Avocat à Lyon spécialisé dans les accidents de la circulation grave

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

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Accident vélo / voiture : vos droits en cas d’accident

Accident vélo / voiture : vos droits en cas d’accident

Avec l’arrivée des beaux jours, de nombreuses personnes décident de profiter du soleil à vélo. Le trajet en bicyclette est adopté tout au long de l’année par un Français sur deux. Cette pratique se développe plus en ville avec les vélos en libre-service et dans le cadre des déplacements quotidiens (pour aller au travail, à l’université…). Il faut néanmoins avoir en tête les risques afférents à cette pratique, en effet les accidents ne sont pas rares, on dénombre chaque année environ 4000 cyclistes victimes d’un accident, dont plus de 160 tués. Quels sont vos droits en cas d’accident de vélo ? Votre indemnisation dépend des circonstances de l’accident de bicyclette.   Accident de vélo causé par un véhicule La loi du 5 juillet 1985 dite « BADINTER », a été créée dans le but de protéger les victimes les plus exposées aux accidents, piétons et cyclistes. Ainsi dès lors qu’un véhicule est impliqué dans les blessures causées au cycliste, ce dernier est en droit de solliciter l’indemnisation de son préjudice par l’assureur du véhicule concerné.   Le cycliste est protégé par la loi L’article 3 de la loi de 1985, offre aux victimes, (autres que les conducteurs), passagers, piétons, cyclistes une protection importante. En effet ces personnes sont considérées comme plus vulnérables et sont donc indemnisées des dommages résultant de leurs atteintes corporelles, sans que puisse leur être opposée leur faute. Ainsi les cyclistes sont toujours indemnisés au titre de cette loi, sauf s’il ont commis une faute inexcusable cause exclusive de l’accident, dans ce cas leur indemnisation peut être exclue ou réduite en proportion de leur faute. Néanmoins,...
Accident piéton/cycliste : quelle indemnisation ?

Accident piéton/cycliste : quelle indemnisation ?

Alors que vous vous promeniez paisiblement, au décours d’une rue, vous vous faites percuter par un cycliste imprudent. S’il en résulte pour vous des blessures : un dommage corporel, il convient de savoir s’il est possible d’être indemnisé. Il faut tout d’abord noter, que le cycliste est considéré comme un usager de la route semblable aux autres usagers. Ce dernier est soumis à des règles et à des obligations de prudence, si ces dernières ne sont pas respectées, il engage sa responsabilité. 1) Régime juridique applicable lorsqu’un cycliste est percuté par un vélo Le principe général de responsabilité du cycliste vis-à-vis du piéton Le droit commun de la responsabilité trouve à s’appliquer, en effet il faut exclure toute intervention de la loi BADINTER (1985) dès lors qu’aucun véhicule terrestre à moteur n’est impliqué dans l’accident. Le code Civil vise plusieurs articles pour engager la responsabilité civile d’autrui. Ainsi, l’article 1240 du Code Civil dispose « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1241 du Code Civil poursuit en disant que : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son propre fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Enfin l’article 1242 dispose « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »   Comment faire pour prouver la responsabilité du cycliste ?...
L’indemnisation du deuil pathologique en cas de décès d’un proche

L’indemnisation du deuil pathologique en cas de décès d’un proche

En cas de décès lors d’un accident de la circulation ou bien suite à une agression, il arrive parfois que le choc de la perte d’un proche entraîne des symptômes plus ou moins important. Selon les cas, et après expertise médicale, il est possible d’être indemnisé. Maître Finet vous conseille et vous accompagne dans vos démarches pour que vous puissiez obtenir réparation du préjudice subi. Qu’est ce qu’un deuil pathologique ? Perdre un proche est une expérience que chacun est amené à vivre. Le deuil qui l’accompagne est quant à lui plus individuel. La manière dont on le surmonte dépend de notre santé physique, mentale et psychologique. Chez certaines personnes, le deuil peut devenir une maladie, qui s’accompagne de réels symptômes : on parle alors de deuil pathologique. Les conditions pour être indemnisé du deuil pathologique Ainsi dans certains cas le préjudice moral (préjudice d’affection) accordé par les tribunaux dans le cadre de l’indemnisation des proches d’une personne décédée peut se cumuler avec l’indemnisation des conséquences d’un deuil impossible (souffrances endurées et déficit fonctionnel permanent). La cour de cassation saisie de cette question a expressément admis cette indemnisation en ces termes : « Les préjudices subis par les proches d’une victime peuvent être de deux ordres, les uns subis dans leur propre corps, les autres résultant du rapport à l’autre, le déficit fonctionnel permanent et les souffrances endurées relevant du premier ordre, le préjudice d’affection du second. » (Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile le 23 mars 2017). Néanmoins les cas d’indemnisation sont limités aux cas les plus graves. Comment être indemnisé ? L’indemnisation n’est accordée qu’en cas d’expertise...
Décès d’un proche dans le cadre d’un accident : quelle indemnisation ?

Décès d’un proche dans le cadre d’un accident : quelle indemnisation ?

