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ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

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Quelle réponse du Conseil d’Etat au recours de certains professionnels de santé  dans le cadre de la crise du COVID-19 ?

Quelle réponse du Conseil d’Etat au recours de certains professionnels de santé dans le cadre de la crise du COVID-19 ?

La décision en référé du Conseil d’Etat 28 mars 2020 n°439726   La situation de crise sanitaire actuelle liée au COVID 19 a généré de nombreux recours devant le Conseil d’Etat. La question très sensible de l’approvisionnement en masques, accès aux traitements et aux tests de dépistage est évoquée dans l’Ordonnance du Conseil d’Etat du 28 mars 2020. A l’origine de la requête en référé liberté se trouvent : Le Syndicat des Médecins Aix et Région (SMAER) deux personnes physiques et la Fédération des Médecins de France. Cette procédure visait à enjoindre à l’Etat de prendre toutes mesures utiles afin de fournir des masques (FFP2 et FFP3) aux professionnels de santé. Au titre de ces mesures, les requérants estimaient nécessaire de procéder à diverses réquisitions (des usines de production, des réserves des particuliers et des employeurs) et d’interdire l’exportation de ces masques. Afin de protéger la population générale, ils souhaitaient que le Conseil d’Etat enjoigne à l’Etat de : – Fournir à tous les citoyens des masques chirurgicaux – Autoriser l’administration chez les patients à risque de l’association de l’hydroxychloroquine et de l’azithromycine – Autoriser tous les laboratoires à réaliser les tests de dépistage Les requérants considéraient que la carence de l’Etat était constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale notamment au droit à la vie, au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, au droit à la protection de la santé, ainsi qu’au droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé. Sur l’approvisionnement en masque, le juge des référés a fait un état des lieux du stock...
Existe-t-il un droit d’accès au dossier médical des résidents en EHPAD ?

Existe-t-il un droit d’accès au dossier médical des résidents en EHPAD ?

La situation des résidents des Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) est rarement évoquée dans les articles concernant le droit des patients et les questions de responsabilité médicale. Pourtant, ces établissements proposent et dispensent des soins médicaux et paramédicaux. L’équipe prenant en charge le résident est multidisciplinaire, et doit comporter notamment un médecin coordonnateur et un professionnel infirmier (article D.312-155-0 du code de l’action sociale et des familles (CASF)). A ce titre, ces professionnels ont nécessairement des informations relatives à la santé du résident, et le médecin coordonnateur a l’obligation de constituer un dossier type de soins (article D.312-158 du CASF). La personne prise en charge au sein d’un EHPAD a un droit d’accès à toutes les informations et tous les documents relatifs à sa prise en charge (article L.311-3 du même code).   Peut-on avoir accès à son dossier médical en tant que résident d’un EHPAD ? La Charte des droits et libertés de la personne accueillie, qui figure en annexe de l’arrêté du 8 septembre 2003, et qui doit être remise à chaque résident, prévoit que l’accès aux informations se fait dans les conditions prévues par la loi ou la règlementation. Il convient ainsi d’appliquer les mêmes règles que si vous demandiez votre dossier médical à un établissement de santé (arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne, et notamment l’accompagnement de cet accès, modifié par l’arrêté du 3 janvier 2007). Voir sur ce point l’article relatif au Dossier médical dans l’onglet Responsabilité médicale   Qui peut solliciter le dossier médical ? Le...
Les premiers recours pour les patients atteints du COVID 19 en EHPAD

Les premiers recours pour les patients atteints du COVID 19 en EHPAD

Qu’a répondu le Conseil d’Etat aux associations de victimes ? L’Ordonnance du 15 avril 2020 n°439910 La crise sanitaire mondiale provoquée par le COVID-19 soulève en France de nombreuses questions éthiques et juridiques notamment dans les secteurs médico-sociaux et sanitaires. Dans ce contexte, le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) a été saisi à plusieurs reprises par le Gouvernement. Dans son avis du 13 mars 2020, le CCNE a répondu que « les décisions qui seront prises, « quelle qu’en soit la nature, doivent répondre à l’exigence fondamentale du respect de la dignité humaine », c’est-à-dire que la valeur individuelle de chaque personne doit être reconnue comme absolue. » Il a en outre précisé qu’en « situation de restriction des ressources, sélectionner les personnes à protéger en priorité en fonction de leur seule valeur « économique » immédiate ou future, c’est-à-dire de leur « utilité » sociale n’est pas acceptable : la dignité d’une personne n’est pas tributaire de son utilité. Ainsi, dans une situation de pénurie de ressources, les choix médicaux, toujours difficiles, seront guidés par une réflexion éthique qui prendra en compte le respect de la dignité des personnes et le principe d’équité. » Mais qu’en est -il des contraintes de terrain ? Peut-on dénoncer sur un plan juridique l’existence d’une « discrimination en fonction de l’état de santé du patient ou de son âge » ? Les problématiques médicales induites par le coronavirus entrainent des questions de droit inédites auxquelles le Conseil d’Etat doit répondre dans l’urgence. Cette juridiction a été saisie à ce titre de plus de 100 recours en l’espace d’un mois, dont 80 en référé.   Dans ce contexte, le Conseil...
Droit médical et indemnisation : l’influence de l’état antérieur du patient

