octobre 2015 - avocat lyon accident de la circulation, erreur médicale

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

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Avocat Lyon indemnisation accident

La victime conserve la libre utilisation des fonds qui lui sont alloués Le principe de l’indemnisation intégrale n’implique pas le contrôle du Juge sur l’utilisation des indemnités. Ainsi, l’indemnisation ne doit pas être subordonnée à la production de factures acquittées. C’est ce que rappelle une nouvelle fois la Cour de Cassation dans un arrêt du 2 juin 2015, par lequel est censurée la position de la Cour d’Appel d’Amiens subordonnant l’indemnisation des dépenses de santé futures de la victime à la production au fur et à mesure des factures acquittées. Cass crim 2 juin 2015n°14-83967 Accidents de la circulation – Responsabilité médicale – Victime d’agressions – Accidents du travail – Accidents de la vie courante Avocat Lyon indemnisation...
Indemnisation des victimes d’accident, ce que dit la loi

Indemnisation des victimes d’accident, ce que dit la loi

La victime inapte à son travail n’a pas l’obligation de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable C’est ce que considère la Cour de Cassation dans un arrêt du 26 mars 2015. En l’espèce la Cour d’Appel de Poitiers avait limité l’indemnisation du poste pertes de gains futurs à 50% car la victime (cuisinier déclaré inapte à cette profession par la médecine du travail et licencié par son employeur) avait refusé un poste qui imposait un changement de domicile. Cass 2ème 26 mars 2015 n°14-16011 Accidents de la circulation – Responsabilité médicale – Victime d’agressions – Accidents du travail – Accidents de la vie courante AVOCAT LYON ACCIDENT DE...