Avocat Lyon indemnisation accident

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

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La victime conserve la libre utilisation des fonds qui lui sont alloués

Le principe de l’indemnisation intégrale n’implique pas le contrôle du Juge sur l’utilisation des indemnités.

Ainsi, l’indemnisation ne doit pas être subordonnée à la production de factures acquittées.

C’est ce que rappelle une nouvelle fois la Cour de Cassation dans un arrêt du 2 juin 2015, par lequel est censurée la position de la Cour d’Appel d’Amiens subordonnant l’indemnisation des dépenses de santé futures de la victime à la production au fur et à mesure des factures acquittées.

Cass crim 2 juin 2015n°14-83967

Accidents de la circulation – Responsabilité médicale – Victime d’agressions – Accidents du travail – Accidents de la vie courante

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