octobre 2017 - avocat lyon accident de la circulation, erreur médicale

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

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CIVI : les délais d’indemnisation

CIVI : les délais d’indemnisation

La saisine de la CIVI En principe, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) doit être saisie dans un délai de trois ans à partir de la date de la commission de l’infraction, lorsqu’il n’y a pas eu de procès. Lorsqu’une décision pénale définitive a été rendue, la CIVI doit être saisie dans un délai d’un an. (Article 706-5 du Code de procédure pénale). Exceptionnellement, la CIVI peut accepter une demander présentée hors délai pour un motif légitime. Les délais de réponse du Fonds de garantie Dès réception de la demande, le Fonds dispose de 2 mois pour formuler une offre d’indemnisation. Une fois cette offre formulée, la victime dispose de 2 mois pour l’accepter ou la refuser. En cas d’acceptation de l’offre, l’indemnisation intervient dans un délai d’1 mois En cas de refus de l’offre, la phase contentieuse s’ouvre En revanche, le silence de la victime dans le délai de 2 mois est considéré comme un refus. A l’issue de la phase contentieuse, la CIVI rend une décision d’indemnisation. Cette décision est susceptible d’appel dans un délai d’1 mois à partir de la notification. Si aucun appel n’a lieu, le versement intervient dans un délai d’1 mois à compter de la notification de la décision. La procédure devant la CIVI La CIVI est saisie par une requête qui contient tous les renseignements utiles. Cette requête a pour objet de solliciter la mise en place d’une expertise médicale, et si besoin, avance financière à valoir sur l’indemnisation finale. L’expertise peut être pratiquée à la demande du Fonds de garantie, qui a alors 15 jours minimum pour informer la victime...