Avocat à Lyon spécialisé dans les accidents de la circulation grave

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

04 72 37 28 11

Accident de moto – Nouvelle jurisprudence favorable

Accident de moto – Nouvelle jurisprudence favorable

L’indemnisation du motard retenue par la Cour de cassation (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-22.727) Le 12 décembre 2019, la Cour de cassation a rendu un nouvel arrêt favorable à l’indemnisation d’un motard qui avait perdu le contrôle de sa motocyclette alors qu’il dépassait par la gauche un véhicule automobile qui le précédait et avait ralenti. Par cette décision, la Haute juridiction confirme sa large acceptation de la notion d’implication d’un véhicule terrestre dans un accident. En effet, dans un arrêt du 9 juillet 2018, la Cour d’Appel de Basse-Terre n’avait, en l’espèce, pas retenu la responsabilité (l’implication) du véhicule automobile dans l’accident du motard en raison de l’absence de contact entre les deux véhicules. A l’inverse, la Cour de cassation a retenu la responsabilité du véhicule tiers au motif que le motard « avait entrepris de dépasser le véhicule le précédent à la suite du ralentissement de ce dernier et que l’accident était survenu au cours de ce dépassement, ce dont il résultait que ce véhicule avait joué un rôle dans sa réalisation ». Ainsi, la responsabilité (l’implication) du conducteur d’un véhicule terrestre peut être retenue dès lors que ce dernier est intervenu d’une manière ou d’une autre dans la réalisation du fait dommageable et ce en l’absence même de contact.  Rappelons à ce titre que la loi dite Badinter, du 5 juillet 1985 consacre le droit à indemnisation des victimes d’accident de la circulation en cas d’implication d’un véhicule. Voir reconnaitre l’implication d’un véhicule tiers est donc indispensable pour obtenir l’application de ce régime d’indemnisation. Cette conception large de la notion d’implication est d’autant...
Qu’est ce que la notion d’implication dans un accident de la circulation ?

Qu’est ce que la notion d’implication dans un accident de la circulation ?

En matière d‘accident de la circulation, on ne parle pas de responsabilité mais d’implication. La notion d’implication a fait l’objet de nombreux débats jurisprudentiels. Les choses sont relativement simples lorsqu’il y a eu un contact matériel entre deux véhicules. En revanche, en l’absence de tout contact, la notion d’implication est plus compliquée à rapporter. Maître Finet, avocate à Lyon vous éclaire sur cette notion qui impacte directement le montante de l’indemnisation. L’implication, selon la cour de cassation Selon la Cour de cassation « tout véhicule qui est intervenue à un titre quelconque dans l’accident » doit être considéré comme impliqué (Cour de cassation, Civ 2ème, 13 septembre 2018, n°17.24-112). Lors d’un accident de la circulation sans contact (choc avec un véhicule tiers), il est très difficile de rapporter la preuve de l’implication du véhicule à l’origine de l’accident. Le rôle de l’avocat sera donc de vous accompagner en ce sens. Cette démonstration est pourtant très lourde d’enjeu pour la victime qui risque d’être privée d’une indemnisation.   Quelle indemnisation en l’absence d’implication d’un véhicule tiers ? Dans ce cas, la victime ne sera indemnisée des conséquences de l’accident que si elle avait au préalable souscrit à un contrat de garantie conducteur et dans la limite de ce contrat.   Cas concret : accident d’un motard, suite à un dépassement d’un tracteur (sans contact) Par un arrêt du 18 avril 2019, la Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel de Limoges avait parfaitement appliqué la loi du 5 juillet 1985 dite Badinter en condamnant l’assurance d’un tracteur à indemniser intégralement les préjudices d’un motard qui avait chuté à la suite du dépassement de l’engin agricole. En...
Quelle indemnisation pour un piéton victime d’un accident de la circulation ?

Quelle indemnisation pour un piéton victime d’un accident de la circulation ?

En cas d’accident de la circulation, les piétons ne sont pas soumis aux mêmes règles que les conducteurs de véhicules. Quels sont les cas où les piétons peuvent prétendre à être indemnisés ? Quels sont les cas où l’indemnisation est refusée ? Que dit la jurisprudence ? Quel est l’intérêt de se faire accompagner par un avocat afin d’obtenir gain de cause ? Maître Finet, avocate à Lyon répond à vos questions… Que dit la loi ? La loi Badinter, régissant le droit des accidents de la circulation, prévoit en son article 3 les règles d’indemnisation applicables aux victimes non conductrices : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. Les victimes désignées à l’alinéa précédent, lorsqu’elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis. Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n’est pas indemnisée par l’auteur de l’accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu’elle a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi. » Pour autant les piétons sont-ils toujours indemnisés ? Une faute peut-elle leur être opposée ? Dans quels cas l’indemnisation peut-elle leur...
L’indemnisation des victimes indirectes suite à un décès

