04 72 37 28 11INDEMNISATION INCENDIE DE VEHICULE
Vous avez été victime d’un incendie de véhicule ?
Savez-vous que vous-pouvez avoir droit à indemnisation par le Fonds de Garantie ?
Maître Anne-Gaëlle FINET étudie avec vous les possibilités d’indemnisation au regard des textes en vigueur et de la dernière jurisprudence.
A ce titre:
« Les charges de famille sont prises en compte par la CIVI dans le cadre des articles 706-14 et 706-14-1 pour la seule détermination des ressources ouvrant droit à l’indemnisation et non pour la fixation du montant maximum de l’indemnité allouée à la victime »
C’est ce que précise la Cour de Cassation dans un arrêt n° 1033 de la 2ème chambre civile du 12 juin 2014 (13-19-741) dans une affaire concernant l’indemnisation à la suite de l’incendie volontaire d’un véhicule.
Rappel du droit en vigueur :
La destruction d’un par un incendie volontaire commis par un tiers sur le territoire national à compter du 1er octobre 2008 ouvre droit à indemnisation à 3 conditions :
-Le véhicule était immatriculé, avait fait l’objet d’un contrôle technique et était dûment assuré
-Le montant des ressources de la victime ne doit pas dépasser 1,5 fois le plafond fixé pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle.
-L’impossibilité pour la victime d’obtenir une réparation effective et suffisante de son dommage par une entreprise d’assurances ou tout autre organisme
Dans les deux cas, l’indemnisation est plafonnée à trois fois le montant du plafond fixé pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle.
Accidents de la circulation – Responsabilité médicale – Victime d’agressions – Accidents du travail – Accidents de la vie courante
Avocat Lyon incendie de véhicule