Accident de moto - Nouvelle jurisprudence favorable pour l'indemnisation

CABINET D’AVOCAT À LYON EN DROIT DES VICTIMES
ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

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Accident de moto – Nouvelle jurisprudence favorable

Accident de moto – Nouvelle jurisprudence favorable

L’indemnisation du motard retenue par la Cour de cassation

(Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-22.727)

Le 12 décembre 2019, la Cour de cassation a rendu un nouvel arrêt favorable à l’indemnisation d’un motard qui avait perdu le contrôle de sa motocyclette alors qu’il dépassait par la gauche un véhicule automobile qui le précédait et avait ralenti.

Par cette décision, la Haute juridiction confirme sa large acceptation de la notion d’implication d’un véhicule terrestre dans un accident.

En effet, dans un arrêt du 9 juillet 2018, la Cour d’Appel de Basse-Terre n’avait, en l’espèce, pas retenu la responsabilité (l’implication) du véhicule automobile dans l’accident du motard en raison de l’absence de contact entre les deux véhicules.

A l’inverse, la Cour de cassation a retenu la responsabilité du véhicule tiers au motif que le motard « avait entrepris de dépasser le véhicule le précédent à la suite du ralentissement de ce dernier et que l’accident était survenu au cours de ce dépassement, ce dont il résultait que ce véhicule avait joué un rôle dans sa réalisation ».

Ainsi, la responsabilité (l’implication) du conducteur d’un véhicule terrestre peut être retenue dès lors que ce dernier est intervenu d’une manière ou d’une autre dans la réalisation du fait dommageable et ce en l’absence même de contact.

 Rappelons à ce titre que la loi dite Badinter, du 5 juillet 1985 consacre le droit à indemnisation des victimes d’accident de la circulation en cas d’implication d’un véhicule.

Voir reconnaitre l’implication d’un véhicule tiers est donc indispensable pour obtenir l’application de ce régime d’indemnisation.

Cette conception large de la notion d’implication est d’autant plus importante pour les motards.

En effet, il arrive fréquemment que des voitures soient à l’origine d’accidents déplorés par des conducteurs de 2 roues sans qu’il n’y ait eu de contact.

C’est souvent le cas pour les manœuvres d’évitement.

Or, l’enjeu indemnitaire est fondamental lorsque l’accident a occasionné de graves blessures corporelles.

A ce titre, il est vivement conseillé de se faire assister d’un avocat pour obtenir la reconnaissance de son droit à indemnisation au titre de la loi Badinter et la juste indemnisation de ses préjudices.

Le cabinet de Maître Anne-Gaëlle FINET, détient une expérience reconnue en la matière depuis plus de 15 ans et défend les victimes à tous les stades de leur parcours médical et indemnitaire.