Avocat Lyon incendie de véhicule

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

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Avocat Lyon incendie de véhicule

INDEMNISATION INCENDIE DE VEHICULE

Vous avez été victime d’un incendie de véhicule ?

Savez-vous que vous-pouvez avoir droit à indemnisation par le Fonds de Garantie ?

Maître Anne-Gaëlle FINET étudie avec vous les possibilités d’indemnisation au regard des textes en vigueur et de la dernière jurisprudence.

A ce titre:

« Les charges de famille sont prises en compte par la CIVI dans le cadre des articles 706-14 et 706-14-1 pour la seule détermination des ressources ouvrant droit à l’indemnisation et non pour la fixation du montant maximum de l’indemnité allouée à la victime »

C’est ce que précise la Cour de Cassation dans un arrêt n° 1033 de la 2ème chambre civile du 12 juin 2014 (13-19-741) dans une affaire concernant l’indemnisation à la suite de l’incendie volontaire d’un véhicule.

Rappel du droit en vigueur :

La destruction d’un par un incendie volontaire commis par un tiers sur le territoire national à compter du 1er octobre 2008 ouvre droit à indemnisation à 3 conditions :

-Le véhicule était immatriculé, avait fait l’objet d’un contrôle technique et était dûment assuré

-Le montant des ressources de la victime ne doit pas dépasser 1,5 fois le plafond fixé pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle.

-L’impossibilité pour la victime d’obtenir une réparation effective et suffisante de son dommage par une entreprise d’assurances ou tout autre organisme

Dans  les deux cas, l’indemnisation est plafonnée à trois fois le montant du plafond fixé pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle.

https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2014_5871/juin_6454/1033_12_29644.html

 Accidents de la circulation – Responsabilité médicale – Victime d’agressions – Accidents du travail – Accidents de la vie courante

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