L’indemnisation des victimes indirectes suite à un décès

Dans certaines circonstances de décès par accident de la circulation, agression, erreur médicale, les proches des victimes peuvent avoir droit à une indemnisation. Que prévoit la loi en cas de perte d’un être cher lorsqu’il y a un tiers responsable ? Le préjudice moral est-il indemnisé ? Quels sont les autres préjudices indemnisables en cas de décès ? Tous les proches des victimes ont-ils vocation à être indemnisés ? Qui peut être indemnisé au titre du préjudice moral en cas de décès d’un proche ? Les personnes de l’entourage de la victime pouvant prétendre à une indemnisation lorsque les circonstances le permettent, sont juridiquement appelées « victimes par ricochet » ou encore « victimes indirectes ». L’expression ne saurait être plus explicite. Victime par ricochet, victimes indirectes : définition La victime par ricochet ne subit pas directement le dommage mais elle déplore des préjudices du fait de l’accident qu’il convient d’évaluer et de réparer. Le lien de parenté (1er , 2èmedegré) ou d’alliance ouvre droit à une indemnisation presque systématique. Ainsi, selon la nomenclature DINTILHAC (référentiel en matière de préjudices corporels) : « Il y a lieu d’indemniser quasi-automatiquement les préjudices [d’affection] des parents les plus proches de la victime directe (père et mère, etc.) ». S’agissant de la famille au sens large, la jurisprudence est assez sévère et exige un lien affectif spécifique. De façon exceptionnelle, certains proches, sans lien de parenté avec la victime décédé mais justifiant d’« un lien affectif réel »peuvent être indemnisés au titre de leur préjudice moral. Il convient alors de rapporter assez d’éléments de preuve pour caractériser un lien suffisamment fort et des relations extrêmement soutenues.   Quels sont les préjudices indemnisés en cas de décès d’un proche ? S’agissant des...
Faire valoir ses droits après un accident de la circulation

Faire valoir ses droits après un accident de la circulation

Lorsque l’on est victime d’un accident de la route, l’indemnisation de ses préjudices apparait parfois secondaire. Or, au sortir d’une rémission souvent longue et éprouvante, les victimes de préjudices corporels ont à surmonter bon nombre d’obstacles tout autant éreintants pour faire valoir leurs droits. Maître Anne-Gaëlle FINET, avocate au barreau de Lyon depuis 14 ans vous présente en détails les différentes étapes de la procédure d’indemnisation.  La constitution d’un dossier de préjudice corporel L’obtention d’une indemnisation ne saurait être faite sur la base de simples déclarations. En effet, le code civil français prévoit que c’est à celui qui se prétend victime de rapporter la preuve de cette qualité (Article 1353 du Code civil). Cette preuve peut être rapportée par tout moyen (Article 1358 du Code civil). Ainsi, pour chaque argument avancé, un élément doit pouvoir venir confirmer la véracité des faits. Or, en matière de dommage corporel, l’indemnisation étant avant tout celle des lésions, il est donc particulièrement nécessaire de solliciter son dossier médical complet. Maître Anne-Gaëlle FINET, avocat en droit des victimes, peut vous assister dans cette démarche.   L’importance de l’expertise médicale en cas d’accident L’expertise médicale, qu’elle soit judiciaire ou amiable, est une phase incontournable et déterminante dans l’indemnisation des préjudices. C’est en effet sur la base de cette évaluation que sera calculée l’indemnisation des préjudices. L’expertise est réalisée par un médecin expert dont la mission est d’apprécier médicalement les préjudices. L’expertise peut être amiable ou judiciaire. Pour en savoir plus à ce sujet, n’hésitez pas à consulter le dossier complet sur l’expertise médicale en cliquant ici.   Cet examen se déroule en trois temps : Un exposé des...
L’indemnisation des victimes d’accident de trottinette électrique

L’indemnisation des victimes d’accident de trottinette électrique

L’utilisation croissante des trottinettes électriques et notamment l’émergence de trottinette en libre-service au cœur des grandes villes interroge sur l’indemnisation des victimes d’accident. Que se passe-t-il en cas d’accident impliquant une trottinette électrique ? Quelle est la qualification juridique de la trottinette électrique ? Le statut juridique applicable à son utilisateur est-il identique à celui du cycliste ? Les assurances de responsabilité civiles garantissent-elles en cas d’accident ? La loi Badinder est-elle applicable ? De plus en plus sollicitée dans le cadre d’accident de trottinette, Maître Finet, avocat à Lyon vous éclaire sur le sujet…   LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA TROTTINETTE ÉLECTRIQUE Bien que les pouvoirs publics se soient déjà saisis de la question, les premiers accidents mettant en cause des trottinettes électriques ne leur ont pas laissé le temps d’établir un cadre juridique. Question au Gouvernement du Sénateur M. DECOOL et annonce du Ministre de l’Intérieur de l’établissement d’un cadre à l’occasion de la loi d’orientation sur les mobilités / Réponse ministérielle à question écrite n° 4141 (M. Decool) (JO Sénat Q 13 septembre 2018, p. 4684. De fait, les Tribunaux et Cours d’Appel ont dû trancher les premiers litiges et statuer sur le régime de responsabilité applicable. Les accidents de trottinette en forte hausse (Source : Le Parisien)   Le jugement de la Cour d’appel de Nîmes La Cour d’appel de Nîmes (23 février 2010 – n° 08/00062) a dû se prononcer en 2010 sur la qualification de cet engin. En l’espèce, la Cour n’a pas souhaité retenir la qualification de véhicule terrestre à moteur s’agissant d’une trottinette électrique. Cela signifie que la loi dite « Badinter » qui régit les accidents de la circulation n’est pas applicable. La...