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Récemment, la Cour de Cassation a réaffirmé les contours du préjudice professionnel indemnisable.
Il s’agissait en l’espèce du cas d’un piéton victime d’accident de la circulation.
Suite à cet accident, la victime subit d’importants troubles cognitifs, comportementaux, ainsi qu’une fatigabilité accrue. Elle ne peut plus exercer son activité professionnelle (architecte). Reconvertie en assistant de chef de projet, elle est licenciée après quelques mois en raison de ces troubles.
La Cour d’appel de Paris lui a accordé une indemnisation au titre de ses préjudices professionnels en lui allouant 40 000 euros en réparation de sa dévalorisation sur le marché du travail, et 621 392 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs.
La société d’assurance Maif s’est pourvue en Cassation, considérant qu’il y avait double indemnisation et donc violation du principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel en ce qu’elle indemnise la victime au titre de deux préjudices distincts, tant au regard de ses pertes de gains que de l’incidence professionnelle.
La Cour de cassation, dans sa décision du 6 février 2020 / n° 19-12.779, affine les contours de l’incidence professionnelle.
https://www.doctrine.fr/d/CASS/2020/JURITEXT000041585849
La Cour avait déjà défini la notion dans une décision du 18 avril 2019 n°18-15.08 comme « la dévalorisation de la victime sur le marché́ de l’emploi, l’abandon de sa profession […] et la précarisation de sa situation professionnelle ».
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038440406/
L’arrêt du 6 février 2020 confirme ainsi que l’incidence professionnelle ne se confond pas avec la perte de gains futurs.
Il s’agit de deux postes visant à indemniser deux préjudices distincts.
Cet arrêt est donc favorable aux victimes et vient mettre un terme à l’incertitude laissée par la jurisprudence antérieure sur la question du champ de l’incidence professionnelle (Cass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 17-25855 : Gaz. Pal. 14 mai 2019, n° 352n4, p. 49, note Bernfeld C. ; Gaz. Pal. 21 mai 2019, n° 351v1, p. 22, note Guegan A.).
L’indemnisation des préjudices professionnels fait l’objet de débats complexes, notamment lorsque la victime subit des troubles neurologiques et cognitifs, souvent invisibles lors de l’examen physique.
La reprise du travail peut s’accompagner de difficultés quotidiennes importantes qu’il convient de faire prendre en compte au stade de l’expertise et indemniser dans le cadre de l’incidence professionnelle.
Dans ce contexte, il est vivement conseillé de vous faire assister par un avocat expert en droit des victimes.
Le cabinet de Maître Anne-Gaëlle FINET vous accompagne pour obtenir l’entière réparation de vos préjudices professionnels notamment dans les meilleures conditions.
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