Pourquoi être accompagné d’un avocat lorsque l’on est victime de violences sexuelles

Par Maître Anne-Gaëlle Finet, avocate en droit des victimes au barreau de Lyon depuis plus de vingt ans 

Il n’existe pas de mots simples pour décrire ce que traverse une personne après un viol ou une agression sexuelle. L’esprit garde presque toujours une mémoire discrète et tenace — quelque chose qui s’installe sans prévenir, et qui ressurgit quand on l’attend le moins. Le sommeil, le travail, les relations aux autres, la confiance en soi : rien n’est vraiment à l’abri, et le changement, le plus souvent, se fait sans bruit. Cette blessure-là est invisible, mais elle isole comme peu d’autres : on peut être entouré(e), aimé(e), entendu(e), et se sentir malgré tout seul(e) derrière un voile que personne ne perce — car c’est trop souvent la honte, et non les faits eux-mêmes, que l’on porte alors en étendard.

Face à cette réalité, une hésitation revient souvent chez les victimes qui nous consultent, et elle mérite d’être nommée pour ce qu’elle est, sans détour : « Pourquoi un avocat ? Je n’ai rien fait de mal, rien à cacher, rien à me reprocher — je n’ai pas à me défendre. Ce n’est pas mon monde, je n’ai jamais eu besoin d’un avocat de ma vie. Et puis c’est injuste : c’est moi la victime. » Cette réticence n’a rien d’irrationnel. Elle tient à une confusion très répandue, entretenue par l’imaginaire collectif, qui associe l’avocat à la défense de celui qui a quelque chose à se reprocher. C’est pourtant l’exact inverse qui se joue ici : votre combat est légitime, et vous n’avez rien à justifier. L’avocat ne vous défend pas contre une accusation — il porte votre parole et fait valoir vos droits, face à celui qui, lui, devra répondre de ses actes, et qui sera défendu par son avocat. Se passer d’avocat reviendrait à accepter un déséquilibre que rien ne justifie.

Une violence qui n’est pas une violence comme les autres

Il serait réducteur, et même inexact sur le plan clinique, de traiter une victime de viol ou d’agression sexuelle comme n’importe quelle victime de dommage corporel. La psychiatre Muriel Salmona, présidente de l’association Mémoire Traumatique et Victimologie et auteure du Livre noir des violences sexuelles (Dunod, 2013), l’a montré depuis plus de vingt ans à travers ses travaux sur la mémoire traumatique : face à une effraction aussi radicale que celle des violences sexuelles, le cerveau déclenche un mécanisme de sauvegarde neurobiologique — la dissociation péritraumatique — qui provoque une forme de sidération, d’anesthésie émotionnelle et physique, et paralyse souvent toute réaction. Ce n’est pas un dommage circonscrit à un instant et à une lésion : c’est une effraction de l’intime, qui s’inscrit dans le corps et le psychisme selon des mécanismes à la fois neurologiques et symboliques, spécifiques à ce type de violence.

Selon ses travaux, le risque de développer des troubles psychotraumatiques après un viol atteint 80 %, contre 24 % pour l’ensemble des traumatismes confondus — un écart qui dit, à lui seul, la singularité de cette violence. Chez les enfants, cette effraction peut aller jusqu’à l’amnésie traumatique complète, mécanisme de survie qui prive parfois la victime, pendant des années, du souvenir même de ce qu’elle a subi.

Ce qui est nié, dans le viol et l’agression sexuelle, ce n’est pas seulement l’intégrité physique : c’est le sujet lui-même qui, le temps de l’agression, se trouve réduit au rang d’objet — de sa volonté, de son consentement, de son statut de personne. René Magritte l’avait saisi dès 1934, dans une toile dont le titre ne laisse aucun doute, Le Viol : un visage de femme dont les traits ont été remplacés par un corps réduit à sa seule dimension sexuelle. Le visage disparaît ; avec lui disparaissent le regard et la parole. C’est très exactement ce que documentent, près d’un siècle plus tard, les travaux sur le psychotraumatisme : cette dimension propre — la négation du sujet, l’objectivation, l’effraction de l’intime — aucune nomenclature, aussi rigoureuse soit-elle, ne peut la traduire à elle seule. Un accompagnement véritablement spécialisé se doit de la connaître, et de la reconnaître, avant même d’entamer le travail de qualification juridique.