Droit médical et indemnisation : l’influence de l’état antérieur du patient

En droit médical, les patients peuvent prétendre à une indemnisation en cas de faute médicale ou d’accident médical. Le montant de l’indemnisation de la victime sera calculée en fonction du préjudice subi, néanmoins, le calcul de l’indemnisation se complexifie davantage lorsque la victime présente un « état antérieur ». Qu’est ce que la notion d’état antérieur ? Quel influence aura l’état de santé antérieur du patient sur cette indemnisation ? Maître Finet, avocat à Lyon vous éclaire sur ces sujets.   Droit médical : les fondements de l’indemnisation Avant d’aborder la notion d’état antérieur, voici un rappel des deux situations qui peuvent permettre à la victime d’obtenir une indemnisation.   1) La faute médicale : On parle de responsabilité médicale, lorsque le professionnel de santé a commis une faute, et que cette dernière cause un préjudice au patient. D’après l’article L1142-1, I° du Code de la Santé publique, la victime d’une erreur médicale doit, pour engager la responsabilité du professionnel de santé, démontrer l’existence d’une faute, un préjudice et le lien causal entre la faute et le préjudice. Ce n’est qu’à ces conditions que le médecin ou l’établissement de santé par l’intermédiaire de leur compagnie d’assurance, pourront répondre des conséquences dommageables subies par le patient. Victime d’un accident médical, comment être indemnisé ? 2) L’aléa thérapeutique / accident médical On parle d’aléa thérapeutique, ou encore d’accident médical lorsque survient, en dehors de toute faute d’un professionnel de santé, un risque accidentel inhérent à l’acte médical ne pouvant être maitrisé (Voir Civ. 1ère, 8 novembre 2000). Pour être indemnisé, le patient doit, en vertu de l’article L1142-1, II° du Code de la Santé publique,...
L’indemnisation des victimes indirectes suite à un décès

L’indemnisation des victimes indirectes suite à un décès

Dans certaines circonstances de décès par accident de la circulation, agression, erreur médicale, les proches des victimes peuvent avoir droit à une indemnisation. Que prévoit la loi en cas de perte d’un être cher lorsqu’il y a un tiers responsable ? Le préjudice moral est-il indemnisé ? Quels sont les autres préjudices indemnisables en cas de décès ? Tous les proches des victimes ont-ils vocation à être indemnisés ? Qui peut être indemnisé au titre du préjudice moral en cas de décès d’un proche ? Les personnes de l’entourage de la victime pouvant prétendre à une indemnisation lorsque les circonstances le permettent, sont juridiquement appelées « victimes par ricochet » ou encore « victimes indirectes ». L’expression ne saurait être plus explicite. Victime par ricochet, victimes indirectes : définition La victime par ricochet ne subit pas directement le dommage mais elle déplore des préjudices du fait de l’accident qu’il convient d’évaluer et de réparer. Le lien de parenté (1er , 2èmedegré) ou d’alliance ouvre droit à une indemnisation presque systématique. Ainsi, selon la nomenclature DINTILHAC (référentiel en matière de préjudices corporels) : « Il y a lieu d’indemniser quasi-automatiquement les préjudices [d’affection] des parents les plus proches de la victime directe (père et mère, etc.) ». S’agissant de la famille au sens large, la jurisprudence est assez sévère et exige un lien affectif spécifique. De façon exceptionnelle, certains proches, sans lien de parenté avec la victime décédé mais justifiant d’« un lien affectif réel »peuvent être indemnisés au titre de leur préjudice moral. Il convient alors de rapporter assez d’éléments de preuve pour caractériser un lien suffisamment fort et des relations extrêmement soutenues.   Quels sont les préjudices indemnisés en cas de décès d’un proche ? S’agissant des...
La procédure disciplinaire devant le conseil de l’Ordre des médecins

La procédure disciplinaire devant le conseil de l’Ordre des médecins

Avant de commencer, voici un petit rappel sur la vocation du conseil de l’Ordre des médecins. L’article 4121- 2 du Code de la Santé publique prévoit que l’Ordre National des Médecins veille au « maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et à l’observation par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie ». L’Ordre a pour rôle de sanctionner les éventuels manquements des médecins sur un plan disciplinaire. Quelles sont les missions de l’Ordre des Médecins ? Autonome des juridictions civiles et pénales, l’Ordre des Médecins a pour mission de contrôler le bon respect des dispositions du Code de Déontologie auquel sont soumis les praticiens. Certains devoirs généraux sont ainsi rappelés tels que : Le respect du secret professionnel Le devoir d’information envers les patients Le respect des règles de l’art La juridiction ordinale rend des jugements selon le Code de Déontologie et prononce des sanctions au regard du Code de la Santé Publique.   Comment signaler un médecin ? Quelle est la procédure ? Une fois que le Conseil Départemental est saisi par courrier par le plaignant, la plainte est étudiée par le Conseil départemental et une réunion obligatoire de conciliation est proposée entre le plaignant et le médecin concerné. A la suite de cette réunion trois configurations sont possibles : Les parties ont trouvé un accord, un procès-verbal de conciliation est dressé et la poursuite par le plaignant prend fin (le Conseil départemental peut néanmoins décider de poursuivre). L’une des parties ne s’est pas présentée : un procès-verbal de carence est rédigé. Aucun...