juin 2015 - avocat lyon accident de la circulation, erreur médicale

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

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Avocat Lyon faute médicale

  L’obligation du médecin de donner des soins consciencieux et conformes aux données acquises de la science, comporte également l’obligation de s’informer de l’état de santé du patient et de l’informer avec précision sur les risques encourus. C’est ce que nous rappelle la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 5 mars 2015. (Cass. civ. 1, 5 mars 2015, n° 14-13.292, FS-P+B N° Lexbase : A9051NC9). Il s’agissait en l’espèce d’un acte chirurgical ayant consisté en une exérèse d’une partie du lobe occipital droit en raison d’une malformation altérant la vision de la patiente. L’intervention avait aggravé l’état de la patiente sans qu’aucune faute dans le geste chirurgical ne soit retenue. La victime devrait pouvoir être indemnisée sur le fondement du défaut d’information. Accidents de la circulation – Responsabilité médicale – Victime d’agressions – Accidents du travail – Accidents de la vie courante Avocat Lyon faute...

Amiante avocat Lyon

MALADIE PROFESSIONNELLE AMIANTE Vous avez été victime d’une exposition à l’amiante dans le cadre de votre activité professionnelle ? Vous souhaitez faire reconnaitre un préjudice d’anxiété. Le cabinet de Maître Anne-Gaëlle FINET vous accompagne dans l’étude de votre dossier et la réparation de votre préjudice. A ce sujet, la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt le 3 mars 2015 (Cass. soc., 3 mars 2015, n˚ 13-26.175, FP-P+B+R (N° Lexbase : A9022NC7) précisant que le droit à réparation du préjudice d’anxiété en raison de l’exposition à l’amiante est ouvert uniquement au profit des salariés remplissant les conditions prévues par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l’arrêté ministériel. Accidents de la circulation – Responsabilité médicale – Victime d’agressions – Accidents du travail – Accidents de la vie courante Amiante avocat...

Avocat Lyon infection nosocomiale

INDEMNISATION INFECTION NOSOCOMIALE Vous avez été victime d’une infection nosocomiale ? Maître Anne-Gaëlle FINET vous assiste dans la réparation de votre préjudice au regard des textes en vigueur et des dernières évolutions jurisprudentielles. A ce titre la Cour de Cassation a récemment statué sur le principe d’indemnisation intégrale de la victime d’une infection nosocomiale ayant refusé de se soumettre à des traitements médicaux Ref. : Cass. civ. 1, 15 janvier 2015, n° 13-21.180, FS-P+B+I (N° Lexbase : A3900M9C) Le refus d’une victime d’une infection nosocomiale dont un établissement de santé a été reconnu responsable, de se soumettre à des traitements médicaux ne peut pas entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l’intégralité des préjudices résultant de l’infection. Tel est l’apport de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 15 janvier 2015 (Cass. civ. 1, 15 janvier 2015, n° 13-21.180, FS-P+B+I N° Lexbase : A3900M9C). Accidents de la circulation – Responsabilité médicale – Victime d’agressions – Accidents du travail – Accidents de la vie courante Avocat Lyon infection...

Avocat Lyon incendie de véhicule

INDEMNISATION INCENDIE DE VEHICULE Vous avez été victime d’un incendie de véhicule ? Savez-vous que vous-pouvez avoir droit à indemnisation par le Fonds de Garantie ? Maître Anne-Gaëlle FINET étudie avec vous les possibilités d’indemnisation au regard des textes en vigueur et de la dernière jurisprudence. A ce titre: « Les charges de famille sont prises en compte par la CIVI dans le cadre des articles 706-14 et 706-14-1 pour la seule détermination des ressources ouvrant droit à l’indemnisation et non pour la fixation du montant maximum de l’indemnité allouée à la victime » C’est ce que précise la Cour de Cassation dans un arrêt n° 1033 de la 2ème chambre civile du 12 juin 2014 (13-19-741) dans une affaire concernant l’indemnisation à la suite de l’incendie volontaire d’un véhicule. Rappel du droit en vigueur : La destruction d’un par un incendie volontaire commis par un tiers sur le territoire national à compter du 1er octobre 2008 ouvre droit à indemnisation à 3 conditions : -Le véhicule était immatriculé, avait fait l’objet d’un contrôle technique et était dûment assuré -Le montant des ressources de la victime ne doit pas dépasser 1,5 fois le plafond fixé pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle. -L’impossibilité pour la victime d’obtenir une réparation effective et suffisante de son dommage par une entreprise d’assurances ou tout autre organisme Dans  les deux cas, l’indemnisation est plafonnée à trois fois le montant du plafond fixé pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle. https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2014_5871/juin_6454/1033_12_29644.html  Accidents de la circulation – Responsabilité médicale – Victime d’agressions – Accidents du travail – Accidents de la vie courante Avocat Lyon incendie de...

Avocat Lyon victime agression

Comment se faire indemniser suite à une agression ?  Vous avez été victime d’une infraction pénale. Savez-vous que vous pouvez obtenir réparation de votre préjudice par le Fonds de Garantie ? Maître Anne-Gaëlle FINET vous assiste dans cette démarche qui répond à des règles procédurales particulières notamment en terme de prescription. A ce titre, la Cour de Cassation a rappelé encore récemment que « Le délai de saisine de la CIVI est d’un an après la décision ayant statué définitivement sur l’action pénale ou l’action civile. » Au terme de l’article 706-5 du code de procédure pénale : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive (…) » Par arrêt n° 1218 du 3 juillet 2014 (13-23.437), la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation, rappelle que tant que la décision définitive sur l’action civile n’est pas rendue, le délai d’un an ne court pas, peu important que des décisions sur l’action civile aient été rendues antérieurement. (En l’espèce une décision avant dire droit ordonnant une expertise). https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2014_5871/juillet_6712/1218_3_29745.html Accidents de la circulation – Responsabilité médicale – Victime d’agressions – Accidents du travail – Accidents de la vie courante Avocat Lyon victime...