Un cadre juridique de la réparation, qui doit s’adapter à cette spécificité

Cette singularité posée, le droit des victimes offre néanmoins, en France, un cadre pour la réparation : celui du dommage corporel, qui est aussi le corpus juridique mobilisé pour indemniser une victime d’accident de la route, d’accident médical ou d’agression physique. Ce rapprochement n’efface rien de ce qui vient d’être dit ; il donne, simplement, un langage et une méthode à la réparation. Il change concrètement la façon d’aborder votre dossier.

Cela signifie que l’ensemble de vos préjudices doit être identifié, documenté et chiffré, avec la même rigueur méthodologique que pour tout autre dommage corporel grave : le préjudice physique, bien sûr, lorsqu’il existe, mais aussi et surtout le préjudice psychique — état de stress post-traumatique, troubles anxieux, troubles du sommeil, incidence sur la vie professionnelle et sur les études, souffrances endurées, préjudice sexuel, préjudice d’établissement lorsque le projet de vie familial est atteint, déficit fonctionnel permanent lorsque les séquelles psychotraumatiques perdurent. La nomenclature Dintilhac, que les juridictions françaises utilisent pour structurer l’évaluation du préjudice corporel, s’applique pleinement à ces situations — mais elle est encore trop rarement déployée dans toute sa richesse pour les victimes de violences sexuelles, faute d’un accompagnement suffisamment spécialisé.

Ce préjudice physique, précisément, mérite d’être pris au sérieux pour lui-même, et pas seulement comme la trace immédiate des faits. Le Dr Violaine Guérin, gynécologue-endocrinologue et présidente de l’association Stop aux violences sexuelles, documente depuis plusieurs années ce que la pratique médicale confirme chaque jour : à défaut d’une prise en charge adaptée, les violences sexuelles peuvent se traduire, des années durant, par des pathologies somatiques bien réelles — troubles gynécologiques, dermatologiques, voire maladies auto-immunes — que ni la victime, ni parfois le médecin qui la suit, ne relient spontanément aux faits subis. C’est une raison de plus pour laquelle une expertise médicale complète, et non une simple estimation forfaitaire, est indispensable : elle seule permet de faire apparaître, et de faire reconnaître, ce que le corps a gardé en mémoire aussi longtemps que l’esprit.

Est-ce que je dois me faire accompagner d’un avocat en cas de viol ou de violences sexuelles ?

Le rapport du Haut Conseil à l’Égalité, comme celui de la CIIVISE, documentent année après année les mêmes obstacles : des expertises confiées à des professionnels insuffisamment formés à la victimologie et au psychotraumatisme, des investigations parfois incomplètes qui fragilisent le dossier, un préjudice psychique sous-évalué ou purement et simplement ignoré, une personne livré(e) à elle-même, seul(e) face à une multitude d’interlocuteurs — police, parquet, médecin légiste, expert, compagnie d’assurance, commission d’indemnisation.

C’est précisément là qu’intervient un avocat expérimenté en droit pénal, du côté des victimes, et rompu à l’accompagnement des victimes de violences sexuelles — à chaque étape du chemin. Cette expérience n’est pas un détail : elle seule permet de connaître, de l’intérieur, le fonctionnement du commissariat, du parquet, de l’instruction, de l’audience, et de savoir ce que ces violences ont de spécifique, comme nous l’avons expliqué plus haut. Elle se double, pour la phase de réparation, d’une maîtrise du droit du dommage corporel — le corpus qui permettra, le moment venu, de chiffrer l’intégralité de votre préjudice.

D’abord, l’écoute, et une réponse à vos questions. Avant même toute démarche, un avocat peut vous recevoir, écouter votre récit sans jugement, et répondre avec précision aux questions qui, bien souvent, retiennent d’agir : Que va-t-il se passer ? Combien de temps cela prendra-t-il ? Vais-je devoir revivre les faits devant plusieurs personnes ? Cette étape, la plus simple en apparence, est souvent celle qui libère le plus.

Dès le dépôt de plainte. Vous avez le droit, dès cet instant, d’être accompagné(e) d’un avocat : l’article 10-2, 8° du code de procédure pénale le prévoit expressément, en garantissant à la victime le droit d’être accompagné(e) « à tous les stades de la procédure […], y compris par un avocat ». Ce droit, longtemps fragilisé par une ambiguïté de rédaction — le dépôt de plainte étant l’acte qui déclenche l’enquête, certains estimaient qu’il ne relevait pas encore de celle-ci —, a été précisé par la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (article 13), qui a inscrit noir sur blanc la mention « dès le dépôt de plainte » dans le texte, mettant fin à des refus, encore trop fréquents jusque-là, opposés par certains services de police ou de gendarmerie. Présent à vos côtés dès ce premier instant, votre avocat veille à ce que votre parole soit recueillie dans de bonnes conditions et que les actes essentiels de l’enquête soient sollicités.

