrainé des atteintes corporelles légères ou graves ou des atteintes aux biens. Il intervient également pour aider au recouvrement des indemnités dues aux victimes ne relevant pas de la CIVI. En savoir plus sur le FGTI   4) Le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions Seules les personnes ayant obtenu une décision pénale accordant des dommages et intérêt peuvent bénéficier de ce service d’aide au recouvrement (SARVI). Il aide donc les personnes qui n’ont...
Victime d’un accident médical ?

Victime d’un accident médical ?

Créé par la loi du 4 mars 2002, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, infections iatrogènes et infections nosocomiales) est un établissement public financé par la sécurité sociale. Il a pour but d’indemniser les victimes d’accidents médicaux lorsque la responsabilité des établissements de santé ne peut être engagée, et que ces accidents ont des conséquences anormales par rapport à l’état de santé du patient. Comment être indemnisé suite à un accident médical ? Pour être indemnisé, il convient de formuler en premier lieu une demande à la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation (la CCI, anciennement appelée CRCI) qui doit instruire le dossier. Elle désigne un médecin expert qui se penchera sur la responsabilité des acteurs de soins et le cas échéant l’existence d’un accident médical. Si la CCI retient une faute, elle propose une conciliation avec l’assureur de l’établissement de santé ou du praticien. En l’absence de faute et en cas d’aléa thérapeutique, l’ONIAM indemnise les victimes au titre de la solidarité nationale, dans les cas les plus graves entrant dans le champ de compétence de la CCI.   Les domaines de compétence de la CCI Cependant, la CCI n’est compétente que pour les dossiers les plus graves. Les critères de gravités sont les suivants (fixés par l’article D 1142-1 du Code de la Santé Publique) : Un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24% Ou un arrêt temporaire des activités professionnelle pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois) Ou un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égale à un taux de...
Victime de l’amiante, comment être indemnisé ?

Victime de l’amiante,
comment être indemnisé ?

Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante Parmi les différents fonds d’indemnisation disponibles, l’un d’entre eux a spécifiquement été créé pour indemniser les personnes victimes de maladie lié à l’amiante : le FIVA. Ce fonds crée par la loi du 23 décembre 2000, est un établissement public national à caractère administratif, alimenté par l’État et la Sécurité sociale. Sa mission principale est de réparer les préjudices subis par les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante. Il est également disponible pour les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement d’une exposition à l’amiante sur le territoire français.   Les préjudices pouvant entrainer une indemnisation par la FIVA Les préjudices patrimoniaux ou économiques : Incapacité permanente partielle Préjudice professionnel (perte de gains) Frais de soins Autres frais supplémentaires tels que tierce personne Aménagement du véhicule ou du logement Les préjudices extra-patrimoniaux ou personnels Préjudice moral ou physique Préjudice d’agrément Préjudice esthétique Préjudice personnel des proches lié à l’accompagnement de fin de vie (en cas de décès)   Fiva, que faut-il faire pour être indemnisé ? Pour vous permettre d’être indemnisé à hauteur de votre préjudice, nous vous conseillons de faire appel à un avocat spécialisé. Maître Finet à Lyon vous accompagne dans ces démarches. Un mandat écrit vous sera demandé afin que Maître Finet puisse vous représenter devant le Fiva. Rendez-vous sur la rubrique « contact » pour être mis en relation avec Maître Finet. Pour en savoir plus sur le FIVA, nous vous conseillons de vous rendre sur le site internet officiel : www.fiva.fr    ...

Amiante avocat Lyon

MALADIE PROFESSIONNELLE AMIANTE Vous avez été victime d’une exposition à l’amiante dans le cadre de votre activité professionnelle ? Vous souhaitez faire reconnaitre un préjudice d’anxiété. Le cabinet de Maître Anne-Gaëlle FINET vous accompagne dans l’étude de votre dossier et la réparation de votre préjudice. A ce sujet, la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt le 3 mars 2015 (Cass. soc., 3 mars 2015, n˚ 13-26.175, FP-P+B+R (N° Lexbase : A9022NC7) précisant que le droit à réparation du préjudice d’anxiété en raison de l’exposition à l’amiante est ouvert uniquement au profit des salariés remplissant les conditions prévues par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l’arrêté ministériel. Accidents de la circulation – Responsabilité médicale – Victime d’agressions – Accidents du travail – Accidents de la vie courante Amiante avocat...