août 2016 - avocat lyon accident de la circulation, erreur médicale

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

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Délai pour saisir la CIVI en cas d’aggravation du préjudice

Délai pour saisir la CIVI en cas d’aggravation du préjudice

CIVI : Commission d’indemnisation des victimes d’infractions Si vous estimez que votre préjudice est plus important que prévu, il est conseillé de contacter la CICI dans un délai de : 3 ans à compter de la date de l’infraction pénale (agression etc…) 1 an à compter de la dernière décision pénale Pour autant, ces délais ne sauraient s’appliquer en cas d’aggravation du préjudice de la victime. C’est ce que rappelle la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt du 30 juin 2016 n ° 15-21.360. En l’espèce la CIVI avait constaté la péremption de l’instance d’un requérant sollicitant une nouvelle indemnisation de son préjudice en raison de l’aggravation de son état de santé sur le plan psychiatrique. Pour sa part, la Cour d’appel de PARIS avait considéré que le délai d’inaction était trop important pour relever la forclusion. Or, il résulte de l’article 706-5 du code de procédure pénale qu’en cas d’aggravation du préjudice de la victime, la CIVI est tenue de relever le requérant de la forclusion. Ref : Cass. Civ. 2 30 juin 2016 n°15-21.360,...
Responsabilité médicale, risques de rupture utérine (avocat)

Responsabilité médicale, risques de rupture utérine (avocat)

Quelle responsabilité pour les médecin en cas d’accouchement par voie basse ? L’obligation d’information du médecin sur les risques de rupture utérine. CE 4ème et 5ème chambre 27 juin 2016 n° 3086 165 Le médecin doit avertir la patiente d’un risque de rupture utérine en cas d’accouchement par voie basse lorsqu’un précédant accouchement a eu lieu par césarienne. Les magistrats du Conseil d’État ont considéré qu’en s’abstenant de le faire, le professionnel de santé ne respectait pas son devoir d’information et faisait perdre une chance à la patiente de pratiquer une césarienne et d’éviter la réalisation du risque. En l’espèce au cours d’un accouchement par voie basse sur un utérus cicatriciel, une rupture utérine se produisait nécessitant la réalisation d’une césarienne en urgence. En dépit de ce geste, l’enfant présentait à la naissance de graves lésions cérébrales causées par une encéphalopathie anoxo-ischémique en rapport direct avec la rupture utérine. A l’instar de la Cour administrative d’appel, le Conseil d’Etat par un arrêt du 27 juin 2016 a considéré que le médecin avait commis une faute en n’informant pas la patiente du risque encouru et que cette faute était à l’origine d’un préjudice s’analysant en une perte de chance de pratiquer d’emblée une césarienne qui aurait permis d‘éviter la rupture utérine et ainsi les pathologies de l’enfant. Il est certain que dans ce cas l’indemnisation se saurait être intégrale mais correspond au pourcentage de perte de chance. Ce résultat est tout de même extrêmement positif pour les victimes compte tenu de l’importance des préjudices de...