Au stade de l’instruction. C’est la constitution de partie civile qui vous fait passer du statut de simple témoin de votre propre dossier à celui d’actrice pleine et entière de la procédure. Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, votre avocat suit le dossier dans la durée et exerce, en votre nom, les droits qu’elle ouvre : le droit d’être assisté(e) et représenté(e) par un avocat à chaque audition et à chaque confrontation ; le droit, sur le fondement de l’article 82-1 du code de procédure pénale, de demander au juge d’instruction tout acte qui paraît nécessaire à la manifestation de la vérité — audition complémentaire, confrontation, transport sur les lieux, expertise —, le juge étant tenu de répondre dans le délai d’un mois ; le droit, lorsqu’un tel acte est sollicité, d’y être présent(e) avec son avocat (article 82-2 du code de procédure pénale) ; et le droit, à la clôture de l’information, de déposer un mémoire et des observations sur les réquisitions du parquet avant que le juge ne décide du renvoi devant la juridiction de jugement (article 175 du code de procédure pénale). Votre avocat veille aussi à la qualité de l’expertise médico-légale et médico-psychologique, en demandant, si nécessaire, la désignation d’un expert réellement compétent en psychotraumatologie, et vous tient informé(e), à chaque étape, de ce qui se joue dans une procédure qui reste, sans lui, souvent difficile d’accès.

Au stade du jugement : l’assistance et la préparation à l’audience. Se retrouver, un jour, face à son agresseur dans une salle d’audience est une épreuve à part entière. Votre avocat vous y prépare en amont — le déroulement de l’audience, ce qui sera attendu de vous, les questions susceptibles de vous être posées. C’est encore votre constitution de partie civile qui vous permet, ce jour-là, d’être entendu(e) par le tribunal ou la cour, et à votre avocat de poser des questions à la personne poursuivie — prévenue d’un délit devant le tribunal correctionnel, accusée d’un crime devant la cour d’assises. Puis vient le temps des plaidoiries : selon l’ordre fixé par le code de procédure pénale (articles 346 et 460), la parole est donnée d’abord à la partie civile, qui plaide et chiffre sa demande de réparation, puis au procureur de la République, qui prend ses réquisitions, la personne poursuivie et son avocat ayant, quant à eux, toujours la parole en dernier. Votre avocat porte ainsi votre voix avant celle du ministère public, pour défendre vos intérêts propres — qui ne se confondent pas toujours avec ceux de l’accusation —, et sait retranscrire, avec ses mots, ce que vous n’arrivez parfois pas à exprimer vous-même.

Après le jugement : la réparation de votre préjudice. Devant les juridictions pénales comme devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), le cabinet privilégie systématiquement la demande d’expertise sur toute demande purement forfaitaire. Ce choix n’est pas neutre : seule une expertise médico-psychologique permet d’objectiver, avec la rigueur que ces dossiers exigent, la réparation intégrale de votre préjudice et l’ensemble des répercussions du stress post-traumatique dans chacune des sphères de votre vie — professionnelle, intime, familiale, de loisir —, là où une demande forfaitaire, plus rapide en apparence, risque toujours de sous-évaluer une part de ce que vous avez réellement perdu.

Cette demande peut être portée devant la juridiction pénale elle-même, dans le cadre de votre constitution de partie civile, ou devant la CIVI, que l’on peut saisir même lorsque l’auteur des faits est insolvable, en fuite, ou n’a pas été identifié. C’est alors le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) qui prend le relais : ce fonds public, alimenté par un prélèvement sur les contrats d’assurance, vous verse directement les sommes fixées, puis se retourne lui-même contre l’auteur condamné pour en obtenir le remboursement — vous garantissant ainsi une réparation qui ne dépend jamais de la solvabilité de la personne qui vous a fait du mal. Et lorsque les faits sont liés à une prise en charge médicale — violences obstétricales, gynécologiques, faits commis par un professionnel de santé —, une troisième voie existe : la saisine des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation. Dans tous les cas, votre avocat identifie la voie la plus favorable à votre situation, et chiffre votre préjudice poste par poste, pour qu’aucune dimension de votre vécu ne soit oubliée.