Lorsqu’un proche décède lors d’un accident, une indemnisation peut parfois être sollicitée par les proches auprès de la compagnie d’assurance en fonction des circonstances de l’accident. En matière d’accident de la route, c’est la loi dite Badinter qui est applicable et détermine le principe indemnitaire. Différentes indemnités peuvent être allouées aux proches d’une victime décédée dans le cadre d’un accident. Ces préjudices s’ajoutent à ceux qui ont pu être subis par la victime directe avant son décès. (souffrances endurées notamment) et qui entrent ainsi dans le patrimoine du défunt dévolu aux héritiers. 1) L’indemnisation des proches de la victime C’est le préjudice moral des proches (préjudice d’affection) à la suite du décès de la victime directe. S’il convient d’indemniser systématiquement les parents les plus proches, le préjudice est d’autant plus important s’il existait une communauté de vie entre la victime directe et son ayant droit. Cette communauté de vie peut également justifier l’indemnisation d’un proche dépourvu de lien de parenté. Maître Finet vous renseignera utilement sur les montants d’indemnisation au titre du préjudice moral qui sont habituellement accordés par les Tribunaux. 2) Le préjudice d’accompagnement de fin de vie Il est possible, en fonction des situations rencontrées d’être indemnisés également des troubles et perturbations dans vos conditions d’existence, notamment si vous partagiez habituellement une communauté de vie affective et effective avec le défunt. L’évaluation de ce préjudice est nécessairement très personnalisée. 3) L’indemnisation des frais d’obsèques Le décès de la victime entraîne, pour les proches, certaines dépenses, notamment des frais d’obsèques et de sépulture, ces derniers seront indemnisés de manière purement objective et sur facture. 4) L’indemnisation des frais...
Les fonds d’indemnisations des victimes

Les fonds d’indemnisations des victimes

A quoi servent les fonds d’indemnisation ? Les fonds d’indemnisation ont été créés afin d’indemniser les personnes victimes de dommages corporels qui ne peuvent obtenir une indemnisation par le responsable du dommage. Il existe différents types de fonds d’indemnisation… 1) Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante Comme son nom l’indique, le FIVA vise à réparer les préjudices subis par les personnes qui ont subis une maladie occasionnée par l’amiante au travail. Les personnes exposés à l’amiante peuvent également faire appel au FIVA. En savoir plus sur le FIVA   2) L’office national d’indemnisation des accidents médicaux Lorsque la responsabilité des établissements de santé ne peut être engagé, cet établissement public (ONIAM) financé par la sécurité sociale a pour but d’indemniser les victimes d’accidents médicaux. Un expert sera mandaté pour désigner la responsabilité des acteurs de soins et sera en charge d’orienter la victime à faire valoir ses droits. En savoir plus sur l’ONIAM   3) Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions Soumis à l’évaluation d’un médecin expert, le FGTI permet d’indemniser les victimes d’actes de terrorisme en France ou à l’étranger. Ce fonds intervient pour les infractions ayant entrainé des atteintes corporelles légères ou graves ou des atteintes aux biens. Il intervient également pour aider au recouvrement des indemnités dues aux victimes ne relevant pas de la CIVI. En savoir plus sur le FGTI   4) Le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions Seules les personnes ayant obtenu une décision pénale accordant des dommages et intérêt peuvent bénéficier de ce service d’aide au recouvrement (SARVI). Il aide donc les personnes qui n’ont...
Le FGAO : comment être indemnisé ?

Le FGAO : comment être indemnisé ?

Ce fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) de dommages a pour mission principale l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation ayant eu lieu en France ou dans l’Espace économie européen (EEE). Ce fond de garantie est saisi qu’en cas d’absence ou d’insuffisance d’assurance ou d’insolvabilité de l’assureur. Le FGAO, généralement saisi par l’assurance de la victime, est en mesure d’indemniser à la fois les dommages corporels et matériels. Accident de la route : les conditions pour être indemnisé Les dommages corporels sont indemnisés sans limitation du montant si le responsable est inconnu, ou n’est pas assuré, ou si l’accident a été provoqué par un animal sauvage. Les dommages matériels sont pris en charge lorsque le responsable de l’accident est inconnu et que la victime a subi également des dommages corporels, ou lorsque le responsable n’est pas assuré, même en l’absence de dommages corporels. Cette indemnisation du dommage matériel est, dans tous les cas, plafonnée et ne peut excéder, par sinistre, la somme de 1 220 000€. En revanche, le FGAO ne prend pas en charge l’indemnisation : du conducteur quand celui-ci est l’auteur de l’accident du ou des voleurs de véhicule (ou ses complices) les personnes ne résident pas en France ou dans l’EE Le FGAO en relais de l’assurance « Chasse » La seconde mission de ce Fonds est l’indemnisation des dommages résultant d’atteinte aux personnes occasionnés par actes de chasse ou de destruction d’animaux nuisible. Il intervient en complément de l’assurance « Chasse », qui est obligatoire. Le rôle de l’avocat Dès lors qu’il y a un accident corporel avec des blessures graves, il est conseillé de se faire assister par un...