mars 2019 - avocat lyon accident de la circulation, erreur médicale

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

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L’indemnisation des victimes d’accident de trottinette électrique

L’indemnisation des victimes d’accident de trottinette électrique

L’utilisation croissante des trottinettes électriques et notamment l’émergence de trottinette en libre-service au cœur des grandes villes interroge sur l’indemnisation des victimes d’accident. Que se passe-t-il en cas d’accident impliquant une trottinette électrique ? Quelle est la qualification juridique de la trottinette électrique ? Le statut juridique applicable à son utilisateur est-il identique à celui du cycliste ? Les assurances de responsabilité civiles garantissent-elles en cas d’accident ? La loi Badinder est-elle applicable ? De plus en plus sollicitée dans le cadre d’accident de trottinette, Maître Finet, avocat à Lyon vous éclaire sur le sujet…   LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA TROTTINETTE ÉLECTRIQUE Bien que les pouvoirs publics se soient déjà saisis de la question, les premiers accidents mettant en cause des trottinettes électriques ne leur ont pas laissé le temps d’établir un cadre juridique. Question au Gouvernement du Sénateur M. DECOOL et annonce du Ministre de l’Intérieur de l’établissement d’un cadre à l’occasion de la loi d’orientation sur les mobilités / Réponse ministérielle à question écrite n° 4141 (M. Decool) (JO Sénat Q 13 septembre 2018, p. 4684. De fait, les Tribunaux et Cours d’Appel ont dû trancher les premiers litiges et statuer sur le régime de responsabilité applicable. Les accidents de trottinette en forte hausse (Source : Le Parisien)   Le jugement de la Cour d’appel de Nîmes La Cour d’appel de Nîmes (23 février 2010 – n° 08/00062) a dû se prononcer en 2010 sur la qualification de cet engin. En l’espèce, la Cour n’a pas souhaité retenir la qualification de véhicule terrestre à moteur s’agissant d’une trottinette électrique. Cela signifie que la loi dite « Badinter » qui régit les accidents de la circulation n’est pas applicable. La...