À chacune de ces étapes, votre avocat porte votre parole dans un système judiciaire qui, les chiffres le montrent, laisse encore trop souvent les victimes seules face à sa complexité.

Un engagement de longue date sur ces questions

Le droit des victimes est, par essence, un droit de la reconnaissance et de la réparation : il repose sur une conviction simple, que chaque victime doit pouvoir reconstruire sa vie avec les moyens que la loi lui reconnaît — notamment ceux qu’offre, pour la phase indemnitaire, le droit du dommage corporel. C’est cette conviction qui anime le cabinet Finet Avocat depuis plus de vingt ans d’exercice au barreau de Lyon.

Cet engagement n’est pas récent. Il est né, très tôt, d’une double passion — pour le droit, et pour la psychologie — qui m’a naturellement conduite vers la victimologie. En 2002, j’ai intégré le tout premier Master 2 créé en France en droit des victimes, à une époque où cette matière n’en était encore qu’à ses prémices. J’y ai croisé des professionnels dont l’engagement a marqué durablement ma pratique : le Professeur Liliane Daligand, Madame Carole Damiani, le Docteur Gérard Lopez, le réseau INAVEM, ainsi que des représentants d’associations de victimes — tous de ceux qui, avant même que la parole ne se libère vraiment, avaient déjà mesuré l’ampleur de ce qu’il fallait construire.

Jeune avocate, j’ai intégré un cabinet pionnier à Lyon en dommage corporel, et je m’y suis pleinement engagée dans la défense des victimes de violences sexuelles — un engagement qui ne s’est plus jamais interrompu depuis.

Ce que peut apporter un avocat, dans ces dossiers, c’est bien sûr la rencontre avec un professionnel qui connaît la matière et la procédure, et qui saura vous expliquer comment cela se passe. Mais c’est surtout, avant tout peut-être, la rencontre avec une personne qui peut tout entendre — y compris le plus difficile —, en qui vous pouvez avoir confiance, qui vous comprendra, et qui saura retranscrire avec ses mots ce que vous n’arrivez pas toujours, vous-même, à expliquer ou à exprimer. L’avocat est aussi un rempart : un tampon entre la procédure, l’institution judiciaire, la partie adverse, et vous. Une personne qui vous dit, simplement, que vous n’êtes pas seule.

Mais un avocat ne serait rien sans ses clientes et ses clients. Et je dois dire qu’à chaque fois, je suis épatée, et fière, de défendre des personnes que je trouve d’un courage absolu d’avoir osé dénoncer, et déclencher cette machine que constitue une procédure judiciaire. Chacune, chacun, avec sa personnalité, ses blessures, ses hauts et ses très bas parfois, a été pour moi un moteur — et une leçon de vie.

Ce que nous pouvons affirmer, en revanche, sans la moindre réserve : chaque dossier est instruit avec la même exigence technique que n’importe quel dommage corporel grave, et avec la conscience que, derrière chaque pièce du dossier, se tient une personne qui a besoin d’être entendu(e) avant d’être chiffrée.

Ce que la loi intégrale pourrait changer, si elle était adoptée

Comme nous l’avons détaillé dans un précédent article, la proposition de loi n° 3106, actuellement en débat au Parlement, esquisse plusieurs avancées qui, si elle était votée et surtout dotée de moyens suffisants, faciliteraient concrètement ce travail : suppression de l’avance de frais et des dépassements d’honoraires pour les soins liés aux violences subies, création de centres de prise en charge pluridisciplinaire dans chaque département, réforme des expertises judiciaires pour garantir qu’elles soient confiées à des professionnels réellement formés, reconnaissance explicite du préjudice psychique dans le régime d’indemnisation des accidents médicaux. Autant d’évolutions attendues de longue date par les praticiens du dommage corporel — dont rien, à ce jour, ne garantit qu’elles verront le jour, mais que nous suivrons ici, pas à pas, au fil des débats.

Faut-il attendre une éventuelle adoption de la loi pour agir ?

C’est une question que plusieurs femmes nous posent, depuis que ce texte fait l’actualité : « Vaut-il mieux attendre que la loi soit votée pour engager mes démarches ? » La réponse, dans l’immense majorité des situations, est non — et il nous semble important de l’expliquer clairement, plutôt que de laisser cette hésitation retarder une démarche qui ne devrait jamais l’être.

D’abord, parce que ce texte n’est, à ce jour, qu’une proposition de loi, dont l’issue reste incertaine. Une fois votée, si elle l’est, par l’Assemblée nationale, elle devrait encore être examinée par le Sénat, puis, en cas de désaccord entre les deux chambres, faire l’objet d’une tentative de compromis, avant sa promulgation et sa publication — seul moment où elle deviendrait effectivement applicable. Ce chemin, s’il est parcouru jusqu’au bout, pourrait prendre plusieurs mois.

Ensuite, et c’est le point le plus important pour vous : un dossier engagé aujourd’hui ne perdrait rien d’une éventuelle loi future. Les règles de procédure nouvelles — droit à un avocat dès le dépôt de plainte, encadrement des confrontations, futures juridictions spécialisées — s’appliqueraient, si le texte entrait en vigueur, à toute procédure encore en cours, y compris celle que vous auriez engagée avant leur adoption. Et l’extension envisagée de la prescription glissante bénéficierait immédiatement à toute victime dont les faits ne seraient pas encore prescrits à cette date. À l’inverse, attendre peut, dans certaines situations, faire courir un risque bien réel : les délais de prescription actuellement en vigueur continuent, eux, de s’appliquer tant qu’aucune loi nouvelle n’est entrée en vigueur — et une prescription déjà acquise ne pourra jamais être rouverte, aussi favorable soit la loi à venir. C’est pourquoi le calcul de votre délai de prescription est, de tous les points à vérifier, celui qu’il faut faire le plus tôt possible — sans attendre l’issue du parcours législatif. Nous détaillons, dans un précédent article, quelles dispositions s’appliqueraient immédiatement dès l’entrée en vigueur du texte et lesquelles, à l’inverse, ne vaudraient que pour l’avenir : Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : quel espoir réel pour les victimes ?

C’est précisément le genre de question — « Mes faits sont-ils encore dans les délais ? », « Que se passerait-il si je porte plainte maintenant, et que la loi change en cours de procédure ? » — qu’un avocat peut vous aider à éclaircir dès le premier échange, pour que votre décision d’agir ne soit jamais retardée par une incertitude qui, en réalité, se dissipe souvent en quelques minutes de conversation.

Vous n’avez pas à porter cela seule

Que les faits soient récents ou anciens, que vous ayez ou non déjà déposé plainte, que votre dossier soit encore devant la justice pénale ou déjà clos, il existe, dans la grande majorité des situations, une voie de reconnaissance et de réparation de votre préjudice. Le premier pas — celui d’en parler à un professionnel — est souvent le plus difficile. Il n’engage à rien, sinon à faire le point, en toute confidentialité, sur ce que le droit, dès aujourd’hui, peut faire pour vous.

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Sources officielles citées dans cet article

• Article 10-2 du code de procédure pénale et loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (article 13) : réponse ministérielle, Assemblée nationale, question écrite n° 10321 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE10321.pdf
• Article 82-1 du code de procédure pénale (demandes d’actes de la partie civile au juge d’instruction) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575230
• René Magritte, Le Viol (1934), huile sur toile, The Menil Collection, Houston : https://www.menil.org/index.php/collection/objects/1585-the-rape-le-viol
• Cour de cassation, chambre criminelle, 22 novembre 2005, n° 05-82.807, sur la combinaison des articles 82-1 et 89 du code de procédure pénale : https://www.labase-lextenso.fr/jp-commente/cc/2005-11/05-82-807-CC-22112005-05_82807
• Dr Violaine Guérin, gynécologue-endocrinologue, présidente de l’association Stop aux violences sexuelles (SVS) : https://www.stopauxviolencessexuelles.com/
• Proposition de loi n° 3106, Assemblée nationale, 11 août 2026 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3106_proposition-loi.pdf
• Dr Muriel Salmona, Impact des violences sexuelles sur la santé des victimes : la mémoire traumatique à l’œuvre, association Mémoire Traumatique et Victimologie, 2016 : https://www.memoiretraumatique.org/assets/files/v1/Articles-Dr-MSalmona/2016_impact_des_violences_sexuelles_sur_la_sante_des_victimes.pdf
• Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, Mettre fin au déni et à l’impunité face aux viols et aux agressions sexuelles, 25 septembre 2025 : https://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/rapport-mettre-fin-au-deni-et-limpunite-face-aux-viols-et-agressions-sexuelles
• Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) : https://ciivise.fr

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